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Professeur de droit à l’Université Paris II - Panthéon-Assas

Directeur du comité du rédaction de la lettre du CEJEM

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L’obligation d’archivage des contrats électroniques est encadrée

Mots-clefs : Contrats |

par Jérôme Huet, le mardi 5 juillet 2005

La loi pour la confiance dans l’économie numérique allait plus loin que la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique en déclarant : « lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le cocontractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par [...] décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande ». Cette disposition était insérée dans un article L. 134-2 du code de la consommation.

Le décret attendu a été adopté le 16 février 2005. Il prévoit que le montant à partir duquel l’archivage s’impose est de 120 €. Et il précise que le délai de conservation est de dix ans et qu’il court « à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate ». Dans les autres cas, l’archivage doit être assuré « à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci ».

On ne peut qu’approuver les rédacteurs du décret d’avoir opté pour un seuil qui ne soit pas trop élevé, de manière à donner un champ d’application significatif à l’obligation d’archivage dans les rapports avec les consommateurs ; en effet, un seuil de 1000 ou 1500 €, comme on a pu le suggérer, aurait vidé de toute portée pratique, ou presque, la solution retenue dans la LCEN.

Par ailleurs, la durée de dix années pour l’archivage des contrats est celle de la prescription en matière d’actes mixtes, ce qui est cohérent. On regrettera, cependant, que la formulation retenue pour les hypothèses où le contrat ne s’exécute pas de manière immédiate, est passablement obscure. Il faut sans doute comprendre que les dix années se comptent à partir de l’exécution effective du contrat. Mais il ne sera pas facile de dire ce qu’il faut faire lorsque le contrat est à exécution successive...

Jérôme Huet