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- Chargée d’enseignement au sein du DESS droit du multimédia et de l’informatique de Paris II

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Lettre du Cejem oct-déc 2001

Extraction frauduleuse d’éléments substantiels du contenu d’une base de données et reproduction sans autorisation de signes distinctifs.

TGI Paris 5 sept. 2001, SA Cadremploi/SA Keljob

Mots-clefs : Bases de données |

par Sandrine Albrieux, le dimanche 9 décembre 2001

Le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 5 septembre 2001 nous offre l’occasion de réfléchir sur l’illicéité de la reproduction à des fins commerciales de signes distinctifs mais surtout du caractère frauduleux de l’extraction d’éléments du contenu d’une base de données. Quels sont les faits du présent litige ? Deux sociétés concurrentes, Cadremploi et Keljob, exploitent chacune un site de sélection et de recherche d’emploi sur Internet. Mais, alors que l’activité de Cadremploi consiste à diffuser des offres sur le réseau, celle de Keljob est tout autre, puisque cette société se borne à référencer les annonces d’emploi figurant sur les sites de tiers. Aussi, la société Cadremploi reprochait-elle au moteur de recherche Keljob d’une part de contrefaire la marque dont elle est titulaire et d’autre part, de porter atteinte à sa dénomination sociale ainsi qu’au droit sui generis qu’elle détient sur sa base de données.

La société Keljob a tenté de détruire l’existence de la contrefaçon de la marque Cadremploi en invoquant la nullité de la marque. Selon elle, cette nullité résulte de l’absence de caractère distinctif dudit signe et de sa déchéance. Le juge a rejeté ces arguments. Il a estimé que la marque Cadremploi est arbitraire et fantaisiste et a refusé de prononcer la déchéance de ladite marque pour désigner les services de recrutement. Contrairement à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 mai 2001, le Tribunal de grande instance, saisi au fond, a affirmé qu’en reproduisant la marque Cadremploi, la société Keljob avait commis des actes de contrefaçon, prohibés par l’article L. 713-2 du CPI. Le juge souligne que la société Keljob ne s’est pas bornée à citer la marque Cadremploi, comme elle pourrait l’être dans un guide. Le juge rappelle ainsi que l’exception de citation, admissible en droit d’auteur, est en l’occurrence inopérante. Afin de justifier sa décision, le juge précise que l’exploitation de la marque Cadremploi par Keljob " est effectuée à des fins commerciales, et non dans le seul but désintéressé d’informer l’utilisateur ", appliquant ainsi le critère de la finalité commerciale ou informationnelle de l’utilisation de la marque et rejetant celui de l’authenticité de celle-ci, invoqué par la défense. Ce rejet, justifié par le fait qu’il porte sur des services et non des produits, est cependant contestable dans la mesure où l’article L. 713-2 du CPI ne distingue pas selon que la marque désigne des produits ou des services.

Outre la contrefaçon de la marque, le juge a également retenu l’atteinte porté aux droits de la société Cadremploi sur sa dénomination sociale, compte tenu des risques de confusion pouvant exister dans l’esprit des internautes. Il a en revanche débouté la société Cadremploi de sa demande visant à obtenir la condamnation de la société Keljob pour contrefaçon de logiciels, ainsi que pour concurrence déloyale, laquelle résulterait selon la demanderesse de la mise en place sur le site du moteur de recherche de liens hypertextes dits profonds pointant vers le site Cadremploi. Selon le juge, dès lors que l’internaute est informé de sa mise en relation avec le site concurrent Cadremploi, il n’existe aucun risque de confusion entre ce site et celui du moteur de recherche Keljob et par conséquent aucun acte de concurrence déloyale.

La question se posait en outre de savoir si l’extraction par la société Keljob de certains éléments du contenu de la base de données de la société Cadremploi ne constitue pas une atteinte au droit sui generis de cette dernière ? Le juge a répondu sans ambages par l’affirmative. Il a dans un premier temps précisé que la société Cadremploi bénéficie de la protection du droit sui generis sur le contenu de sa base de données, prévu à l’article L. 341-1 du CPI, dans la mesure où la société justifie d’investissements financiers, matériels et humains substantiels. Il a ensuite estimé que les activités du moteur de recherche Keljob, consistant en une extraction frauduleuse et une réutilisation journalière sans autorisation d’éléments qualitativement substantiels du contenu de la base de données du site Cadremploi, sont illicites au regard de l’article L. 342-2 du CPI. En s’appropriant indûment le travail et les efforts de la société Cadremploi et en réutilisant à son profit un partie substantielle des annonces de cette base de données, la société Keljob porte atteinte aux droits de la société concurrente Cadremploi sur sa base de données. Elle tire profit des investissements effectués par cette dernière pour constituer et mettre quotidiennement à jour son site d’offres d’emploi et détourne une partie de sa clientèle. Mais il importe de souligner que pour tomber sous le coup de l’article L. 342-2 du CPI, l’extraction effectuée par Keljob doit manifestement excéder les conditions d’utilisation normale de la base. Est-ce le cas en l’espèce ? En référé, la Cour d’appel de Paris avait conclu à la normalité de l’extraction effectuée par la société Keljob. Le tribunal de Grande instance de Paris a au contraire décidé que " le fait que l’utilisateur soit, s’il veut accéder au détail de l’offre, dirigé vers le site de la société Cadremploi, n’a pas pour effet de rendre l’extraction et l’utilisation effectuées licites ". Il nous semble pourtant que l’opération de référencement rend inévitable l’extraction d’éléments de la base de données, laquelle n’excède nullement selon nous les conditions d’utilisations normales de la base.

Face à ce constat, le juge s’est montré extrêmement sévère. La société Keljob s’est vu condamner à des dommages et intérêts punitifs : un million de francs. Outre cette condamnation pécuniaire, le juge a prononcé certaines mesures d’interdictions et a ordonné la publication de la présente décision. Ces agissements fautifs justifiaient-ils une telle sévérité ? Il est permis d’en douter.