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L’affaire Yahoo : Acte II, Scène I

TGI de Paris, 17 ch.,26 février 2002

Mots-clefs : Contenu illicite |

par Sandrine Albrieux, le dimanche 26 mai 2002

Bien que se fondant sur des faits identiques (vente aux enchères d’objets nazis au moyen du réseau Internet constituant un délit d’apologie de crimes de guerre contre l’humanité), l’action initiée par l’AADACHS doit être dissociée de celle intentée au printemps dernier par la LICRA et l’UEJF et qui a donné lieu à l’ordonnance, largement commentée, du 20 novembre 2000. Ainsi s’ouvre un nouvel épisode dans l’affaire Yahoo. Dans la présente espèce, les prévenus excipaient (essentiellement) de l’incompétence territoriale du tribunal correctionnel de Paris et de la prescription de l’action publique. Reprenons successivement ces deux arguments.

1) Sur l’exception d’incompétence territoriale du tribunal correctionnel

Aux termes de l’article 113-2, alinéa 2, du Code pénal, « une infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Pour que les tribunaux français soient compétents en matière de délit d’apologie de crimes de guerre, il suffit que des actes caractérisant les éléments constitutifs du délit aient été commis en France. En matière de presse, le juge souligne que « la publicité est un des éléments constitutifs et même la caractéristique essentielle des infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881 ». Il précise que l’élément de publicité nécessaire à la constitution du délit d’apologie de crimes de guerre résulte de « la mise à disposition du public d’un site de vente aux enchères d’objets nazis, qui peut être vu et reçu sur le territoire national ». Le délit est ainsi réputé commis partout où l’écrit a été diffusé. Selon cette jurisprudence, tout site accessible sur Internet se trouve soumis à la loi pénale française ainsi qu’à la compétence des tribunaux français, ceci alors même que l’infraction poursuivie ne serait pas réprimée par la législation pénale de l’Etat d’origine de l’auteur présumé des faits ou du pays où se situe géographiquement le fournisseur d’hébergement du site litigieux.

2) Sur l’exception de prescription des infractions de presse commises sur le réseau Internet

La question de la prescription des infractions de presse, commises sur le réseau Internet, est au centre de vives polémiques. Doctrine et jurisprudence, furent sur le sujet empreintes de la plus grande confusion et oscillèrent entre deux positions contraires. L’une des thèses défendue a consisté, et consiste encore aujourd’hui, à prôner l’application à la lettre l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, édictant une prescription de trois mois des infractions de presse, l’autre à adapter le principe posé par cette disposition, afin de tenir compte des spécificités du réseau (fugacité et volatilité du contenu).

Afin de prendre position en faveur de l’une ou l’autre de ces thèses, il convenait que le juge se demande préalablement si l’article 65 a vocation à s’appliquer exclusivement aux supports traditionnels de diffusion des informations ou si au contraire il est susceptible d’appréhender tous supports, et notamment le réseau Internet. Dans l’affirmative, il lui fallait déterminer les modalités de cette prescription. Fallait-il la faire partir du jour de la commission des faits délictueux, c’est-à-dire du jour de la mise en ligne des objets litigieux, ou bien la faire courir à compter de la cessation de la volonté coupable du prévenu ? A la première interrogation, le juge a rappelé, sans ambages, que le réseau Internet « est un moyen de communication, assimilé à un support de diffusion de l’information, qui doit en tant que tel être soumis au droit de la presse et des médias (…). Dès lors, les actions pénales et civiles consécutives aux infractions commises à l’occasion de mises en ligne sur le réseau d’information, -quelque soit leur nature (publicité, actualité, service)-obéissent au délai de prescription abrégé applicable aux délits de presse ». Le texte ne distinguant pas, même les infractions de presse commises sur le réseau Internet doivent être soumises au bref délai de l’article 65 de la loi de 1881. Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus (1). Ainsi que l’ont observé Aubry et Rau, « la loi est applicable à tous les cas qui, quoique non littéralement indiqués dans sa rédaction, s’y trouvent cependant virtuellement compris d’après son esprit »(2). Il n’y a donc pas lieu de soumettre à un régime dérogatoire ce nouveau moyen de diffusion de la pensée.

Quant au point de départ du délai de la prescription de l’action publique prévu par l’article 65, il est traditionnellement fixé par la jurisprudence au jour du premier acte de publication, c’est-à-dire au jour de la mise à disposition de l’écrit au public, peu importe que la victime ait pu en avoir connaissance. Ce serait donc en l’espèce à compter de la première offre de vente d’objets nazis que le délit serait constitué. Chaque mise à jour du site, résultant de l’acceptation de l’offre ou d’une nouvelle enchère, constitue une infraction nouvelle soumise à un nouveau délai de prescription selon le tribunal correctionnel. Le juge souligne ainsi implicitement que la mise en ligne d’objets nazis constitue une infraction instantanée, réalisée par le seul acte de publication. Afin de bénéficier de la prescription de trois mois sur les infractions de presse, le fournisseur d’hébergement aurait dû apporter la preuve que le site n’avait pas fait l’objet de modifications. S’agissant d’un site de ventes aux enchères, cela impliquait de sa part de démontrer que les objets avaient été mis en vente au même prix et dans les mêmes conditions depuis trois mois. Une telle analyse n’est-elle pas quelque peu artificielle ? Les infractions commises sur le réseau Internet doivent-elles véritablement recevoir la qualification d’infraction instantanée ? Nous en doutons. Rappelons la définition de l’infraction continue. Constitue une infraction continue « une action qui se prolonge dans le temps par la réitération constante de la volonté coupable de l’auteur après l’acte initial »(3). Sont regardées comme des délits continus les infractions se prolongeant par l’intervention de nouveaux actes qui sont un renouvellement de l’activité interdite. Chaque nouvelle mise à disposition d’objets nazis ne constitue-t-elle pas un acte manifestant le renouvellement de l’activité interdite, c’est-à-dire une infraction continue ?

En rejetant l’exception de prescription, le tribunal correctionnel procède à une stricte application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Il faut pour cela l’en féliciter. Mais en épousant les solutions posées par la Chambre criminelle dans les trois arrêts rendus les 30 janvier, 16 octobre et 27 novembre 2001, il encourt la critique de maintenir artificiellement la qualification d’infraction instantanée à l’égard de certaines infractions de presse, commises au moyen du réseau Internet(4). L’affaire Yahoo est renvoyée au 7 mai pour fixer la date de l’audience, afin que se joue l’Acte II, Scène II.


1. H. Roland et L. Boyer, Adages du droit français, Litec, 4e éd., 1999, n° 453.

2. Aubry et Rau, Cours de droit civil, Tome I, 6e éd. par E. Bartin, p. 244, § 40.

3. G. Levasseur, A.Chavanne, J. Montreuil, B. Bouloc, Droit pénal général et procédure pénale, 12e éd., Sirey, 1996, n° 218.

4. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a posé (parfois implicitement, parfois expressément) dans ces trois décisions le principe selon lequel les publications en infraction à la loi du 29 juillet 1881 sont des infractions instantanées. Cass. crim. 30 janv. 2001, Bull. crim. n° 27 ; Cass. crim. 16 oct. 2001, Bull. crim. n° 211 ; Cass. crim. 27 nov. 2001, CCC fév. 2002, comm. n° 32, A.Lepage.

P.-S.

Voir la décision sur http://www.foruminternet.org