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Du droit d’adapter, modifier, ou corriger, un logiciel utilisé

TGI Paris, ordonnance de référé, 10 avril 2002 - TT Car Transit France c./ José V.

Mots-clefs : Droit d’auteur |

par Oswald Seidowsky, le mercredi 11 juin 2003

Conformément aux articles 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre logicielle jouit, d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous. Par conséquent, en vertu de ces textes, les droits non expressément cédés, étant présumés retenus, l’auteur d’un logiciel décide des prérogatives qu’il souhaite céder à un ou plusieurs licenciés en précisant chacune d’entre elles, conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Néanmoins, il est évident que tout utilisateur de logiciel aura, aux fins de maintenance, besoin d’adapter, modifier, ou corriger, le logiciel qu’il utilise. C’est pourquoi la combinaison des articles 122-6 et 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, organise une dérogation au principe précité. En effet, deux types d’interventions peuvent être effectuées sur le logiciel, par la personne ayant le droit de l’utiliser, même à défaut d’autorisation expresse de l’auteur :

- les actes nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel conformément à sa destination ;

- « décompiler » le code logiciel en vue d’assurer l’interopérabilité avec un logiciel créé de façon indépendante.

Toutefois une récente décision, rendue en référé, jette le trouble sur la portée de cette dérogation, puisque le juge, par une interprétation stricte, limite sensiblement la portée de ces textes.

En l’espèce, à l’occasion d’un contentieux en vue d’obtenir le droit d’accès à un logiciel, opposant l’utilisateur d’un logiciel développé pour ses besoins, à l’informaticien ayant développé cette application, le juge refuse ce droit d’accès.

Afin de justifier son refus, le juge relève notamment qu’en « l’absence de cession de droits de propriété sur le logiciel […], le contrat de commande verbal passé entre les parties ne peut que s’analyser en un simple louage d’ouvrage, sans droit pour la société TT Car transit de l’exploiter au delà de l’accord contractuel, ou de l’adapter hors de limites prévues par la loi. » et dès lors, considère que la « la question du droit à la décompilation ou ingénierie inverse, alors que la société TT Car Transit France n’a pas obtenu l’accord de M. V. [NDR : l’informaticien] pour qu’il adapte son logiciel ou qu’un autre informaticien puisse le faire pour permettre le passage à l’euro » est « Indifférente ».

Le juge semble en l’espèce fonder son argumentation sur l’absence d’écrit, toutefois la solution est, tant sur le plan de la logique, que de l’équité, critiquable.

En premier lieu, sur le plan de la logique, il y a lieu de remarquer que le juge, tout en fondant son refus sur l’absence de cession de droits à défaut d’accord écrit, relève par ailleurs, que le demandeur jouit d’un « droit tacite d’utilisation ». Dès lors, cette argumentation paraît contradictoire car l’article L122-6-1 ne vise, de façon large, à propos du logiciel, que la personne « ayant le droit de l’utiliser ».

Etait-il nécessaire de distinguer de la sorte ? D’autant que cette distinction entre cession et non cession de droit, conduit à une solution objectivement inéquitable.

En effet, en second lieu, sur le plan de l’équité, le texte lui-même, constitue un guide d’interprétation, puisque l’article L122-6-1 V, précise que. : "Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte à l’exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. "

Or, en l’espèce, s’il n’est pas évident qu’une décision contraire aurait pu causer un préjudice injustifié aux intérêts (légitimes ?) de l’auteur, en revanche, à l’opposé, la modification d’un logiciel de comptabilité en vue de le rendre compatible à l’Euro, semble raisonnablement, bien relever, de l’exploitation normale d’un logiciel…de comptabilité.