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Vers une obligation par les télévisions payantes de communiquer des informations nominatives à l’Administration fiscale ?

Mots-clefs : Vie privée |

par Vanessa Younès, le mardi 2 décembre 2003

La « redevance TV » et le projet de loi de finances 2004

La « redevance TV » ou redevance audiovisuelle est une taxe votée par le Parlement chaque année et qui est due par les possesseurs d’un téléviseur, couleur ou noir et blanc.

Une seule « redevance TV » est due pour les possesseurs de plusieurs téléviseurs référencés à une même adresse. Elle est actuellement de 116,50 € (pour un appareil « couleur ») et de 74,31 € (pour un appareil « noir et blanc »).

Sont exonérés de cette redevance les personnes âgées de 65 ans et plus, qui ne paient pas l’impôt sur la fortune et qui ne sont pas imposables. Sont également exonérés à 80% les infirmes sous certaines ressources.

La « redevance TV » sert à financer 8 sociétés ou groupes d’entreprises de l’audiovisuel public de la télévision et de la radio (à savoir France 2, France 3, Radio France, RFO, Arte, la 5ème, l’INA, RFI).

Or, environ 2 millions de personnes en France ne paient pas la « redevance TV ». Le non paiement de cette redevance représente donc un important manque à gagner pour l’Administration fiscale.

Depuis 1997, l’administration fiscale peut rechercher les fraudeurs par le biais du fichier de la taxe d’habitation. En effet, les deux principaux moyens de contrôle du fisc du fait du non paiement de la « redevance TV » par les fraudeurs sont le fichier de la taxe d’habitation et la déclaration faite par les vendeurs de téléviseurs.

Mais aujourd’hui, les 3 millions de personnes qui paient la taxe d’habitation ne paient pas forcément la « redevance TV ». En effet, 1 million d’entre eux n’ont pas de téléviseurs et les 2 millions restant fraudent et ne paient donc pas cette redevance.

Le projet de loi de finances 2004 déposé le 25 septembre 2003 à l’Assemblée Nationale prévoyait en son article 20 que les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision (tels que Canal + et autres) communiquent à l’administration fiscale (Service de la Redevance Audiovisuelle (SRA)) les informations nominatives concernant leurs abonnés à savoir les noms, prénom, adresse de l’abonné et la date de souscription de l’abonnement.

Cette disposition du projet de loi a provoqué un tollé général notamment auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL), autorité administrative indépendante créée en 1978 et chargée de protéger les personnes physiques contre les traitements automatisés de données nominatives portant atteinte à leur vie privée.

La position de la CNIL

La CNIL consultée sur le projet de loi de finances 2004 lors de sa séance du 23 septembre 2003 a critiqué cette disposition. En effet, la CNIL considère que cette disposition n’est pas claire dans la mesure où elle peut être interprétée de deux manières différentes.

La première hypothèse envisagée est de considérer que cette disposition oblige les télévisions payantes à communiquer les données personnelles de leurs abonnés figurant sur leurs fichiers clients à l’Administration fiscale en vue de savoir si tous leurs abonnés ont payé la redevance relative à la télévision. Dans ce cas, la CNIL estime dans son communiqué du 26 septembre 2003 que cette disposition est contraire aux principes de la protection des données personnelles.

En effet, la CNIL considère que cette disposition est contraire au principe de la finalité de la collecte visée à l’article 6 de la directive communautaire 95/46 du 24 octobre 1995 relative aux données personnelles.

A cet égard, les télévisions payantes collectent des données relatives à leurs clients abonnés. Ce traitement qui doit être déclaré à la CNIL conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, a pour objet de mieux gérer les demandes des clients abonnés.

Les informations collectées ont donc une finalité déterminée et la CNIL considère que la légitimité de la finalité est disproportionnée au regard des bénéfices escomptés par l’Administration fiscale.

La seconde hypothèse envisagée par la CNIL est que cette disposition permette uniquement de manière ponctuelle et motivée à l’administration fiscale de demander des renseignements sur tel abonné et ce en vertu du droit de communication (article 81 et suivants du Livre des Procédures Fiscales). L’Administration fiscale fait d’ailleurs souvent usage de son droit de communication notamment en matière de comptes bancaires.

Des essais avortés de l’Administration fiscale

Déjà en 1991, l’Administration fiscale entendait demander à Canal + ses fichiers d’abonnés pour pouvoir déterminer ceux qui devaient payer la « redevance TV ».

Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991 a déclaré la disposition permettant de croiser les fichiers du fisc avec ceux de Canal + non conforme à la Constitution en raison d’une irrégularité dans la procédure.

La disposition du projet de loi de finances 2004 n’a également pas été retenue. En effet, la Commission des finances de l’Assemblée a voté un amendement à l’article 20 du projet de loi de finances 2004 dont Monsieur Gilles Carrez est le rapporteur général.

Le 21 octobre 2003, l’Assemblée Nationale a refusé le croisement des fichiers du fisc avec ceux des abonnés aux opérateurs de télévision payante. Les députés ont uniquement aligné la redevance audiovisuelle « noir et blanc » à celle de la redevance audiovisuelle « couleur » à 116,5 € en France métropolitaine et à 74,31 € dans les DOM.

Affaire à suivre…