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Copie privée et réseaux P2P

CA Montpellier, 10 mars 2005 (confirmant TGI Rodez, 13 oct. 2004), Juris-Data 2005-268080

Mots-clefs : Droit d’auteur |

par Sandrine Albrieux, le mardi 5 juillet 2005

Le problème de droit qui aurait dû être soulevé devant la Cour d’appel de Montpellier était celui de savoir si les reproductions non autorisées d’œuvres, réalisés par le canal des réseaux peer-to-peer, peuvent tomber sous le coup de la qualification pénale de délit de contrefaçon, lorsqu’elles sont confectionnées pour un usage exclusif et non en vue de les communiquer ultérieurement au public. Mais telle ne fut pas la question qui lui fut posée. Les magistrats ont été exclusivement interrogés sur la licéité des reproductions réalisées sur des supports physiques.

Aussi, la Cour d’appel de Montpellier s’est-elle bornée à relever que le fait pour un internaute de reproduire des œuvres sur des supports physiques (en l’espèce des CD-Roms) - pour un usage strictement privé - relevait de l’exception pour copie privée. La motivation de la décision est absolument dénuée de toute référence aux téléchargements d’œuvres protégées par le canal des réseaux P2P. La Cour énonce en effet simplement que « le prévenu a déclaré avoir effectué des copies uniquement pour un usage privé ; qu’il n’est démontré aucun usage à titre collectif ; (...) que c’est par suite à bon droit que le premier juge est entré en voie de relaxe (...) ».

Puisque les juges n’ont envisagé que la licéité des copies sur supports physiques et nullement pris en considération le fait que ces œuvres ont été préalablement téléchargées par le canal des réseaux peer-to-peer, ils n’ont assurément pas légitimer ce type de téléchargement. On admettra que cette décision demeure néanmoins contestable, car les conditions requises afin de bénéficier de l’exception de copie privée ne doivent pas différer selon la nature du support sur lequel l’œuvre est reproduite . Or, la solution de la Cour d’appel de Montpellier tend incontestablement à opérer une telle distinction et à admettre « qu’une copie subséquente blanchisse la contrefaçon », selon l’expression d’un auteur [1], puisqu’en téléchargeant les fichiers d’œuvres protégées offerts en partage par des tiers, l’internaute s’est indéniablement mu en contrefacteur. Mais la Cour d’appel de Montpellier, ignorant la question de la licéité des téléchargements, s’est contentée de juger licite le comportement de l’internaute ayant gravé 488 films sur des CD-Roms, en tant qu’il est justifié par l’exception de copie privée.

Il n’est pas douteux cependant que l’internaute qui se borne à télécharger les œuvres offertes par des tiers diffuseurs, c’est-à-dire ceux mettant à la disposition d’autrui des œuvres illicitement reproduites, ne peut invoquer l’exception de copie privée, ce alors même que cette reproduction serait réalisée pour son usage exclusif et non en vue de la communiquer ultérieurement au public. Une reproduction strictement réservée à l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective est incontestablement licite. Mais elle ne l’est plus lorsque, comme en l’espèce, la copie est effectuée à partir d’une reproduction illicite (point sur lequel la Cour d’appel n’a pas été invitée à statuer). Certes, l’article L.122 5 2° du Code de la propriété intellectuelle pose l’exigence de la destination non publique de la copie mais demeure silencieux quant à celle d’une copie légitiment acquise. Il énonce en effet que « lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire (...) les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ». Cependant, l’article L.122-5 ne distingue pas - pour l’heure - selon la source licite ou non de la copie, « mais il la présuppose » [2] . Aussi, le juge doit-il adopter une interprétation téléologique de la loi et stricte de l’exception, conformément à l’adage exceptio est strictissimae interpretationis , afin de refuser le bénéfice de l’exception de copie privée lorsque l’œuvre téléchargée a une origine illicite . A défaut, cela reviendrait à admettre qu’une copie privée peut être licitement réalisée « à partir d’un exemplaire dont le Droit refuse à en reconnaître l’existence ». [3] , dans la mesure où les biens contrefaits sont qualifiés par la Cour de cassation de choses hors du commerce [4]

En outre, l’acte de reproduction issu du téléchargement d’un fichier mis illicitement à la disposition des tiers n’est-il pas lui-même illicite en vertu de l’adage fraus omnia courrumpit ? Assurément . Un tel téléchargement n’est par ailleurs aucunement respectueux du test des trois étapes, rappelé par la directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information , laquelle doit prévaloir sur le droit interne lorsque le législateur méconnaît ses obligations communautaires. Dès lors, en l’absence d’un droit général à la copie privée et à défaut de transposition dans les délais de la norme communautaire, le magistrat doit interpréter l’article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle « à la lumière du texte (l’article 5-5 de la norme communautaire) et de la finalité de la Directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci » . D’évidence ces téléchargements portent atteinte aux intérêts légitimes des auteurs. Aussi, l’internaute ne partageant pas sur les réseaux peer-to-peer des fichiers d’œuvres musicales, logicielles ou cinématographiques protégées, mais se bornant à les télécharger, est-il lui aussi contrefacteur.

Notes

[1] Propriétés intellectuelles 2005, p. 169 obs. P. Sirinelli

[2] P.-Y. Gautier, Propriété littéraire et artistique, PUF, 5e éd, 2004, n° 194-1 note 3. En ce sens également : F. Valentin et M. Terrier, Peer-to-peer : panorama des moyens d’action contre le partage illicite des œuvres sur Internet, Légicom 2004/3, p. 17, spéc. p. 22.

[3] Ch. Caron et Y. Gaubiac, L’échange d’œuvres sur l’Internet ou le P2P, in Mélanges Victor Nabhan, hors série les Cahiers de propriété intellectuelle, éd. Yvon Blois, 2004, p. 25, spéc. p. 32

[4] Com. 24 sept. 2003, Bull civ. IV, n° 147, D. 2003, juris, p. 2683, note Ch. Caron ; RTD civ. 2003, p. 703, obs. J. Mestre et B. Fages ; Com. com. électr. 2004, comm. n° 32, note Ph. Stoffel-Munck : jugeant que « la marchandise contrefaite ne peut faire l’objet d’une vente ».