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Docteur en Droit - Université Panthéon-Assas

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Assouplissement du régime du « .fr »

Mots-clefs : Noms de domaine |

par Oswald Seidowsky, le lundi 8 mars 2004

Le régime des noms de domaine de la zone « .fr », supervisés par l’AFNIC, ne cesse d’évoluer. Après avoir étendu début 2003 les possibilités de cession d’un nom de domaine en .fr, en cas de cession du fonds de commerce qui lui est associé, c’est aujourd’hui aux modalités d’enregistrement des noms de domaine en « .fr » que l’AFNIC s’attaque.

Force est de reconnaître que la création d’un nom de domaine en « .fr » est strictement contrôlée par l’association. Seules certaines personnes, par exemple titulaires de marques ou personnes morales inscrites au RCS, peuvent y prétendre. En effet, un contrôle sur le choix et sur le régime du nom de domaine en « .fr » est exercé par l’AFNIC à l’aune de la charte que cet organisme a lui-même édicté, pour éviter des abus éventuels.

L’intention de limiter la spéculation portant sur les noms de domaine en « .fr » est louable. Néanmoins le régime ainsi institué est difficilement praticable parce qu’il encadre strictement les possibilités de création de noms de domaine dans la zone « .fr ». Raison pour laquelle les modalités d’enregistrement de ces noms de domaine vont être assouplies.

Cette évolution se réalisera en deux temps. Au second trimestre 2004, toute personne identifiable à partir de bases de données publiques en ligne (entreprises, artisans, associations immatriculées à l’INSEE, détenteurs de marques…) pourra enregistrer le nom de domaine de son choix sans que ce dernier figure sur quelque document que ce soit. Quelques mois plus tard, cette possibilité devrait être étendue à toutes les personnes physiques ou morales, ayant un lien avec la France, même si elles sont non identifiables à partir de bases de données publiques en ligne (les particuliers, associations non immatriculées à l’INSEE…).

Cet assouplissement dans la politique d’enregistrement va permettre à l’AFNIC d’automatiser entièrement son système d’enregistrement de noms de domaine. Néanmoins, fidèle à sa volonté de développer la confiance sur internet, l’AFNIC insèrera à partir du registre « Whois » des noms de domaine en « .fr », des « liens » permettant une connexion directe sur les bases publiques qui ont permis l’identification du demandeur titulaire du nom.