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Rapport 2001-2002 du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Mots-clefs : Droit d’auteur |

par Sandrine Albrieux, le lundi 20 janvier 2003

Le Président du CSPLA, Jean-Ludovic Silicani, a souligné que le Conseil avait mené, l’an passé, un programme de travail d’analyse, de prospective et de propositions dans le but d’adapter les règles de la propriété littéraire et artistique aux enjeux culturels, économiques et technologiques du monde d’aujourd’hui. Les réflexions du Conseil ont été élaborées autour du thème central de la recherche d’un équilibre entre la protection des « droits acquis » et la définition des évolutions nécessaires. Les travaux ont porté sur les adaptations que devait nécessairement connaître le droit de la propriété littéraire et artistique à l’ère du numérique (I) ainsi que sur d’autres aménagements (II).

I - Les adaptations de la propriété littéraire et artistique à l’ère du numérique

Trois études ont été menées. La première concerne les adaptations du régime juridique actuellement applicable aux auteurs salariés, la seconde a trait à la mise en œuvre d’un guichet commun dans la gestion collective des droits. Enfin la dernière étude porte sur les modalités de la transposition de la directive relative à certains droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information.

A - La création des auteurs salariés

Le CSPLA a recensé plusieurs difficultés concernant les créations des auteurs salariés de droit privé. Elles ont trait à la prohibition de la cession globale des oeuvres futures, à la rémunération proportionnelle ou forfaitaire des œuvres créées par les salariés, aux modes d’exploitation imprévus ou imprévisibles, ainsi qu’à la réalisation d’œuvres hors mission. Au terme de nombreux débats, il est apparu nécessaire d’envisager une modification de l’article L.131-1 du CPI. Malheureusement, le Conseil regrette qu’aucun accord entre employeurs et salariés n’ait pu être trouvé à ce jour.

Le CSPLA a en outre mené une réflexion de fond sur le régime juridique applicable aux agents publics créateurs d’œuvres de l’esprit. Il résulte de l’avis « Ofrateme », rendu par le Conseil d’Etat, que l’administration est l’auteur des oeuvres réalisées dans le cadre des fonctions de l’agent et avec les moyens du service. En revanche, dès lors que la création est détachable du service, les dispositions du CPI s’appliquent au bénéfice exclusif de l’auteur agent public. Le CSPLA souligne que cet avis ne permet pas d’appréhender toute une palette de situations intermédiaires et qu’une évolution du système actuel s’avère par conséquent indispensable. Il propose la reconnaissance d’un droit d’auteur au bénéfice des agents publics, assortie de mécanismes permettant d’assurer une continuité du service public. A cette fin, le Conseil suggère d’ajouter, à la suite de l’actuel alinéa second de l’article L. 111-1 du CPI, l’alinéa suivant : « Hors les exceptions expressément prévues par le présent code, ni l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit ni sa qualité d’agent d’Etat, d’une collectivité territoriale ou de l’un de leurs établissements publics administratifs n’emporte dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa 1er  ». Dans la mesure où cet alinéa opère un renversement du principe binaire, défini par l’avis Ofrateme, le Conseil précise qu’un certain nombre de garanties doivent être offertes à l’administration, afin de ne pas l’entraver dans l’exercice de ses missions. Il propose de reconnaître au bénéfice de l’administration un mécanisme de cession légale des oeuvres créées dans le cadre du service, dès lors qu’elle ne réalise pas d’exploitation commerciale des créations des auteurs. En revanche, il est suggéré de conférer un droit d’option à l’administration, si cette dernière se livre à une exploitation commerciale des créations des agents publics. A cet effet, le Conseil suggère d’ajouter, à l’article L. 131-3 du CPI, les deux alinéas suivants : « Le droit d’exploitation d’une œuvre créée par un agent public dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de l’Etat, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public à caractère administratif qui l’emploie, est, par le seul effet de la création, cédé à l’Etat, à la collectivité territoriale, ou à l’établissement public à caractère administratif, dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement de leur mission de service public et à la condition que cette œuvre ne fasse pas l’objet d’une exploitation en dehors du service public ou d’une exploitation commerciale ». « L’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics à caractère administratif disposent, pour exploiter ou faire exploiter en dehors du service public ou commercial l’œuvre ainsi créée, un droit de préférence dont les conditions d’exercice sont fixées par décret en Conseil d’Etat « .

B- La création d’un guichet commun pour la gestion des droits

En raison des difficultés rencontrées en matière d’acquisition de droits et de perception, lesquelles sont accentuées par le développement des technologies numériques, le CSPLA propose de favoriser la mise en place d’une plateforme d’information et d’orientation commune à l’ensemble des sociétés de perception et de répartition des droits, afin d’assurer l’identification des œuvres protégées recherchées, celle des titulaires de droits ainsi que la nature des droits susceptibles d’être acquis auprès d’eux. Cette recherche serait permise grâce à l’interconnexion des bases de données des différentes sociétés de perception et de répartition des droits.

C - Les modalités de transposition de la directive, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information

- Le CSPLA estime qu’aucune harmonisation n’est nécessaire en ce qui concerne les droits exclusifs (harmonisés par la directive aux articles 2, 3 et 4).
- Il s’interroge sur les modalités de transposition de l’article 5-1 de la directive (visant l’exception obligatoire relative à la copie technique).
- Il se demande s’il convient de privilégier une transposition s’inscrivant dans le régime de droit commun de la lutte contre la contrefaçon, à propos des articles 6-1, 6-2 et 6-3.
- Il s’interroge sur l’opportunité de maintenir une réflexion sur la copie privée, afin de maintenir les équilibres actuels
- Il s’interroge sur l’opportunité d’introduire, en droit français, certaines exceptions (facultatives) prévues aux articles 5-2, 5-3, 5-4 et 5-5 de la directive.
- Il se demande enfin s’il est nécessaire de renforcer les sanctions, prévues à l’article 7 de la directive.

II - Les autres adaptations du droit de la propriété littéraire et artistique

Trois autres thèmes ont été abordés par le CSPLA : le champ de la rémunération pour copie privée, le droit de rémunération des artistes-interprètes à la suite de leur décès et enfin le développement de la contrefaçon.

A - Le champ de la rémunération pour copie privée

Dans un avis (2002-1), « le CSPLA a estimé que le champ de la rémunération pour copie privée, élargi à toutes les catégories d’œuvres sur support numérique par la loi du 17 juillet 2001, excluait les logiciels et les bases de données électroniques bénéficiant d’un régime de droit exclusif". Il a précisé que les auteurs d’œuvres non-logicelles, accessibles grâce à un logiciel mais dissociables de ce dernier, bénéficient de la rémunération pour copie privée, en application de l’article L.311-1 du CPI. Le Conseil a en outre souligné que le droit à rémunération désormais reconnu aux éditeurs ne constitue pas un droit propre. Il leur est dévolu soit à titre originaire ou en vertu d’un contrat de cession. Enfin, le Conseil a rappelé que la base de calcul fixée par la loi du 3 juillet 1985 n’est pas adaptée aux œuvres visées par la loi de 2001 de sorte qu’il est probable, selon le Conseil, que la commission de l’article L.311-5 fixe des barèmes distincts fondés, pour ces nouveaux supports, sur leur capacité d’enregistrement.

B - Le droit à rémunération des artistes-interprètes à la suite de leur décès

Il ressort du rapport du Professeur André Lucas, remis au CSPLA, que la limitation de la durée des droits à la vie de l’artiste-interprète n’est pas conforme à l’article 3 de la directive du 29 octobre 1993, sur la durée de la protection du droit d’auteur et des droits voisins (transposée en droit français par la loi du 27 mars 1997), lequel dispose que « les droits des artistes-interprètes ou exécutant expirent cinquante ans après la date de l’exécution ». Cet auteur souligne que la consécration des droits voisins bénéficie aux interprétations antérieures à la loi du 3 juillet 1985. Aussi suggère-t-il de supprimer la dernière phrase de l’article L.212 7 du CPI, aux termes duquel, le « droit à rémunération s’éteint au décès de l’artiste interprète ».

C - La contrefaçon et la piraterie

En raison de l’arrivée massive des DVD et des CD « pirates », un des groupes de travail, mis en place par le Comité anti-contrefaçon, a recommandé (dans un premier rapport d’étape) une extension du pouvoir de saisie des douanes à la propriété intellectuelle, un renforcement des sanctions ainsi que le développement de l’information et de la sensibilisation des utilisateurs aux conséquences ainsi qu’aux méfaits de la contrefaçon. Ce groupe a en outre préconisé de responsabiliser les acteurs du réseau numérique.