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Professeur de droit à l’Université Paris II - Panthéon-Assas

Directeur du comité du rédaction de la lettre du CEJEM

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par Jérôme Huet, le mardi 5 juillet 2005

On sait que pour les élections au Conseil de l’ordre et au bâtonnat du barreau de Paris, les 23 et 24 novembre 2004, il avait été prévu que le vote puisse avoir lieu non seulement au Palais de Justice mais également à distance par internet, et qu’un des candidats au bâtonnat a contesté l’organisation de ce vote électronique.

Le Tribunal de grande instance de Paris, le 29 novembre 2004, avait rejeté la demande de vérification des modalités du vote et la Cour d’appel de Paris, le 27 janvier 2005, devait estimer que le Conseil de l’ordre avait pris les garanties suffisantes et qu’il n’existait aucun motif de mettre en doute la régularité du scrutin, le libre choix des électeurs, le secret du vote et la sincérité des opérations de vote.

Dans un arrêt du 7 juin 2005 (aff. Yves L. c/ Conseil de l’Ordre des avocats de Paris), la Cour de cassation censure la décision de la Cour de Paris, estimant que les juges ont violé les articles 10 alinéa 1er du Code civil et 3 du nouveau Code de procédure civile, et donc le principe de loyauté des débats. Mais ce motif de procédure cache en réalité un argument de fond. De fait, les juges d’appel avaient écarté de débats une lettre de la CNIL adressée au demandeur et reçue par lui le jour même de l’audience, lettre se référant de surcroît à une autre missive adressée au bâtonnier en exercice un mois et demi avant.

Or, ces courriers étaient de nature à influer sur l’opinion des juges puisqu’ils comportaient des éléments touchant à la confidentialité du scrutin, notamment eu égard aux modalités d’utilisation des identifiants personnels. Nous avions souligné qu’il y avait de bonnes raisons de s’interroger sur la régularité du scrutin, notamment du fait que les conditions du vote par voie électronique dans chaque cabinet d’avocat pouvaient difficilement garantir le secret des choix de faits par les électeurs et l’absence d’influence exercée sur eux (V. la lettre du Cejem n° 27, sur ce site).

L’affaire a été renvoyée devant la Cour de Lyon, dont la décision est attendue en septembre.

Jérôme Huet