Plan du site | Mentions légales | Crédits | Espace rédacteur

Docteur en Droit - Université Panthéon-Assas

Master II - Droit du multimédia et de l’informatique

Master II - Banque & Finance

Nos mots-clefs

Droit d’auteur   Contenu illicite   Noms de domaine   Consommateurs   Au jour le jour   Professions   Bases de données   Marques   Signes distinctifs   Régulation   Vie privée   Brevet   Lettre du Cejem   Conférences et colloques   Contrats  

Cliquez sur un mot pour afficher la liste des articles correspondant

A Noter

Les contrats informatiques par Jérôme Huet et Nicolas Bouche

Présentation de l’éditeur L’ouvrage Les contrats informatiques vise à donner au lecteur, étudiant ou praticien, sous (...)

Droit de la communication numérique de Jérôme Huet et Emmanuel Dreyer

Présentation de l’éditeur : Le droit de la communication numérique est une discipline récente mais en pleine (...)

Lettre du Cejem oct-déc 2001

Publication du deuxième rapport de l’OMPI et d’un rapport indépendant sur l’application de l’UDRP

Mots-clefs : Noms de domaine |

par Oswald Seidowsky, le dimanche 9 décembre 2001

Publication du deuxième rapport de l’OMPI et d’un rapport indépendant sur l’application de l’UDRP

La période estivale finissant, deux rapports concernant les noms de domaine ont retenu notre attention. Le premier, très attendu, est le résultat du deuxième processus de consultation sur les noms de domaine que l’OMPI a lancé à la demande des Etats membres. Cette consultation fait suite au précédent rapport qui, s’attachant au règlement des litiges entre noms de domaine et marques, était à l’origine de la mise en place de la procédure de règlement uniforme des litiges (UDRP). Ce nouveau rapport, intitulé " La reconnaissance des droits et l’utilisation des noms dans le système des noms de domaine de l’internet " a été publié début septembre.

Le second rapport est une étude indépendante portant sur le résultat des arbitrages rendus sur le fondement de l’UDRP.

Le rapport de l’OMPI

Le deuxième processus de consultations de l’OMPI portait sur les conflits entre noms de domaine et signes distinctifs autres que les marques. L’objectif est d’étendre le domaine d’application de l’UDRP à d’autres signes que les marques. A ce titre, ce rapport envisage le cas :

- des dénominations communes internationales (DCI), qui sont utilisées de façon consensuelle dans le secteur de la santé pour les substances pharmaceutiques

- des noms et acronymes d’organisations intergouvernementales

- des noms de personnes

- des désignations géographiques

- des noms commerciaux

Le point commun de ces désignations est l’absence d’un cadre juridique international de protection aussi développé que celui des marques. Si dans certains cas les éléments d’une protection internationale existent, par exemple pour les indications géographiques ou les noms commerciaux, il apparaît qu’il n’existe pas de système complet appliqué uniformément à l’échelon international, ce qui est source de conflits et de difficultés. Ainsi, pour chaque désignation examinée à l’occasion de ce rapport, l’OMPI formule des recommandations.

Les recommandations de l’OMPI

En ce qui concerne les dénominations communes internationales (DCI), l’OMPI recommande la création d’un mécanisme " simple " qui protégerait les DCI contre les enregistrements de noms de domaine identiques. L’OMPI avisée de l’existence d’un nom de domaine identique à une DCI vérifierait, en liaison avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la similarité du nom de domaine et de la DCI. En cas d’identité de la DCI et du nom de domaine, l’ICANN en serait informée et signifierait au " registrar " que l’enregistrement doit être annulé.

Pour les noms et les acronymes d’organisations intergouvernementales, l’OMPI recommande que les Etats, en qualité de membres des organisations intergouvernementales, oeuvrent à l’élaboration d’une procédure administrative de règlement des litiges, comparable aux principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine. Ainsi, une organisation intergouvernementale pourrait déposer une plainte visant à faire constater qu’un nom de domaine est susceptible de prêter à confusion.

Concernant les noms de personnes, l’OMPI observe qu’il n’existe aucune norme internationale relative à la protection de ces noms et que les systèmes juridiques nationaux organisent des modes de protection extrêmement variés. Dès lors, il appartient à la communauté internationale de décider si elle souhaite protéger les noms de personnes contre les enregistrements abusifs de noms de domaine et par conséquent se doter de moyens de protection.

En ce qui concerne les désignations géographiques. Le rapport souligne qu’il existe, pour certains de ces termes, des normes internationales qui interdisent de faire figurer sur des produits des indications géographiques fallacieuses et qui protègent les indications géographiques ou les noms de localités avec lesquelles sont associés des produits. Toutefois, ces règles ne s’appliquant qu’au commerce des produits, il est nécessaire de les adapter pour les rendre applicables aux situations liées à l’usage abusif d’indications géographiques par des noms de domaine.

L’OMPI propose, de consolider avant tout, le cadre international existant. S’agissant en revanche des autres termes géographiques, non protégés par un quelconque texte, il serait nécessaire de décider si de tels textes doivent être élaborés.

Enfin, en ce qui concerne les noms commerciaux, l’OMPI recommande de ne prendre aucune mesure. Pour se prononcer en ce sens, l’OMPI observe que chaque législation nationale jouissant d’une autonomie en la matière, des problèmes fondamentaux liés à la qualification du nom commercial susceptible d’être protégé et, à la détermination d’un régime uniforme, risquent de se poser.

C’est pourquoi l’OMPI semble considérer que le champ des ccTLD constitue un meilleur domaine d’application des législations nationales relatives au nom commercial.

Un rapport de source "indépendante" sur l’application de l’UDRP

Si certains, comme le gouvernement Sud africain, considèrent que l’UDRP ne protège pas suffisamment les détenteurs de marques, tel n’est pas le sentiment qui se dégage de l’étude intitulée "fair.com ? : An examination of systemic unfairness in the ICANN UDRP", publiée en août par Michael Geist, professeur de droit à l’université d’Ottawa. Ce rapport est une étude critique, statistiques à l’appui, de l’application de l’UDRP dans la résolution des conflits opposant les propriétaires de marques aux titulaires de noms de domaine.

L’auteur critique principalement le droit du plaignant de choisir son centre d’arbitrage. Pour mémoire ces centres sont au nombre de quatre, l’OMPI, eresolution, le National Arbitration forum (NAF) et le CPR (Center for Public Resources). Cette faculté entraîne un effet de "forum shopping" et les statistiques, tirées de l’étude de plus de 3000 décisions, parlent d’elles même.

Devant les arbitres de l’OMPI, les plaignants par hypothèse propriétaires de marques gagnent dans 82.2 % des cas en moyenne. Ce taux est sensiblement le même devant les arbitres du National Arbitration Forum (82.9%). En revanche ce taux de succès n’est que de 63.4 % ou 59.1 % pour les deux autres centres d’arbitrages, respectivement eresolution et CPR.

Le choix du centre d’arbitrage s’en ressent en conséquence, puisque l’OMPI et le NAF reçoivent respectivement 58 % et 34 % des plaintes. Symétriquement, eresolution et CPR traitent respectivement 7% et 1% des plaintes.

L’auteur relève par ailleurs, que le triomphe des propriétaires de marques est encore renforcé par le nombre d’arbitres composant le panel. Un arbitre unique assure plus de chances de succès aux propriétaires de marques.

Ce rapport est consultable en cliquant ici

Des informations très détaillées sont également disponibles en cliquant ici