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Professeur de droit à l’Université Paris II - Panthéon-Assas

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Vote électronique dans les sociétés commerciales

Mots-clefs : Professions |

par Jérôme Huet, le vendredi 21 juin 2002

Afin de lutter contre l’absentéisme dans les assemblées d’actionnaires des sociétés commerciales, plusieurs procédés ont été mis au point : à la procuration, le législateur a ajouté, en 1986, le vote par correspondance. Les sociétés disposent désormais d’un moyen nouveau : le vote électronique, consacré par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, dite loi NRE. De fait, celle-ci autorise le recours à la visioconférence pour la participation au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, et elle permet l’utilisation de ce procédé ainsi que celle de “ moyens de télécommunication ” pour la participation aux assemblées générales d’actionnaires. Par là, se trouvent visés les moyens électboniq}e3 de communication : et donc le vote électronique.

Un des décrets d’application de la loi, en date du 3 mai 2002, est venu fixer certaines règles à suivre pour ce vote électronique des actionnaires : mais on peut difficilement y voir un véritable "mode d’emploi", tant il laisse de questions en suspens. Ce sera aux praticiens d’en définir concrètement les modalités de mise en œuvre.

Précision liminaire, l’utilisation du vote électronique doit être prévue par les statuts : cela nécessitera leur modification. A cette occasion, il serait souhaitable d’en préciser les modalités concrètes. Par ailleurs, l’accord écrit de chaque actionnaire désireux de s’exprimer de cette façon est exigé : à cette occasion, nous indique-t-on, il communiquera son adresse électronique à la société. Il conviendra de déclarer à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le traitement d’informations nominatives qui sera fait de ces adresses par la société.

Aux actionnaires qui auront fait ce choix - sur lequel on nous précise qu’ils peuvent revenir à tout moment - la convocation à l’assemblée pourra "être transmise par un moyen électronique de télécommunication".

Deux modalités de vote électronique

Mais ce que le décret n’indique pas clairement est que le vote électronique peut s’exercer de deux manières : avant la tenue de l’assemblée ou pendant celle-ci. La première modalité est proche du vote par correspondance postale, introduit en 1986 : elle constitue un vote à distance sous forme électronique. La seconde est plus novatrice : les moyens de télécommunications y sont utilisés en temps réel et, sans doute, faudra-t-il combiner visioconférence et communication électronique pour que cela se fasse de manière satisfaisante, c’est-à-dire pour que l’actionnaire "virtuel" puisse suivre le déroulement de débats et, en même temps, exprimer ses choix.

La distinction se trouve déjà dans un rapport adopté en 2000 par l’Association nationale des sociétés par action (ANSA), qui a largement influencé le législateur mais qui se montre réservé sur la possibilité de mettre en place rapidement la seconde modalité.

Cette dualité transparaît néanmoins dans le décret. Il prévoit, en effet, qu’on adresse aux actionnaires concernés un "formulaire électronique" de vote à distance, à l’image de celui qui existe pour le vote par correspondance, et prévoit que ce formulaire une fois rempli doit parvenir à la société au moins la veille de l’assemblée à 15 heures : voilà pour le vote avant l’assemblée. Il impose également l’aménagement d’un site internet exclusivement dédié à la tenue de l’assemblée générale : il trouvera toute son utilité pour le vote électronique pendant l’assemblée.

Aucune indication n’est donnée sur ce que doit contenir ce site. Il serait souhaitable qu’il présente aux actionnaires les principales informations nécessaires au vote (ordre du jour de l’assemblée, texte des résolutions...). Et, en raison au caractère privé des assemblées générales, il conviendra d’aménager un accès limité et contrôlé au site.

Identification et signature de l’actionnaire

De manière générale, le vote électronique implique de résoudre spécifiquement la délicate question de l’identification de l’actionnaire. Dans le vote préalable par le biais d’un formulaire électronique, cela sera fait au moyen d’une "signature électronique" : le décret le prévoit expressément, même s’il ne se réfère pas sur ce point au décret du 30 mars 2001 qui précise les modalités de délivrance de la signature "sécurisée".

Si l’on met en place un système de vote électronique durant la tenue de l’assemblée, il faudra s’assurer également de l’identité de ceux qui participeront à celle-ci de cette manière. Là encore, le recours à la signature électronique devrait s’imposer. Le décret d’application, pourtant, prévoit simplement que "les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique... ne pourront accéder au site consacré à cet effet qu’après s’être identifiés au moyen d’un code fourni préalablement à la séance". En tout cas, la protection du site internet et la comptabilisation des votes devrait être assurée avec une particulière vigilance.

Le décret précise que le procès verbal de délibérations pourra faire état de la survenance éventuelle d’incidents techniques. Reste à savoir quelles conséquences exactes il faudra en tirer...

Le vote électronique des actionnaires permettra sans doute de favoriser une vie sociale dynamique au sein des assemblées générales, notamment dans les sociétés à rayonnement international. On regrettera seulement l’imprécision du décret du 3 mai 2002, tout en se félicitant néanmoins du fait qu’il laisse une grande part d’initiative aux praticiens.