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La levée des obstacles formels aux contrats en ligne avec l’ordonnance du 16 juin 2005

Mots-clefs : Contrats |

par Marlene Trezeguet, le dimanche 22 janvier 2006

Conformément aux prescriptions de la directive « Commerce électronique », la France devait « ajuster sa législation [contenant] des exigences, notamment de forme, susceptibles de gêner le recours à des contrats par voie électronique » [1]. A cette fin, il était prévu à l’article 26 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) [2] que le Gouvernement procéderait « par ordonnance à l’adaptation des dispositions législatives subordonnant la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à des formalités autres que celles mentionnées à l’article 1108-1 du Code civil, en vue de permettre l’accomplissement de celles-ci par voie électronique ». En effet, même si un énorme pas était franchi avec la reconnaissance, dans l’article 1108-1 du Code civil, de la validité des contrats électroniques, de nombreuses dispositions éparses contenaient encore des formalités difficilement conciliables en tant que telles avec la forme électronique (ex : la remise d’un écrit, l’exigence d’un formulaire détachable, l’envoi par voie postale etc.). Ces contraintes ont désormais fait l’objet des adaptations nécessaires avec l’ordonnance du 16 juin 2005 [3].

Plutôt que de modifier une à une toutes les dispositions contenues dans les différents textes de loi qui les prévoient, ce qui aurait constitué un travail passablement répétitif et qui aurait eu l’inconvénient de ne pas appréhender les interventions législatives futures, il fut décidé « de classer ces formalités par catégories et de prévoir, dans des dispositions de portée générale, une solution électronique adaptée pour chaque type de formalité » [4]. L’ordonnance a donc modifié le Code civil afin d’y intégrer ces dispositions générales ou « clauses d’adaptation transversales » [5].

Quatre sections sont ajoutées au chapitre VII, du titre III du livre III, consacré aux « contrats sous forme électronique » qui avait lui-même été inséré dans le Code civil par la LCEN [6]. Les articles 1369-1 à 1369-3 issus de la LCEN et relatifs à l’offre et au « double-clic », deviennent respectivement les articles 1369-4 à 1369-6 sous une section 2 dédiée à « la conclusion d’un contrat sous forme électronique ».

- La section 1 porte sur « l’échange d’information en cas de contrat sous forme életronique ». D’emblée, il est énoncé que la voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou des services (article 1369-1). Cette disposition se fait l’écho du nouvel article 1369-4 énonçant que l’offre doit comporter les conditions contractuelles applicables. En ce qui concerne, plus particulièrement, l’envoi d’informations par courrier électronique, l’article 1369-2 prévoit que ce moyen doit avoir été accepté par le destinataire. L’article 1369-3 précise qu’à l’égard du professionnel, il suffit que ce dernier ait communiqué son adresse électronique pour que soit autorisé le recours au courrier électronique. Cet article précise en outre que, si des informations sont à porter sur un formulaire électronique, celui-ci doit être mis à la disposition de la personne ayant à le remplir.

- La section 3 concerne l’envoi et la remise d’un écrit par voie électronique. L’article 1369-7 prévoit qu’une lettre simple relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique [7]. La date d’expédition doit résulter d’un procédé fiable de datation, répondant à des exigences fixées par décret en Conseil d’Etat. La lettre recommandée peut également être envoyée par courrier électronique. Selon l’article 1369-8, pour recevoir une telle appellation, ce courrier doit avoir été acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier ce dernier, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. Conformément à une pratique existante, le contenu de la lettre peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire [8]. Les modalités d’application seront également fixées par décret en Conseil d’Etat. Dans le cas d’une lettre recommandée complètement électronique, le destinataire non professionnel doit avoir demandé l’envoi par ce moyen ou en avoir accepté l’usage au cours d’échanges antérieurs. Enfin, le nouvel article 1369-9 adapte l’exigence de remise matérielle de certains documents au cocontractant en prévoyant que cette remise est effective lorsque le destinataire en accuse réception après avoir pu en prendre connaissance. De même, la simple remise d’un écrit électronique à l’intéressé vaut lecture si une disposition prévoit que l’écrit doit être lu au destinataire.

- La section 4 est relative à « certaines exigences de forme ». Elle précise que l’écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences de lisibilité similaires à celles prévues pour certains écrits sur support papier (article 1369-10). Les facilités de lecture sur support papier et sur support électronique n’étant pas identiques, il reviendra sans doute à la jurisprudence de circonscrire les pratiques jugées équivalentes [9]. L’article 1369-10 prévoit également que « l’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie ». Ce formulaire, prévu notamment dans le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation [10], doit être contenu dans le contrat ou dans l’offre préalable de crédit. Transposé dans le monde électronique, la référence au droit de rétractation doit être « facilement visible » sur la page même du contrat et le formulaire accessible par le biais d’un lien hypertexte. La section 4 prévoit, enfin, que l’exigence d’un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme électronique si l’écrit peut être imprimé par le destinataire (article 1369-11).

- L’ordonnance modifie, en outre, l’article 1325 du Code civil. Cette disposition comporte dorénavant un 5ème alinéa aux termes duquel « l’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l’acte est établi et conservé conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 et que le procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire ou d’y avoir accès ». Cette disposition est fort novatrice puisqu’elle constitue une exception, pour les contrats synallagmatiques, au principe du « double original ».

Notes

[1] Considérant n° 34 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur

[2] Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

[3] Ordonnance 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique

[4] J. HUET, Encore une modification du code civil pour adapter le droit des contrats à l’électronique, JCP. 2004.I.178, p. 2081 et s., v. spéc. note 22

[5] Expression employée par M. DEMOULIN, Le traitement des obstacles formels aux contrats en ligne, Recommandations relatives à la mise en oeuvre de l’article 17 du projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, CRID, 15 octobre 2002

[6] Article 25 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

[7] On doit rappeler que la définition du courrier électronique est très large et ne correspond pas seulement à la transposition électronique du courrier traditionnel. v. l’article 1er de la LCEN aux termes duquel, un courrier électronique s’entend comme « tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère ».

[8] http://www.laposte.fr/LRE/

[9] v. V. GAUTRAIS, Le consentement électronique, in Les deuxièmes journées internationales du droit du commerce électronique, Actes du colloque de Nice des 6 et 7 novembre 2003, sous la dir. de E.A. CAPRIOLI, Litec, 2005, p. 73

[10] Article L. 121-24 et L. 311-15 du code de la consommation