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Docteur en Droit - Université Panthéon-Assas

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Un employeur jugé responsable du site litigieux de son salarié

Mots-clefs : Contenu illicite |

par Oswald Seidowsky, le jeudi 9 octobre 2003

L’auteur d’un site critiquant la société Escota (société des autoroutes Estérel-Côte d’Azur-Provence-Alpes) a été condamné à verser un Euro de dommages et intérêts à cette société.

Néanmoins, l’éditeur du site litigieux ne disposant pas de connexion internet, effectuait la mise en ligne des pages de son site à partir de son lieu de travail, dans les locaux de son employeur : raison pour laquelle ce dernier a, lui aussi, été condamné.

En effet, le site litigieux a été réalisé sur le lieu de travail grâce aux moyens fournis par l’entreprise. D’ailleurs, les juges observent que qu’une note du directeur des ressources humaines précise que les salariés peuvent utiliser les équipements informatiques mis à leur disposition et les accès réseau existants pour consulter d’autres sites que "ceux présentant un intérêts en relation directe avec leur activité au sein de la société, dès lors que ces utilisations demeurent raisonnables, s’effectuent en dehors des heures de travail, et respectent les dispositions légales régissant ce type de communication et les règles internes de la société".

Dès lors, il apparaît que la libre consultation de sites internet est autorisée par l’employeur et qu’aucune interdiction spécifique n’est formulée quant à l’éventuelle réalisation de sites internet ou de fourniture d’informations sur des pages personnelles.

Tirant les conclusions de ces éléments, le tribunal relève que la faute du défendeur "a été commise dans le cadre des fonctions auxquelles il était employé" et par conséquent déclare l’employeur responsable sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 du code civil, aux termes duquel, sont responsables : "Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés."

Pour plus d’informations sur cette affaire cliquez ici