Plan du site | Mentions légales | Crédits | Espace rédacteur

Docteur en droit

Chargée de cours à l’Université d’Evry Val d’Essonne

Nos mots-clefs

Professions   Au jour le jour   Régulation   Contenu illicite   Noms de domaine   Lettre du Cejem   Signes distinctifs   Consommateurs   Conférences et colloques   Bases de données   Droit d’auteur   Brevet   Contrats   Marques   Vie privée  

Cliquez sur un mot pour afficher la liste des articles correspondant

A Noter

Les contrats informatiques par Jérôme Huet et Nicolas Bouche

Présentation de l’éditeur L’ouvrage Les contrats informatiques vise à donner au lecteur, étudiant ou praticien, sous (...)

Droit de la communication numérique de Jérôme Huet et Emmanuel Dreyer

Présentation de l’éditeur : Le droit de la communication numérique est une discipline récente mais en pleine (...)

Le très cher annuaire de France Télécom

Mots-clefs : Régulation |

par Claude Bourgeos, le dimanche 26 octobre 2003

La société France Télécom a été sanctionnée par le Conseil de la Concurrence qui l’a condamnée dans une décision n° 03-D-43 du 12 septembre 2003 à payer une amende de 40 millions d’euros pour ne pas avoir respecté des injonctions de vendre moins cher son fichier d’abonnés aux entreprises qui lancent des services d’annuaires.

Le Conseil de la concurrence dans une décision 98-D-60 du 29 septembre 1998 (affaire Filetech) avait déjà prononcé des injonctions à l’encontre de France Télécom pour abus de position dominante sur le marché de la commercialisation des listes d’abonnés au téléphone et lui avait infligé à ce titre des sanctions pécuniaires. Cette décision avait été confirmée par la Cour d’appel et par la Cour de cassation (Paris, 29 juin 1999 et Com. 4 déc. 2001).

Les abus tarifaires de France Télécom portent préjudice tant à ses concurrents qu’aux consommateurs. D’une part, les prix excessifs pratiqués par France Télécom ont eu pour effet d’empêcher le développement d’activités concurrentes, en particulier les services d’annuaires et de renseignement. D’autre part, ces pratiques ont fait obstacle, au préjudice des consommateurs, à la baisse des prix des services concernés, et à l’apparition de services innovants. De surcroît, ces abus ont parfois des conséquences directes sur la vie privée des abonnés. En effet, certaines sociétés désireuses d’obtenir la liste des abonnés à un coût moindre préfèrent télédécharger l’annuaire électronique au mépris des droits des abonnés inscrits sur la liste orange, dont sont expurgées les listes commercialisées par France Télécom. Les campagnes de prospection téléphonique qui s’en suivent entraînent la violation du droit d’opposition des personnes à faire l’objet de démarchage téléphonique.

La déréglementation du secteur de la télécommunication et l’ouverture de celui-ci à la concurrence devrait toutefois mettre un terme à ces abus dans la mesure où elle a conduit les pouvoirs publics à envisager la création d’un annuaire universel, appelé à se substituer à l’annuaire des abonnés au réseau de téléphonie fixe de France Télécom (V. art. L. 35-4 du code des postes et télécommunications et art. 5 du décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996, JORF, 31 décembre 1996, p. 19685). On retrouve dans cet annuaire universel les principes de liste rouge et de liste orange qui permettent aux personnes de s’opposer à faire l’objet de démarchage téléphonique. Ce droit d’opposition est en revanche prévu par l’article 12 point 2 de la directive vie privée et communications électroniques du 12 juillet 2002 qui doit être prochainement transposée en droit interne.