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Docteur en Droit - Université Panthéon-Assas

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De la libre publication des décisions de justice sur l’internet

Mots-clefs : Contenu illicite |

par Oswald Seidowsky, le lundi 21 octobre 2002

"La justice est rendue publiquement. Sauf exception, les décisions de justice peuvent être diffusées, et chacun a le droit de se faire l’écho d’une décision qui a été prononcée à son égard."

C’est en ces termes que les juges de la Cour d’appel de Colmar [1] reconnaissent à une société le droit de publier une décision rendue en sa faveur, sur son site internet. Puisqu’en soi, "la publication de la décision n’est pas illicite, et la société Webvisio apparaît avoir usé de son droit en la rendant accessible sur son site internet. Seul un abus de ce droit est susceptible d’être manifestement illicite. […] Il y a abus lorsqu’à dessein de nuire, le titulaire du droit de porter à la connaissance de tout le litige dans lequel il est impliqué, et les péripéties judiciaires de ce litige, en fait un usage préjudiciable à autrui."

Or en l’espèce le demandeur n’apporte pas la preuve de cette intention nuisible ni d’ailleurs, d’un acte de concurrence déloyale par le dénigrement d’un concurrent.

Arguant de l’absence de reproduction in extenso de l’ordonnance, le demandeur voit ses requêtes rejetées. En effet, notamment sur l’omission du paragraphe relatif aux moyens de défense et aux prétentions reconventionnelles du demandeur les juges observent que "ce paragraphe ne contient aucun développement et ne peut être lu que comme le rappel de la contestation que ces parties opposaient aux prétentions de l’association Webvisio.com, et son omission ne trompe pas le lecteur sur les termes du litige." Dès lors, faute de faire apparaître la différence d’impact entre la version intégrale de l’ordonnance et l’extrait qui en a été publié, le demandeur "ne rendent aucunement sensible le préjudice qu’elle aurait subi du fait du résumé qui a été diffusé" et dès lors voient leurs argument rejetés sur ce point. D’autant que, les juges soulignent que "le dispositif de l’ordonnance a été intégralement reproduit, même dans ses dispositions défavorables à l’association Webvisio.com et de la société Webvisio." Les demandeurs ne démontre pas que "la société Webvisio aurait été inspirée par le désir de dénaturer la décision qu’elle reproduisait". D’ailleurs pour la Cour d’appel, "l’emploi d’une initiale exprime au contraire une attention délicate" à l’endroit du demandeur.

Au delà de ces "tronqueries", et concernant des modifications apportées à la partie diffusée de l’ordonnance, les juges observent que le demandeur ne peut sérieusement faire grief à la société Webvisio d’avoir corrigé des erreurs de forme affectant la rédaction de l’ordonnance d’origine dès lors qu’aucune "intention malveillante ne peut en être déduite" [2].

Notes

[1] Cour d’appel de Colmar Première chambre civile ; Arrêt du 3 septembre 2002 Sarl Webvisio / SA Mediavet et Jérôme S. consultable sur le site legalis.net en cliquant ici

[2] Dans son dispositif, l’ordonnance fixe le montant de l’astreinte à "mille francs" en toutes lettres et à "10 000 F" en chiffres. Dans sa version modifiée et diffusée sur l’internet, le défendeur a rectifié en mentionnant "sous astreinte de mille francs (1000 F) …".