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Docteur en droit

Chargée de cours à l’Université d’Evry Val d’Essonne

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Lettre du Cejem oct-déc 2001

La charte de sécurité en matière de cartes bancaires

Mots-clefs : Consommateurs |

par Claude Bourgeos, le dimanche 9 décembre 2001

L’affaire Humpich et l’explosion de la fraude à la carte bancaire dans le contexte du développement du commerce électronique ont montré les failles de ce moyen de paiement. Or, le développement du commerce électronique passera nécessairement par une sécurisation des transactions effectuées sur l’internet. Un groupe de travail rattaché au Conseil national de la consommation a été constitué afin de dresser l’état de la sécurité des cartes de paiement et de formuler des recommandations. Ce groupe a remis un rapport qui a débouché sur une charte comprenant à la fois des engagements pris par les commerçants et les banques et des engagements pris par le gouvernement visant à améliorer la sécurité des paiements effectués par carte bancaire. Cette Charte a été signée par les représentants de la Fédération bancaire française et du Conseil du commerce de France.

Aux termes de cette charte, les banques se sont engagées à moderniser très rapidement tous les distributeurs automatiques de billets afin qu’ils puissent lire systématiquement la puce des cartes et pas seulement leur bande magnétique, qui offre un niveau de sécurité plus faible. De plus, un nouveau code de sécurité sera apposé au verso de toutes les cartes obligeant l’utilisateur à avoir réellement sa carte entre les mains pour effectuer des transactions à distance. Les commerçants se sont engagés à occulter dès la fin 2001 les numéros de carte sur toutes les facturettes. De leur côté, les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés à limiter le rechargement à distance des cartes prépayées au moyen d’une seule carte de paiement et non plus de n’importe quelle carte.

Le texte de la charte prévoit que les modalités d’opposition en cas de fraude seront facilitées, la mise en opposition sera notamment acceptée dès le premier appel téléphonique sans obligation de communiquer le numéro de la carte. Sont également prévus le plafonnement du montant des pertes restant à la charge de la personne victime d’une utilisation frauduleuse de sa carte de paiement en cas de déclaration tardive de la perte ou du vol et le remboursement intégral des sommes frauduleusesment soustraites grâce aux dysfonctionnements techniques du système. Il est projeté d’étendre la notion de fraude à la carte bancaire à toute utilisation frauduleuse du numéro de carte bancaire et non plus seulement aux seuls cas de perte, vol, et redressement ou liquidation judiciaire du commerçant prévus par l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier.

L’application de cette charte doit entraîner une amélioration de la protection des porteurs de cartes de paiement et donc principalement des consommateurs ainsi qu’un accroissement de la vigilance des commerçants et des banques. Cela devrait se concrétiser par la modification des contrats porteurs de cartes bancaires et de carte prépayées de téléphonie mobile en cours et à venir. Un projet d’article législatif a en outre été déposé afin de confier le contrôle de la sécurité des cartes de paiement à la Banque de France et non plus au GIE.

On peut s’interroger sur la valeur juridique de cette charte. Pour évaluer sa mise en oeuvre, le Gouvernement mettra en place un Observatoire de la sécurité des cartes bancaires, dont le secrétariat général sera assuré par la Banque de France. Le non-respect des dispositions de la charte par le commerçant pourra entraîner éventuellement une acception plus grande de sa responsabilité dans la réalisation de la fraude par négligence. La charte ne présente qu’un remède temporaire, des dispositions législatives à caractère pénal devraient venir s’y substituer. Ces nouvelles dispositions législatives devraient être introduites dans le Code monétaire et financier.

Ces mesures ne sont limitées pour l’instant qu’au territoire français et n’assurent pas la sécurité de transactions effectuées sur l’internet sur un site étranger. Toutefois des mesures de sécurité des paiements par carte bancaires devraient être également prises au niveau européen.