Plan du site | Mentions légales | Crédits | Espace rédacteur

Docteur en droit

Chargée de cours à l’Université d’Evry Val d’Essonne

Nos mots-clefs

Au jour le jour   Bases de données   Conférences et colloques   Contrats   Consommateurs   Lettre du Cejem   Brevet   Signes distinctifs   Régulation   Vie privée   Droit d’auteur   Marques   Noms de domaine   Professions   Contenu illicite  

Cliquez sur un mot pour afficher la liste des articles correspondant

A Noter

Les contrats informatiques par Jérôme Huet et Nicolas Bouche

Présentation de l’éditeur L’ouvrage Les contrats informatiques vise à donner au lecteur, étudiant ou praticien, sous (...)

Droit de la communication numérique de Jérôme Huet et Emmanuel Dreyer

Présentation de l’éditeur : Le droit de la communication numérique est une discipline récente mais en pleine (...)

La directive européenne du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques dite (directive vie privée et communications électronique).

JOCE 31 juillet 2002, L 201/37

Mots-clefs : Vie privée |

par Claude Bourgeos, le lundi 21 octobre 2002

La directive du 12 juillet 2002 abroge la directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. Elle élargit le champ d’application de la protection à l’ensemble des communications électroniques qu’elle ne définit pourtant pas. Son champ d’application reste donc incertain et son articulation avec la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 concernant la protection des données personnelles n’est pas claire.

La directive étend sa protection à de nouveaux moyens de communication tout en élargissant les possibilités d’exploitation des données personnelles des abonnés et des utilisateurs à des fins commerciales.

Elle étend sa protection aux données collectées par le biais des témoins de connexion (article 5.3), aux données de localisation des utilisateurs (article 9) et aux courriers électroniques non sollicités (article 13.1). Apparaît également la notion de « service à valeur ajoutée » qui ne figurait pas dans la directive de 1997.

La directive élargit les possibilités d’exploitation des données personnelles à des fins commerciales par rapport à la directive de 1997. Elle rend ainsi possible l’exploitation des données fournies par les témoins de connexion (art. 5.3), des données relatives au trafic par le fournisseur du service de comunications électroniques (art. 6.3), des données de localisation par le fournisseur du service de communications électroniques ou le fournisseur d’un service à valeur ajouté (art. 9). Elle autorise également la prospection par courrier électronique (art. 13). Dans tous ces cas, la directive insiste sur le recueil du consentement préalable de l’abonné ou de l’utilisateur. Elle privilégie donc la procédure du consentement préalable par rapport à la mise en place de listes d’opposition.

On s’étonnera de la différence de régime entre les données relatives au trafic qui ne peuvent apparamment pas faire l’objet d’une cession commerciale à un tiers et les données de localisation, tout aussi attentatoires à la vie privée qui peuvent en faire l’objet.

Deux innovations intéressantes sont à noter. D’une part, en ce qui concerne les données de localisation, l’article 9.2 prévoit que les abonnés peuvent interdire temporairement le traitement de ces données par un moyen simple et gratuit. D’autre part, l’article 12 impose la gratuité de l’opposition à figurer dans un annuaire demandée en vain par la CNIL depuis plusieurs années.

La Directive doit être transposée en droit interne avant le 31 octobre 2003 et sera réexaminée avant le 31 octobre 2006.