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Docteur en Droit - Université Panthéon-Assas

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LES EDITEURS DE PRESSE CONFIENT LA GESTION DE LEURS DROITS NUMERIQUES AU CFC

Mots-clefs : Régulation |

par Oswald Seidowsky, le vendredi 21 juin 2002

Nombreuses sont les entreprises qui diffusent par un simple copier coller des panoramas de presse en les mettant par exemple en ligne sur leur intranet. Difficile à contrôler, cette pratique n’en est pas moins objectivement contrefaisante en son principe.

Afin d’endiguer ce phénomène, le GESTE (Groupement des Editeurs de Services en ligne) vient de désigner un interlocuteur unique pour les entreprises.

Le CFC (centre français d’exploitation du droit de copie) est fort logiquement apparu comme l’organisme le plus apte à étudier puis mettre en place une solution commune puisque cet organisme est déjà habilité par la loi à délivrer des autorisations pour les panoramas de presse sous forme papier.

Cette solution n’a rien de surprenante, puisque la stratégie de groupement est la seule méthode permettant aux éditeurs de faire respecter leurs droits tout en proposant une formule acceptable pour les entreprises, obligées à défaut, d’obtenir une autorisation auprès de chacun d’entre eux.

Ainsi, au sein du GESTE des éditeurs tels que La Croix, Les Echos, Le Figaro, Investir, Libération, Le Monde, La Tribune et ZD Net, ont choisis de désigner le CFC, afin de gérer leurs droits sur des documents numériques.

Si tous les éditeurs ne se sont pas encore joint à la démarche, le site du GESTE mentionne déjà que "les entreprises, les administrations et les autres organismes concernés peuvent prendre contact dès à présent avec le CFC pour régulariser leur situation au regard de la loi sur la propriété intellectuelle."