Plan du site | Mentions légales | Crédits | Espace rédacteur

Agrégé des Facultés de Droit Professeur à l’Université Nancy II

Nos mots-clefs

Professions   Régulation   Noms de domaine   Marques   Contrats   Au jour le jour   Brevet   Lettre du Cejem   Consommateurs   Signes distinctifs   Vie privée   Contenu illicite   Conférences et colloques   Bases de données   Droit d’auteur  

Cliquez sur un mot pour afficher la liste des articles correspondant

A Noter

Les contrats informatiques par Jérôme Huet et Nicolas Bouche

Présentation de l’éditeur L’ouvrage Les contrats informatiques vise à donner au lecteur, étudiant ou praticien, sous (...)

Droit de la communication numérique de Jérôme Huet et Emmanuel Dreyer

Présentation de l’éditeur : Le droit de la communication numérique est une discipline récente mais en pleine (...)

L’admission de la tenue d’assemblées générales par voie électronique dans les associations

T. com. Paris, 10 octobre 2001, Relais & Châteaux

Mots-clefs : Professions |

par Olivier CACHARD, le lundi 1er juillet 2002

L’Association Relais & Châteaux fournit dans cette affaire une nouvelle contribution à la formation du droit de l’internet après une première décision rendue à propos du nom de domaine dont l’association demandait le transfert (TGI de Paris, 22 février 2000, Relais & Châteaux c./ Grandes Étapes Françaises). Dans la présente espèce, l’association sollicitait l’autorisation de tenir l’assemblée générale annuelle en ligne, sans réunir physiquement ses membres. Selon le conseil de l’association, les évènements tragiques du 11 septembre 2001 compromettaient la tenue de l’assemblée générale ordinaire, initialement prévue à la fin novembre 2001 aux Etats-Unis. Des considérations de coûts et de commodité interdisaient de différer l’assemblée et de réunir les associés plus tard quand ils seraient occupés par la haute saison touristique. Le Président du Tribunal de Commerce de Paris, sensible à ces arguments développés dans la Requête aux fins de modification de tenue d’assemblée générale, autorise " le conseil d’administration de l’Association Internationale des Relais et Châteaux à convoquer, tenir et assurer les délibérations des assemblées générales, ordinaires et extraordinaires, soit par correspondance, soit par tout autre moyen utilisant les nouvelles technologies de l’information et de communication (NTIC), dont les réseaux Internet et Intranet, compte tenu que les Relais et Châteaux représentent 452 établissements éclatés dans le monde … ". Les circonstances ont donc conduit le juge commercial à autoriser la tenue d’une assemblée générale en ligne par la simple interconnexion des associés sur l’internet ou sur un intranet. On est alors conduit à s’interroger sur la possible extension ou transposition de cette solution au vote des actionnaires des sociétés commerciales.

En l’espèce, il ne s’agissait pas d’une société mais bien d’une association loi de 1901. La réunion de ces établissements indépendants d’hôtellerie et de restauration au sein d’une association peut apparaître comme une figure acrobatique lorsque l’on rappelle qu’une association ne poursuit aucun but lucratif. Si l’association venait à partager des bénéfices, elle constituerait alors une société de fait. Ici, le but commun poursuivi par les associés est autre : ils cherchent à faire connaître la marque " Relais & Châteaux ", à consolider sa renommée et à bénéficier du référencement dans ce catalogue d’hôtellerie de prestige. Au plus, l’association participe à la réalisation d’une économie, mais elle ne partage pas directement de bénéfices entre ses membres. De tels montages, associant des partenaires qui poursuivent individuellement un but lucratif, sont connus en droit de la distribution. Il en va ainsi du " système Edouard Leclerc ". On se trouve alors aux confins de la loi de 1901.

Pour autant, la loi de 1901 présente des particularités que la finalité commerciale du montage ne suffit pas à effacer. Le législateur a fait preuve d’une grande économie de moyens dans la loi de 1901 qui contient peu de dispositions. Dès lors, les modalités d’organisation et de tenue des assemblées générales et ordinaires sont principalement fixées dans les statuts et dans les usages. Tout est donc affaire d’interprétation du contrat d’association. A lire la requête et l’ordonnance, il ne semble pas qu’il contenait, en l’espèce, de dispositions spécifiques et originales relatives aux assemblées. Or en l’absence de disposition spécifique, une réponse ministérielle estimait que le vote par correspondance n’est pas possible (Citée in Associations, constitution, capacités, fonctionnement, Juris-classeur Sociétés, Fasc. 174-20, 2002, n° 211). La décision du Président du Tribunal de Commerce de Paris paraît donc novatrice et audacieuse quand elle admet le vote par correspondance et la tenue d’une assemblée générale électronique. Il est vrai que les circonstances exceptionnelles, comme l’interdiction prolongée de l’espace aérien américain aux aéronefs étrangers, incitaient le juge à admettre cette assemblée électronique.

L’extension pure et simple de la solution au vote dans les sociétés commerciales par un raisonnement analogique n’est toutefois pas possible. La réglementation du fonctionnement des organes sociaux est beaucoup plus détaillée en matière commerciale et l’on ne peut pas faire l’économie d’un examen attentif des textes, principalement de la loi NRE et de son décret d’application du 3 mai 2002 (Voir J. Huet, " Vote électronique dans les sociétés commerciales ", La Lettre du Cejem). On trouvera donc tout au plus dans cette ordonnance une indication de l’esprit de faveur pour le vote électronique, esprit qui pourrait inspirer les juges dans l’interprétation de la loi et du règlement en matière de sociétés commerciales quand les textes sont imprécis ...