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Docteur en droit

Chargée de cours à l’Université d’Evry Val d’Essonne

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La notion de professionnel à l’épreuve de la transposition de la directive "vie privée et communication électronique"

Mots-clefs : Consommateurs |

par Claude Bourgeos, le mercredi 11 juin 2003

La directive du 12 juillet 2002 dite "vie privée et communication électronique" contient un certain nombre de dispositions visant à protéger les abonnés aux services de communication électronique contre le "spamming", c’est-à-dire l’envoi massif de publicité par la voie du courrier électronique. L’article 13 de ce texte pose le principe du consentement préalable de l’abonné à recevoir des messages de prospection. Ces dispositions protectrices bénéficient aux personnes physiques mais pas aux personnes morales (art. 13 point 5). La notion de personne physique doit être comprise comme englobant les particuliers et les professionnels.

La directive doit être transposée en droit interne par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Or, l’article 12 du projet élargit la protection contre le spamming aux personnes morales tout en excluant les personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés. Il est surprenant que le législateur se réfère à une telle inscription excluent ainsi certaines personnes physiques telles que les commerçants indépendants qui bénéficiaient de la protection instaurée par la directive. Il est étonnant qu’aucune référence à la notion de "professionnel" n’ait été retenue alors qu’elle prévaut dans la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de façon plus générale dans le Code de la consommation, dans lequel doivent justement être inscrites les dispositions de l’article 12.