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La qualification juridique du jeu vidéo en question

Brèves remarques à propos de l’arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation en date du 27 avril 2004 (Publication : Bulletin 2004 I N° 117 p. 96)

Mots-clefs : Droit d’auteur |

par Oswald Seidowsky, le lundi 6 juin 2005

Le dernier arrêt de la Cour de cassation issu d’un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Paris condamnant pour contrefaçon l’exploitant d’un commerce de location de jeux vidéo, constitue une occasion de revenir sur la question de la qualification juridique des jeux vidéos. En l’espèce, le commerçant condamné conteste d’une part le caractère original du jeu vidéo contrefait et d’autre part la qualification juridique de logiciel que les juges du fonds paraissent retenir pour un jeu vidéo. Il est inutile de s’étendre sur le premier point, d’ailleurs défendu sans réelle conviction, que les juges renvoient classiquement à l’exercice du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fonds.

En revanche, le second point appelle nettement plus de commentaires. En effet le demandeur discute la prise de position générique de la cour d’appel aux termes de laquelle toute représentation ou reproduction d’une oeuvre sans le consentement de l’auteur est illicite et ceci sans préciser en quoi la location de l’exemplaire d’un jeu vidéo régulièrement acquis est constitutive d’un tel acte. Le demandeur précise en effet qu’aucune « disposition ne réserve un droit de location à l’auteur d’un jeu vidéo, lequel ne constitue pas un logiciel mais une oeuvre audiovisuelle ».

Toutefois la Cour de cassation conforte la position des juges d’appel. Pour y parvenir les juges élargissent sensiblement le périmètre du débat en observant que le droit de location « qui procède de la faculté reconnue à l’auteur et à ses ayants droit de n’autoriser la reproduction de son oeuvre qu’à des fins précises, constitue une prérogative du droit d’exploitation ».

Dès lors en l’espèce, c’est légitimement et plus précisément « sans avoir à qualifier les oeuvres en cause » que les juges du fonds retiennent que la mise en place d’un système de location de jeux vidéo sans autorisation de la société Nintendo porte atteinte aux droits d’exploitation que cette dernière détient sur ces jeux. Élémentaire et sans surprise dans son principe, cette décision appelle toutefois quelques commentaires quant à sa portée

Aucune législation ni disposition spécifique ne vise le statut juridique du jeu vidéo ce qui ne manque pas d’alimenter des discussions éventuellement prolongées devant les tribunaux. Déjà en 2000, à l’occasion de l’affaire Midway (21 juin 2000, N° de pourvoi : 99-85154 ) la chambre criminelle de la Cour de Cassation, considère pour décider que le logiciel est l’élément primordial du jeu vidéo que l’interactivité assurée par le logiciel est la caractéristique majeure des jeux vidéos puisque la programmation informatique du jeu électronique est indissociable de la combinaison des sons et des images formant les différentes phases du jeu.

Néanmoins, à l’occasion du présent arrêt de 2004, ce n’est qu’implicitement que la qualification de logiciel s’impose. En effet par ce dernier arrêt les juges se contentent de mentionner que le droit de location des jeux vidéo constitue une prérogative de l’auteur au titre de son droit d’exploitation sans pour autant en déduire expressément que de telles œuvres appartiennent à la catégorie des œuvres logicielles

Simple réticence à se prononcer, divergence entre deux chambres ou prémisse à une évolution de la jurisprudence ? Les données de l’espèce ne permettent de conclure mais à l’évidence la chambre civile de la Cour de cassation adopte en l’espèce une position nettement moins tranchée que celle de la chambre criminelle en se limitant à observer que la cour d’appel n’avait pas à « à qualifier les oeuvres en cause ». Ce qui parait pour le moins singulier dans le contexte jurisprudentiel en cause.

Force est de reconnaître que la qualification juridique d’une notion de jeu vidéo, dont la nature hybride peut aisément être soulignée, est malaisée. Un jeu vidéo est certes nécessairement pour partie composé de logiciels pour constituer ce qu’il est usuel de nommer le « moteur du jeu ». Toutefois, l’autre partie du jeu est au moins à part égale aussi constituée par tous les divers autres éléments contribuant à la partie la plus ostensible de l’oeuvre : graphismes, sons, cinématiques, scénario...

En regard de ces caractéristiques, il pourrait être avancé qu’une qualification distributive, appliquant à chaque élément constituant un jeu vidéo une qualification idoine, fonde une bonne piste de réflexion. Néanmoins dans ce cas le risque de contradictions et de conflits subséquents entre les régimes juridiques propres à chacun de ces éléments est trop important pour autoriser ce type d’analyse.

Différemment, du point de vue des manifestations les plus objectives d’un jeu vidéo, la qualification globale d’oeuvre audiovisuelle n’est pas incongrue Seule manque peut-être à cette dernière l’interactivité singularisant tout jeu. Toutefois cette caractéristique est-elle bien nécessaire ? En premier lieu, rien ne parait exclure une œuvre interactive de la catégorie des œuvres audiovisuelles au terme de sa définition posée à l’article L. 112-2 6 du Code de la propriété intellectuelle. En second lieu, rien ne permet non plus de penser que les œuvres audiovisuelles telles qu’ordinairement perçues ne deviendront pas un jour interactives.

A l’opposé, la qualification globale de logiciel parait trop technique et de ce fait inadéquate. D’ailleurs il ne parait pas inutile de rappeler que le régime juridique du logiciel constitue un régime dérogatoire du droit d’auteur. En conséquence la méthode adoptée est en elle même discutable.

D’une part, en terme de résultat une telle démarche revient à soumettre à un régime d’exception, une œuvre qui est depuis longtemps soumise par principe au régime des droits d‘auteurs (C. cass. A. P., 7 mars 1986, notamment : Atari Inc. c/ Valadon.).

D’autre part, en terme de méthode cette analyse procède d’une extension artificielle du champ d’application d’une exception qui, par principe, devrait pourtant être strictement interprétée.

Enfin d’un point de vue pratique, cette qualification revient à exclure le jeu vidéo du périmètre d’application de l’exception pour copie privée, pour limiter ce droit à une copie de sauvegarde. Or en regard des conséquences notamment financières qui sont attachées à cette notion de copie privée on ne peut manquer de se demander si l’intérêt de la défense d’une telle analyse ne se situe pas également là. Aussi, la réponse à la question de la qualification juridique du jeu vidéo ne peut vraisemblablement pas faire l’économie d’une réflexion sur cette notion récurrente et peut être discutable de copie privée. Mais il s’agit probablement là d’une problématique de plus grande envergure.