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Docteur en Droit - Université Panthéon-Assas

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Premier arrêt de la Cour de Cassation à propos d’un nom de domaine

Mots-clefs : Noms de domaine |

par Oswald Seidowsky, le mercredi 1er décembre 2004

Au travers de sa première décision rendue en matière de conflit né à propos d’un nom de domaine, la Cour de Cassation s’est récemment prononcée sur un conflit opposant deux entreprises à propos d’un nom de domaine en décidant que l’utilisation à titre de nom de domaine d’un nom commercial similaire à celui antérieurement utilisé par une concurrent exerçant dans un même secteur d’activité et sur une même zone géographique constitue un acte de concurrence déloyale.

En l’espèce, une agence immobilière de Rennes, exerçant sous l’enseigne BVI et titulaire du site bvi.com a par ailleurs enregistré le nom de domaine « rennesimmo.com » pour une site « site en voie de création ». La société Le Helley, une autre agence immobilière, à l’origine du contentieux conteste cet enregistrement. Pour trancher le litige, la Cour observe nom de domaine en cause est « un vocable imitant l’enseigne et le nom commercial » du demandeur. Ce fait est en l’espèce source de « confusion dans l’esprit d’un client d’attention moyenne ».

En conséquence, la Cour confirme la position de la Cour d’Appel en faveur du demandeur sur le fondement de la concurrence déloyale, au motif que l’utilisation « d’un nom commercial dans un nom de domaine, qui porte atteinte à la fonction d’identification ou de publicité du nom commercial antérieurement utilisé par un concurrent exerçant dans un même secteur d’activité et sur une même zone géographique, constitue un acte de concurrence déloyale ».

Références : Cass. Com.,7 juillet 2004, N° de pourvoi : 02-17416 ; Décision attaquée :cour d’appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2002-05-22 / SA Bretagne Ventes Immobilier/EURL Véronique Le Helley, Cour d’Appel de Rennes, 22 mai 2002, Jurisdata n°2002-206958.