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Des contrats spécifiques sont exigés en Suède pour les services de paiement sur l’internet

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par Anna Kiefer, le lundi 31 janvier 2005

L’ombudsman suédois des consommateurs a, au mois de mai 2003, attrait en justice l’entreprise CMT Telecom Sweden AB (CMT), anciennement dénommée CallMedia Telecom CMT AB. Il reprochait à CallMedia d’avoir, premièrement, facturé des consommateurs pour des services de paiement sur l’internet, alors que ces derniers n’avaient pas commandé les services, deuxièmement, d’avoir fait de la promotion qui n’était pas conforme à la loi du commerce électronique, et, troisièmement d’avoir inséré dans les factures des conditions de vente déraisonnables. La Cour du Marché suédoise (Marknadsdomstolen) a condamné Callmedia sur chacun de ces trois points dans ses arrêts 2004 :18 et 2004 :19, rendus au mois de juillet 2004.

Des centaines de consommateurs ont vu leurs ordinateurs connectés vers des services de paiement, en cliquant, par erreur ou sans s’en rendre compte, sur un carré qui était apparu sur l’écran de leurs ordinateurs. Le carré ne contenait aucune information sur le type de service auquel il faisait référence, ni sur le prix du service, ni sur les autres conditions d’utilisation du service. CallMedia a envoyé des factures aux abonnés de la ligne téléphonique à partir duquel la connection avait été faite. La Cour du Marché a constaté que les consommateurs n’avaient pas expressément commandé les services en question. CallMedia, malgré cela, avait envoyé les factures, si bien que les consommateurs ont été trompés sur leur obligation de payer.

La Cour a, tout d’abord, interdit à CallMedia d’envoyer des factures aux consommateurs pour des services internets qui n’ont pas été commandés.

De plus, la Cour rappelle que, selon la loi relative au commerce électronique, il y a des exigences à respecter par ceux qui offrent des services sur l’internet. Les prestataires de services, notament, doivent fournir une aide technique convenable et efficace, permettant aux consommateurs de découvrir et de corriger leurs éventuelles erreurs de manipulation, avant que la commande ne soit faite.

Par ailleurs, les arrêts rendus par la Cour du Marché impliquent également qu’un opérateur est tenu de vérifier la conformité de la promotion des services par rappport aux dispositions de la loi du commerce électronique.

Enfin, CallMedia avait indiqué aux consommateurs qui ont refusé de payer les factures, qu’ils étaient obligés de payer selon les conditions de l’opérateur Telia. L’ombudsman des consommateurs a déclaré que cette condition n’était pas raisonnable. La Cour du Marché a constaté que la condition est trompeuse et a interdit à CallMedia de l’utiliser. Selon la Cour, des contrats spécifiques doivent être passés pour les services du paiement sur l’internet.