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Le téléchargement sur les réseaux p2p enfin légalisé ?

Mots-clefs : Droit d’auteur |

par Johann Fleutiaux, le vendredi 17 décembre 2004

Le TGI de Vannes [1] a qualifié de contrefaçon l’acte de téléchargement d’oeuvres multimédias sur les réseaux p2p sans autorisation des ayant droits. Six mois plus tard, le tribunal correctionnel de Rodez [2] requalifie ce type de téléchargement, en relaxant un internaute grâce à l’exception de copie privée. Cette dernière décision consacre la légalité des téléchargements p2p d’oeuvres multimédias sans accord d’ayant droits, pour une utilisation dans le cercle privé (I). Il convient alors de déterminer si ce revirement de jurisprudence n’est que temporaire ou permettra réellement de protéger à long terme les internautes "pirates" (II).

I) L’exception de copie privée protectrice du p2p

L’arrêt du 29 avril 2004 a condamné des internautes qui n’effectuaient aucun commerce, mais seulement du téléchargement et des échanges par voie postale. Le revirement de jurisprudence opéré par Le tribunal de Rodez a relaxé un internaute qui effectuait des téléchargements sur les réseaux p2p à des fins personnelles. Il n’en faisait aucun commerce, revente ou échange. Le fait de détenir les oeuvres multimédias en exemplaire unique a favorisé cette reconnaissance d’utilisation privée. De plus, l’arrêt de Rodez stipule que le prévenu ne se livrait à aucun échange mais seulement du prêt dans un cercle restreint, alors que l’arrêt de Vannes s’appuie sur l’échange par voie postale en plus du téléchargement pour qualifier ces actes de contrefaçon.

Le tribunal de Vannes précise que l’élément intentionnel est présumé dans ce délit de contrefaçon, au surplus les prévenus n’ont pas contesté à l’audience qu’ils savaient leur activité de téléchargement illégale. Le prévenu du Tribunal de Rodez savait également que ce type de téléchargement pouvait être considéré comme illicite. Cependant, le juge a décidé que faute de preuve d’un usage autre que celui strictement privé prévu par l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, les copies réalisées par le prévenu sont licites. Ainsi, la rémunération prévue par la loi et alimentée par la redevance perçue sur les ventes de supports magnétiques et numériques assure une indemnisation de l’auteur. Elle ne cause à l’auteur aucun préjudice injustifié au sens de la Convention de Berne.

La rémunération perçue au titre de l’exception de copie privée, permet donc de légaliser les téléchargements sur les réseaux p2p d’oeuvres multimédias sans accord des ayant droits, selon la décision du tribunal de Rodez.

II) Une difficile protection juridique des "pirates"

La rémunération pour copie privée n’est versée qu’aux interprètes et auteurs des oeuvres fixées pour la première fois en France. Elle ne permet donc pas de protéger un nombre important d’oeuvres étrangères téléchargées en France. De plus, lorsque cette exception a été créée, les problèmes du support numérique n’existaient pas. L’avènement du numérique pourrait remettre en cause l’intérêt de la copie privée, qui avait d’abord été pensée pour les copies analogiques. La décision de Vannes revient sur les conséquences du développement d’internet en précisant que le haut débit s’accompagne du développement des téléchargements illicites. De son côté, l’arrêt du tribunal de Rodez stipule que la rémunération prévue par l’article L 311-1 du Code de la Propriété Intellectuelle indemnise les ayant droits pour les téléchargements sans leur accord. Cependant l’extension de l’assiette de ce mécanisme sur les supports numériques n’entraîne pas nécessairement la légalisation des pratiques des "pirates".

Le Juge du tribunal de Rodez a relaxé le prévenu car le ministère public n’a pu rapporter la preuve d’un usage autre que strictement privé. Or, « s’agissant d’une exception excluant la responsabilité pénale de l’auteur, la preuve de cette exception pèse sur le prévenu car c’est un moyen de défense [...] en exigeant que soit rapportée la preuve que les copies réalisées avaient une autre destination que celle prévue par l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, le tribunal fait une application inverse de cette règle » [3]. Les parties ayant fait appel de la décision, la Cour de Montpellier aura à vérifier cette application du droit.

Au surplus, les deux décisions ne distinguent pas le téléchargement d’oeuvres multimédias et de logiciels, alors que pour les logiciels, la copie privée n’est pas reconnue [4]. S’agissant du prévenu de Rodez, il ne semble avoir téléchargé que des films. Il serait intéressant de vérifier si ces oeuvres ont déjà été diffusées en France. Dans le cas de téléchargement de films qui n’ont pas encore été diffusés en France, est il possible d’appliquer l’exception de copie privée pour ce type d’oeuvres ? Faut il prendre en compte l’origine de l’oeuvre téléchargée pour appliquer l’exception de copie privée ? Bien sur, nul ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en a lui-même mais la loi ne précise pas si l’oeuvre servant à la copie doit obligatoirement être un original acquis licitement.

Enfin, la difficulté de calculer le montant du préjudice vient certainement du fait que l’internaute "pirate" ne peut être considéré comme acheteur potentiel de tout ce qu’il télécharge.

Notes

[1] TGI Vannes, correctionnelle, 29 avril 2004, Min. public, FNDF, SEV, Gaumont, Disney, SACEM, SDRM et a. c/ C.L., M.L., G.L. et a.

[2] T. Corr Rodez, 13 octobre 2004, Ministère Public, FNDF, SEV, Twientieth Century Fox et a. c/ Aurélien D.

[3] http://maitre.eolas.free.fr/

[4] Seule une copie de sauvegarde pour les logiciels est prévue, mais elle ne permet pas autant de souplesse que l’exception de copie privée pour les oeuvres multimédias.