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- Docteur en droit
- Chargée d’enseignement au sein du DESS droit du multimédia et de l’informatique de Paris II

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Une intervention législative en matière de droit à l’image est-elle justifiée ?

Mots-clefs : Vie privée |

par Sandrine Albrieux, le jeudi 30 octobre 2003

Le droit à l’image, né de l’interprétation extensive de l’article 9 du Code civil, n’a pas encore de support légal. Certains parlementaires souhaiteraient aujourd’hui remettre en cause cette construction prétorienne, selon laquelle nul ne peut reproduire, sur quelque support que ce soit, l’image d’autrui sans y être convié. La seule violation du droit à l’image justifie actuellement l’obligation de réparer, indépendamment de toute recherche de négligence ou d’imprudence. Les auteurs de la proposition de loi du 16 juillet 2003, visant à donner un cadre juridique au droit à l’image, regrettent qu’il ne soit aucunement nécessaire que le tiers ait agi avec une intention malveillante. Selon eux, "nul ne devrait pouvoir agir en justice afin de revendiquer un droit à l’image, sans rapporter la preuve d’un agissement fautif et d’un réel préjudice" [1] . Faut-il déplorer que l’établissement d’une telle preuve ne soit pas requis, que les juges puissent se contenter de constater la transgression du droit, afin d’accorder réparation à la victime ? Nous ne le pensons pas. La méconnaissance du droit au respect de la vie privée suffit à justifier le droit à réparation de la victime. Dorénavant pourquoi devrait-il en aller autrement en matière de droit à l’image, alors que l’image constitue fréquemment «  l’accessoire de propos indiscrets » [2] ? Certes, la Cour de cassation a récemment affirmé que «  l’atteinte au respect dû à la vie privée et l’atteinte au droit de chacun sur son image constituent des sources de préjudices distinctes, ouvrant droit à des réparations distinctes » [3]. Mais une telle affirmation ne signifie nullement que les magistrats estiment nécessaire de soumettre le droit à l’image à un régime plus rigoureux et distinct de celui du droit au respect de la vie privée [4]. La reproduction et l’utilisation de l’image d’autrui engendrent assurément un préjudice au moins moral, distinct de celui dû au non respect de la vie privée.

Rappelons que la réparation octroyée n’est pas automatique. Le juge exige en effet une certaine légitimité des revendications de la victime, car le droit à l’image n’est pas absolu. Les mesures nécessaires à la sauvegarde de droits légalement reconnus, telle la liberté d’expression ou le droit à l’information, viennent en effet brider les élans absolutistes du principe du droit à l’image. Est-il dès lors nécessaire que le législateur légifère afin d’infléchir la jurisprudence dans un sens plus conforme au respect de la liberté d’expression, laquelle serait en grande souffrance selon les auteurs de la loi ? Nous en doutons.

Nous doutons en effet de la nécessité de l’article 9-2 du Code civil, issu du projet de loi, aux termes duquel « Chacun a un droit à l’image sur sa personne. Le droit à l’ image d’une personne est le droit que chacun possède sur la reproduction ou l’utilisation de sa propre image. L’image d’une personne peut toutefois être reproduite ou utilisée dès lors qu’il n’en résulte aucun préjudice réel et sérieux pour celle-ci ». Si le texte devait être adopté en l’état, la seule constatation de la transgression du droit ne devrait plus pouvoir emporter présomption de l’existence d’un préjudice au moins moral. L’établissement d’un préjudice moral et patrimonial serait en outre insuffisant, puisqu’un certain degré de gravité du dommage est exigé. Le préjudice doit être « sérieux ».

Classiquement, un dommage ne peut donner lieu à réparation qu’à la condition qu’il soit direct, personnel, licite et certain. Certes, dans quelques cas particuliers comme en matière de troubles du voisinage, l’anormalité du dommage constitue une condition de l’indemnisation. Mais cette exigence est en ce domaine parfaitement justifiée, car l’exercice des prérogatives attachées à la jouissance d’un immeuble entraîne inévitablement des désagréments. Une telle justification ne peut être trouvée en matière de droit à l’image. En introduisant comme critère particulier du préjudice réparable son caractère sérieux, les auteurs du projet de loi souhaitent vraisemblablement que la sanction prononcée par les magistrats ne se transforme pas systématiquement en amende civile. Ils espèrent, semble-t-il, un retour à une conception traditionnelle du droit de la responsabilité civile. Mais, les travaux préparatoires du Code civil ne montrent-ils pas la volonté d’indemniser tout préjudice personnel, certain et direct, ce quelle que soit son importance. En exigeant que le préjudice soit certain, le juge refuse d’ores et déjà de réparer les dommages véniels. Pourquoi dès lors ajouter un critère supplémentaire ?

Notes

[1] Le texte est disponible à l’adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

[2] A. Lepage, Libertés et droits fondamentaux à l’épreuve de l’Internet, Litec, coll. Droit@Litec, 2002, n° 130. V. aussi : G. Loiseau, L’autonomie du droit à l’image, Legicom 1999/4, p. 71

[3] Civ. 1re 12, déc. 2000, D. 2001, p. 2434, note J.-C. Saint Pau ; CCE 2001, comm. n° 294, obs. A. Lepage.

[4] A. Lepage, Libertés et droits fondamentaux à l’épreuve de l’Internet, op. et loc. cit.