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Professeur de droit à l’Université Paris II - Panthéon-Assas

Directeur du comité du rédaction de la lettre du CEJEM

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La réutilisation des informations publiques est consacrée par l’ordonnance du 6 juin 2005, transposant la directive européenne du 17 novembre 2003 et modifiant la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs

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par Jérôme Huet, Maxence Abdelli, le jeudi 9 février 2006

Depuis l’ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005, la réutilisation des données publiques à des fins commerciales est licite (art. 10 de la loi de 1978, modifiée). La loi exige, toutefois, que les données ne soient pas être altérées, ni leur sens dénaturé, et que doivent être mentionnées leur source et leur date de mise à jour (art. 12 de la loi de 1978, modifiée). De plus, il est prévu que les administrations concernées peuvent demander le paiement d’une redevance, tenant compte des coûts de mise à disposition et, éventuellement, des coûts de collecte et de production des informations (art. 15 de la loi de 1978, modifiée).

A été adopté également le décret d’application n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Le texte précise notamment les conditions d’organisation et de fonctionnement de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), la procédure de sanction en cas de réutilisation illicite d’informations publiques et les conditions de réutilisation des informations publiques (licences d’exploitation etc.).