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Docteur en droit

Chargée de cours à l’Université d’Evry Val d’Essonne

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CNIL, 22ème rapport d’activité pour 2001, édition La documentation française, 358 pages.

Mots-clefs : Vie privée |

par Claude Bourgeos, le lundi 14 octobre 2002

Dans son 22ème rapport pour 2001, la CNIL change de présentation. Le rapport contient quatre chapitres généralistes et non plus une dizaine de chapitres thématique comme nous y étions habitués. Ce changement de présentation illustre un changement de temps. Ce temps nouveau est annoncé comme celui de la maturité, à la veille de la modification de la loi du 6 janvier 1978 par la transposition de la directive européenne du 24 octobre 1995.

La maturité sera nécessaire dans le domaine de la protection des données personnelles pour affronter les nouveaux dangers qui la guettent tels que la possibilité de consulter les fichiers de police judiciaire et de gendarmerie dans le cadre de certaines enquêtes administratives (rapport p. 18), l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (rapport, p.20), l’obligation faite aux opérateurs de télécommunications et aux intermédiaires techniques de l’internet de conserver les données de connnexion à des fins de police (rapport p. 21). Indépendamment de ces nouvelles atteintes à l’anonymat prévues par la loi à des fins de sauvegarde de la sécurité publique, la CNIL a dû intervenir pour encadrer de nouvelles utilisations des données personnelles. Elle s’est ainsi penchée sur le sort des fichiers de clientèle lors des fusions d’entreprises (rapport p. 39 et suiv.), sur l’émergence d’une cybersurveillance sur les lieux de travail (rapport p. 54 et suiv.), sur la mise en place d’un système national d’information sur les dépenses de santé : le SNIIRAM (rapport p. 62 et suiv.), sur la diffusion sur l’internet de certaines données publiques telles que les décisions de justices (rapport p. 73 et suiv.) et les actes d’état civil datant de plus de cent ans (rapport p. 85). Elle a recommandé l’anonymisation des décisions de justice librement accessibles sur l’internet et a limité les données de l’état civil qui pouvaient être publiées sur le site de la société généalogique de l’Utah. Enfin la CNIL s’est inquiétée de la collecte de données personnelles sur les mineurs via l’internet (rapport p. 93 et suiv.).

Les débats en cours portent sur le marché de l’identité numérique (rapport p. 97 et suiv.), l’administration électronique (rapport p. 104 et suiv.) ou encore la biométrie (rapport p. 157 et suiv.). Enfin, le dernier chapître du rapport donne un parnorama de l’état de la protection des données personnelles en Europe et dans le monde (rapport p.173 et suiv. et tableau en annexe 8 p. 318 et suiv.).

Une annexe contient toutes les délibérations de la CNIL dont celles qui ne sont pas commentées dans le rapport. Y figurent notamment une délibération portant avis sur le projet de loi sur la société de l’information (rapport p. 225 et suiv.) et une délibération portant avis sur la mise en œuvre expérimentale d’un dispositif destiné à diffuser sur l’internet des images d’une crêche municipale (rapport p. 200 et suiv.). L’annexe 9 contient la décision de la Commission des communautés européennes du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE (rapport p. 319 et suiv.).

Le 22ème rapport est riche. Sa nouvelle présentation met en lumière les positions prises par la CNIL et leur valeur juridique. Apparaissent distinctement d’une part les avis, délibérations et recommandations portant sur la mise en œuvre de nouveaux traitements pour lesquels l’avis de la Commission été sollicité et d’autre part sa réflexion d’ensemble sur les menaces portées à la protection des données personnelles par les nouvelles tendances technologiques. Enfin, le panorama de l’état de la protection des données personnelles en Europe et dans le monde fournit une donnée indispensable dans une économie internationale où le marché international des données personnelles tient une place grandissante.

Le rapport d’activité de la CNIL pour 2001 est Téléchargeable ici