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Professeur de droit à l’Université Paris II - Panthéon-Assas

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Tromperie sur un logiciel : la Chambre criminelle de la Cour de Cassation retient, à tort, la qualification de « service » et non de « produit » pour un logiciel standard

Mots-clefs : Contrats |

par Jérôme Huet, le jeudi 9 février 2006

Dans une décision du 2 novembre 2005 la Cour de cassation, Chambre criminelle, a estimé que devait être condamné pour tromperie le fournisseur d’un logiciel de gestion de commande qui, selon les stipulations contractuelles, devait permettre le calcul d’une facturation comportant cinq niveaux de remises en cascade, et pourtant ne comportait pas ces fonctions. Toutefois, alors que les juges d’appel avaient retenu la tromperie sur les qualités substantielles d’un « produit », et fait jouer l’article L. 213-1 du Code de la consommation, la Cour suprême modifie la qualification et se fonde sur l’article L. 216-1 qui applique aux prestations de « services » le même régime de sanctions que pour la tromperie sur les produits.

Ainsi la haute juridiction qualifie de prestation de service la fourniture d’un logiciel alors que les juges d’appel avaient souligné qu’il était, en l’espèce, vendu à plusieurs milliers d’exemplaires et distribué au sein d’un réseau commercial. Elle se fonde sur le fait que le contrat conférait au client qu’un « droit d’usage ». Étant donné que la qualification n’influait pas sur l’application de la loi pénale, force est de penser que la Cour de cassation devait attacher une certaine importance au fait de déclarer que la fourniture d’un logiciel standard constituait une prestation de service et non la vente d’un produit.

On restera néanmoins réservé sur ce choix, préférant estimer que la fourniture d’un logiciel moyennant un prix forfaitaire, et conférant la possibilité d’user de la chose sans limitation de durée, a tout d’une vente. Certes, d’une vente portant sur un bien couvert par un droit de propriété intellectuelle, mais d’une vente quand même, ni plus ni moins que celle d’un CD contenant une œuvre musicale, d’un DVD contenant une vidéo, ou d’un simple livre (et V. en ce sens, J. Huet, De la « vente » d’un logiciel, Mélanges Catala, Litec 2001, p. 799 s. ; disponible sur le site )...