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Parution du 25ème rapport d’activité de la CNIL

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par Vanessa Younès, le mercredi 12 octobre 2005

Le 25ème rapport d’activité de la CNIL pour l’année 2004 est paru en avril dernier et est consultable sur son site "wwww.cnil.fr". En effet, en vertu de l’article 11 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, la CNIL établit chaque année un rapport sur son activité.

Sur la forme, ce rapport est différent des rapports précédents dans la mesure où la CNIL, forte des pouvoirs accrus conférés par la loi du 6 août 2004 modifiant la loi Informatique et libertés de 1978, a apporté un "nouveau souffle" au rapport, aux fins d’être accessible à un public assez large. Le nouveau rapport illustré de photographies et de thèmes présentés sous forme de fiches telles que mises en ligne sur le site de la CNIL, est la conséquence de la nouvelle communication de la CNIL.

Force est de constater également que les recommandations, avis et décisions de la CNIL pour l’année 2004 ne sont pas fournis dans le rapport mais uniquement répertoriés en annexe dans une liste. Même s’il est indiqué que ces recommandations, avis et décisions feront l’objet d’une publication parallèle, il n’en demeure pas moins que ce rapport apparaît moins pratique pour les juristes.

Toutefois, comme l’a indiqué en avant-propos Alex Turk, Président de la CNIL, « les spécialistes _ et les passionnés_ pourront regretter de ne plus disposer du rapport, ancienne formule, considéré à juste titre, en France et ailleurs, comme un monument sur le plan de l’analyse juridique ». Toutefois « si la présentation de ce rapport est allégée, et son volume réduit, son contenu reste évidemment rigoureux et diversifié ».

Sur le fond, le rapport débute par une partie dédiée à la nouvelle loi Informatique et libertés dans laquelle on retrouve les principaux points novateurs de la loi dont notamment la création de la fonction de correspondant Informatique et libertés.

La fonction de correspondant Informatique et libertés (CIL) est un atout majeur pour les entreprises qui pourront être dispensées du fait de la présence d’un CIL en leur sein de certaines déclarations à la CNIL. De plus, le CIL apparaît comme l’interlocuteur de la CNIL auprès de l’entreprise. Un décret en Conseil d’Etat est en cours d’adoption relativement aux modalités de mise en oeuvre du CIL.

Ensuite, le rapport fait état des principales actualités qui ont faites réagir la CNIL en 2004 telles que l’identification biométrique des voyageurs ou encore le dossier médical personnel Un point est également fait sur les thèmes déjà abordés par la CNIL ou en cours d’étude.

Enfin, la CNIL fait état de ses propositions et recommandations au Gouvernement ou au Parlement sur les fichiers de police judiciaire et le fichier central des chèques.

Par conséquent, "ce nouveau souffle" apporté au rapport est bien réel tant sur la forme que sur le fond dans un but de sensibilisation du plus grand nombre à la protection des données personnelles.