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Ingénieur-conseil indépendant et doctorant en informatique, utilisateur de logiciels libres depuis 10 ans. Major du DESS "Audit et Expertise en Informatique" (droit, économie et informatique) de Paris II.

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Droit d’Auteur et Droit d’Usage dans la Société de l’Information

Mots-clefs : Droit d’auteur |

par Jérémie ZIMMERMANN, le mercredi 14 décembre 2005

Le projet de loi Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI, n°1206 [1]), qui devrait prochainement être examiné à l’Assemblée Nationale dans le cadre d’une procédure d’urgence, est issu d’une longue lignée. Une partie du projet consiste en la transposition de la directive European Union Copyright Directive (EUCD 2001/29/CE [2]), elle-même petite sœur du Digital Millenium Copyright Act américain (DMCA, voté par l’administration Clinton en 1998 [3]), tous deux descendant de deux traités de 1996 de l’Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle (OMPI) [4]. Le point commun de ces différents textes est la protection juridique des « mesures techniques », dispositifs visant à empêcher la copie d’œuvres [5] sur un système numérique (ordinateur, téléphone, baladeur, télévision numérique, etc.) et de limiter leur usage.

Une « mesure technique » est un ensemble de logiciels utilisés conjointement à un format de fichier dans lequel une œuvre numérique (musique, film, livre électronique, etc.) est codée. Ce format de fichier est chiffré, ce qui rend l’œuvre complètement illisible. Pour être lue ou copiée - car dans un environnement numérique chaque lecture se fait au prix d’une copie - l’œuvre doit être décodée à l’aide d’une clé de déchiffrement. L’accès à cette clé, donc la lecture de l’œuvre, est autorisé par un logiciel, en fonction du souhait des ayant-droits, selon un certain nombre de critères : identification de l’utilisateur et du système numérique utilisé, nom de l’œuvre, date, etc.

Ainsi, il devient techniquement possible d’empêcher une oeuvre d’être copiée sur un autre support que celui de sa première lecture. Il est de la même façon possible de l’empêcher d’être lue plus d’un certain nombre de fois, ou après une certaine date, ou encore d’être lue à l’aide d’un matériel ou logiciel autres que ceux du fabricant X ou Y, le nombre de possibilités étant potentiellement sans limites. Une telle mesure technique peut agir localement sur le système numérique concerné comme c’est le cas par exemple pour l’autorisation du décodage d’un DVD qui se fait grâce à une clé stockée dans le lecteur. L’autorisation peut également être obtenue à distance, auquel cas un serveur d’autorisation de lecture est contacté sur Internet à chaque tentative de lecture d’une œuvre, et ce, sans que l’usager en soit nécessairement averti.

Le projet de loi est d’ailleurs assez explicite sur la finalité de ces mesures techniques : « Art. L. 331-5.- Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur, d’une œuvre, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels ; ». Il est donc clairement question d’« empêcher ou limiter les utilisations », la limite aux « utilisations non autorisées » n’étant pas déterminée par le droit des auteurs, mais bien par la seule volonté, artistique ou commerciale, du détenteur des droits.

Il est permis d’imaginer que le public puisse légitimement contourner un tel mécanisme afin de bénéficier de droits élémentaires comme par exemple lire sur tout type de système [6] une œuvre achetée légalement, la prêter à sa petite sœur, ou la copier sur tout support pour l’écouter dans sa voiture ou sa maison de campagne. Pourtant ces interdictions de facto par la technique semblent être protégées par la loi. En effet, le texte précise : « Art. L. 335-3-1.- Est assimilé à un délit de contrefaçon : 1° Le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de cause, à une mesure technique mentionnée à l’article L. 331-5 afin d’altérer la protection, assurée par cette mesure, portant sur une œuvre ; 2° Le fait, en connaissance de cause, de fabriquer ou d’importer une application technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir un service, destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie, du fait mentionné au 1° ci-dessus ; [ ... ] 4° Le fait, en connaissance de cause, de commander, de concevoir, d’organiser, de reproduire, de distribuer ou de diffuser une publicité, de faire connaître, directement ou indirectement, une application technologique, un dispositif, un composant ou un service destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie, de l’un des faits mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus. » Ainsi, quelles que soient les exceptions prévues dans le reste de la loi, la simple conception d’un outil permettant le contournement d’une mesure technique devient assimilable à un délit de contrefaçon, et ce même si ce contournement est employé afin de faire valoir un droit essentiel [7].

Une fois ce droit d’usage protégé par le secret et par le droit, quiconque souhaiterait distribuer une œuvre destinée à être lue sur des systèmes équipés de ces technologies de contrôle d’usage se verrait dans l’obligation d’obtenir une licence d’utilisation de ces mesures techniques. La négociation de telles licences avec les éditeurs [8] pourrait devenir une véritable « barrière à l’entrée » sur de nombreux marchés tels que la diffusion de musique ou de films via internet ou les téléphones mobiles. Cette barrière pourrait s’avérer infranchissable pour les « petits » acteurs, tandis que les éditeurs de logiciels libres [9] seraient quant à eux littéralement exclus de ces marchés-clé. En effet, les mesures techniques de contrôle de l’usage reposent sur le secret afin d’obtenir la possibilité de restreindre de façon « efficace » l’usage des œuvres et autres données. Ces notions sont strictement incompatibles avec l’ouverture du code-source [10] dont découlent le contrôle total par l’utilisateur et la transparence de fonctionnement qui sont les bases du fonctionnement des logiciels libres [11].

Ainsi, par leur alliance avec les éditeurs de mesures techniques, les producteurs de disques et de films semblent vouloir s’octroyer grâce au projet « DADVSI » la gestion d’un nouveau « droit d’usage », qui en plus d’être une formidable arme anti-concurrentielle, permettrait de mettre en place de nouveaux modèles économiques basés sur le paiment à l’acte (paiement à chaque lecture ou copie d’une œuvre). La mise en pratique de tels mécanismes repose en outre nécessairement sur le contrôle de l’usage et une collecte préalable d’informations nécessaires à l’autorisation d’accès aux œuvres : « qui souhaite accéder à quelles œuvres et dans quelles conditions ? ». Est-il judicieux, au nom de la protection des auteurs, de laisser bénéficier d’outils d’une telle puissance les industriels de la production d’œuvres et de mesures techniques ?

Notes

[1] Voir le texte du projet de loi

[2] Voir le texte de la directive

[3] Voir ce texte sur cinq ans de conséquences du DMCA

[4] Voir une chronologie du projet et un historique plus détaillé du projet

[5] Communément appelés Digital Rights Management Systems (DRMS) dans le jargon marketing.

[6] Le jeune norvégien Jon Lech Johansen a entrepris de casser le mécanisme de protection des DVD en 2001 afin de lire sous son système d’exploitation libre GNU/Linux un DVD qu’il avait acheté. En effet les industriels à l’origine du standard DVD n’avaient pas prévu qu’un logiciel libre puisse obtenir une clé de lecture afin de lire légalement un film.

[7] Ce besoin de protection juridique des mesures techniques de protection paraît en outre être un aveu de leur manque d’efficacité : en effet en cinquante ans d’informatique, et plusieurs siècles de cryptologie, aucun mécanisme de protection ne s’est avéré absolument « efficace ». La seule mesure de leur efficacité est le temps nécessaire à ce qu’ils soient « cassés », et que leurs secrets soient rendus publics. Ce texte semble donc protèger de façon absolue des systèmes dont l’efficacité est nulle sur le moyen-terme.

[8] Nul ne s’étonnera que les principaux acteurs du marché des mesures techniques soient Microsoft (grâce à son « Media Player » lié à ses systèmes d’exploitation), Apple (grâce au système « FairPlay » verrouillant son iPod à sa boutique « iTunes Music Store ») et Sony (lire à ce sujet « .Mesures techniques anti-copie : L’espion ’ Sony XCP ’ »)

[9] Tout comme IBM, SUN et Novell, en France, Bull, Dassault Aviation, France Telecom (regroupés dans le consortium industriel de distribution de logiciels libres ObjectWeb), ou encore l’Ecole Centrale (dont un projet équipe aujourd’hui tous les boîtiers « Freebox » de la société Free), ou l’INRIA sont autant d’éditeurs de logiciels libres.

[10] Le code source d’un logiciel est en quelque sorte la « recette » qu’invente le programmeur, qui sera ensuite « cuisinée » par un ordinateur pour en faire un « plat ». En fait, le code source, écrit dans un langage de programmation intelligible par des humains, est compilé pour être transformé en programme exécutable compréhensible seulement par l’ordinateur.

[11] Le dernier rapport de la Commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan sur les outils de la politique industrielle (2299), adopté à l’unanimité, précise :« L’industrie du logiciel et les flux financiers qu’elle draine, restent aux mains de quelques grands éditeurs, principalement américains. L’éclosion d’une industrie du logiciel libre permettrait à l’Europe de reprendre l’initiative en la matière, et de laisser mûrir un potentiel industriel, économique et social en pleine expansion. »