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Projet d’une nouvelle loi sur la vente à distance en Suède

Mots-clefs : Consommateurs |

par Anna Kiefer, le mercredi 7 avril 2004

Une nouvelle loi sur la protection des consommateurs en matière de vente à distance a été élaborée en Suède, suite à la directive européenne de 2002, concernant la vente à distance des services financiers aux consommateurs. Désormais, la loi suédoise relative à la vente à distance inclut, pour la première fois, les services financiers, ainsi que l’obligation de fournir une information détaillée aux consommateurs. La question est cependant de savoir si ce droit à l’information confère vraiment une protection efficace au profit des consommateurs. Une autre nouveauté est le droit de rétractation étendu aux services financiers à distance, complété par un droit du vendeur d’être remboursé des frais raisonnables.

Un projet de loi relative à la protection des consommateurs concernant la vente à distance et la vente à domicile, vient d’être présenté par le Ministère de la Justice en Suède (Ds 2003:59). La nouvelle loi est fondée sur la loi déjà existante (SFS 2000 :274), relative à la vente à distance , mais inclut en outre les services financiers à distance. L’une des raisons principales de la modification de l’ancienne loi est la transposition de de la directive européenne concernant la vente à distance des services financiers aux consommateurs (2002/65/EG, 23 septembre 2002).

Les nouveautés les plus importantes sont, d’une part, l’introduction d’une obligation, d’information au profit des consommateurs, et d’autre part, l’extension aux contrats à distance des services financiers, du droit de rétractation des consommateurs dans un délai de 14 jours, à partir du jour de la signature du contrat, - droit déjà existant pour les autres catégories de contrats de vente à distance. L’information des services financiers doit être plus détaillée et plus large que celle exigée pour d’autres produits et services vendus à distance.

Le législateur a également saisi l’occasion de simplifier et clarifier l’ancienne loi. Le droit de rétractation en matière de services financiers a été complété par le droit du vendeur d’exiger le remboursement pour la partie du service déjà fournie au moment où le vendeur reçoit la notification de la rupture du contrat. Le vendeur a également le droit d’être remboursé pour les frais raisonnables liés au service et afférents à la période précédant la rupture du contrat. Les conséquences pratiques de l’exercice du droit de rétractation des ventes à distance des services financiers sont donc différentes de celui concernant les autres catégories de contrats de vente à distance.

La structure de la loi a été changée pour mieux correspondre à celle de la directive européenne. La loi contient trois chapitres ; le premier porte sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance des produits et services non-financiers, le deuxième porte sur les contrats à distance concernant les services financiers, et le troisième chapitre porte sur la vente à domicile. La loi contient également quelques définitions et règles communes.

La date proposée pour l’entrée en vigueur de la nouvelle loi est le 1er janvier 2005.

Une large application de la loi à cause des nombreux utilisateurs de services bancaires sur Internet

La nouvelle loi aura une application très large en Suède, où une grande partie de la population effectue ses affaires bancaires sur l’Internet. Selon l’Association des banques suédoises (« Bankföreningen »), le nombre d’utilisateurs de services bancaires sur l’Internet a augmenté par 649 000, ou 14 %, en 2003. En décembre 2003, le nombre d’utilisateurs de services bancaires sur l’Internet était de 5,2 millions. Les entreprises qui utilisent l’Internet pour gérer leurs affaires bancaires sont de plus en plus nombreuses. Entre décembre 2001 et décembre 2003, le nombre d’utilisateurs professionnels a doublé, de 250 000 à 503 000. Au cours de la seule année 2003, le nombre d’utilisateurs professionnels a augmenté par 40 %, ou par 142 000. Actuellement, 503 000 PME utilisent les services bancaires par l’Internet pour par exemple payer les salaires à leurs employés et pour gérer la facturation.

Les statistiques de Bankföreningen montrent que plus de 50 % de la population majeure en Suède effectue ses affaires bancaires sur l’Internet, et notamment pour payer des factures. C’est à compter de l’année 2000 que le nombre d’utilisateurs de services bancaires sur l’Internet a augmenté si rapidement. En 1999, il y avait 900 000 clients. Ce nombre a augmenté par 4,3 millions en 2003.

Le droit élargi à l’information : un privilège ou une charge pour le consommateur ?

Le projet loi a été adressé aux organismes publics et privés pour consultation. Parmi les réactions de ces derniers, on peut noter, notamment, que :

La loi impose une obligation considérable pour les entreprises d’informer ses clients à distance de l’activité de l’entreprise, du service offert etc. Naturellement, les organisations représentant les intérêts des entreprises s’opposent généralement à cette obligation, tandis que les organisations représentant les intérêts des consommateurs y sont favorables. L’Université de Stockholm souligne dans son avis daté 11-03-2004 que cette obligation ne devrait pas être perçue comme étant si contraignante, puisque le commerce électronique est devenu de plus en plus important et que la diffusion de telles informations est beaucoup plus facile et moins coûteuse aujourd’hui qu’avant.

Cependant, il faut se demander si les consommateurs qui s’intéressent aux services et aux produits offerts sur l’Internet ont la capacité d’absorber autant d’information avant de signer un contrat. La question est de savoir si l’élargissement de cette information a l’effet souhaité en pratique ? L’abondance d’information n’entraîne pas automatiquement une meilleure protection des consommateurs.

Les nouvelles modalités du droit de rétractation

L’Université de Stockholm constate aussi que le législateur a noté que le droit de rétractation pourrait s’avérer coûteux et compliqué pour un consommateur quand il s’agit des produits qui ont été commandés à distance. Pourtant, le législateur n’a pas réglé la question de savoir quelle partie doit agir en premier. En d’autres termes, il n’est pas clair si le vendeur peut exiger la restitution du produit avant le remboursement du paiement ou si la période de rétractation commence avant que le client n’ait retourné le produit (2 chapitre, 14 §). Dans l’ancienne loi de 2000, il est prévu que le client peut garder le produit jusqu’au remboursement quand il s’agit d’une vente par téléphone. Il s’agit donc d’une modification importante par rapport à l’ancienne loi. Evidemment, il y a deux intérêts opposés en cas de fraude des parties : des vendeurs qui reprennent le produit mais ne remboursent pas le paiement, et des consommateurs qui reçoivent le remboursement mais ne retournent pas le produit. Qui faut-il protéger en premier lieu sans encourir le risque d’intimider l’un ou l’autre des acteurs du commerce électronique ?

L’association suédoise pour lépargne d’actions (« Aktiespararna ») a émis des commentaires le 15 mars 2004 sur le droit du vendeur d’obtenir le remboursement pour les frais raisonnables (chapitre 3, § 11). Si le consommateur utilise son droit de rétractation, les coûts devraient être partagés et le vendeur a le droit d’être remboursé pour la partie du service financier qui a été fournie avant que le contrat n’ait été rompu. Le vendeur a aussi droit au remboursement pour les frais raisonnables liés au service et engendrés pendant le temps précédant la rupture du contrat, par exemple des frais d’administration. En Finlande, on considère que les frais raisonnables devraient être fixés au prorata de la période où le consommateur a pu utiliser le service. En d’autres termes, la Finlande plafonne les coûts imposés aux consommateurs. Aktiespararna estiment que la position de la Finlande est plus fidèle à l’article 7.1. de la directive européenne, que celle adoptée dans le projet de loi suédois.

L’Association des banques suédoises ("Bankföreningen") a, notamment, commenté ce même paragraphe le 15 mars 2004. Le projet de loi prévoit que le consommateur doit payer par exemple des intérêts jusqu’au moment de la notification à la banque de sa décision de rompre le contrat. Or, du point de vue de la banque, il est nécessaire que le consommateur paie ces intérêts non seulement jusqu’au moment de la notification mais jusqu’à la rupture effective du contrat.