Plan du site | Mentions légales | Crédits | Espace rédacteur

Docteur en Droit - Université Panthéon-Assas

Master II - Droit du multimédia et de l’informatique

Master II - Banque & Finance

Nos mots-clefs

Lettre du Cejem   Au jour le jour   Noms de domaine   Bases de données   Consommateurs   Contrats   Conférences et colloques   Vie privée   Signes distinctifs   Régulation   Professions   Droit d’auteur   Contenu illicite   Brevet   Marques  

Cliquez sur un mot pour afficher la liste des articles correspondant

A Noter

Les contrats informatiques par Jérôme Huet et Nicolas Bouche

Présentation de l’éditeur L’ouvrage Les contrats informatiques vise à donner au lecteur, étudiant ou praticien, sous (...)

Droit de la communication numérique de Jérôme Huet et Emmanuel Dreyer

Présentation de l’éditeur : Le droit de la communication numérique est une discipline récente mais en pleine (...)

La création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans un secteur protégé par une clause d’exclusivité territoriale.

Mots-clefs :

par Oswald Seidowsky, le vendredi 2 juin 2006

Par trois arrêts en date du 14 mars 2006, la Cour de cassation pose le principe selon lequel dans le cadre d’un contrat de franchise stipulant une clause d’exclusivité territoriale au profit du franchisé « la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé ».

Dans les trois cas les solutions sont identiques. En l’espèce les franchisés bénéficiaient d’une exclusivité pour l’exploitation d’un point de vente localisé dans une zone géographique déterminée ; le franchiseur s’étant en conséquence contractuellement engagé à ne pas autoriser l’ouverture d’autres points de vente dans la zone considérée. Cependant, postérieurement à la signature du contrat, le franchiseur ouvre un commerce numérique sous la même enseigne, et les franchisés prennent alors l’initiative de rompre leurs contrats aux torts exclusifs du franchiseur.

La Cour d’appel de Bordeaux saisie du litige abonde dans le sens des franchisés. Telle n’est toutefois pas la position des juges de la Cour de cassation qui, au visa de l’article 1134 C. civ, adoptent une interprétation restrictive de la clause d’exclusivité stipulée et décident « que le contrat souscrit par les parties se bornait à garantir au franchisé l’exclusivité territoriale dans un secteur déterminé et que la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé ».

La clause d’exclusivité territoriale, élément souvent essentiel du contrat de franchise

Le contrat de franchise est une forme de concession qui vise plus particulièrement un savoir faire : « la franchise apparaît comme une technique de distribution fortement intégrée, dont le ciment est constitué par le savoir-faire commercial de celui qui anime le réseau, sous la bannière de sa marque, le franchiseur. » [1].

Juridiquement toutefois, les contrats de franchise ne sont pas spécifiquement encadrés par les textes et par conséquent ne présentent, au-delà de la définition générique précitée, aucune réelle uniformité permettant de leurs associer une qualification et un régime autonome.

En conséquence, les parties sont libres, dans le respect des règles d’ordre public économique notamment, de stipuler une ou plusieurs clauses d’exclusivités : ce qui est d’ailleurs souvent le cas. En effet, bien que les contrats de franchise ne présupposent pas d’exclusivité territoriale à défaut de stipulation spécifique [2], souvent en pratique, une telle exclusivité est établie en contrepartie d’une obligation de fourniture exclusive auprès du franchiseur. On comprend dans ces conditions que cette disposition constitue souvent le pivot de l’équilibre économique du contrat noué entre un franchiseur et son franchisé.

La coexistence d’un commerce numérique avec une ou plusieurs exclusivités territoriales

La stipulation d’une clause d’exclusivité territoriale suppose que le franchiseur s’interdise de concéder à un tiers un droit d’implantation dans la zone protégée et a fortiori s‘interdise également à lui-même une telle démarche. Or en l’espèce, la question posée aux juges vise précisément le respect par le franchiseur de l’exclusivité territoriale accordée à ses franchisés lorsque ce dernier ouvre, sur un réseau numérique, un commerce numérique concurrent.

En effet, même si aucun point de vente n’est matériellement ouvert dans le périmètre géographique d’exclusivité territoriale, cette activité revient à rendre disponible pour ce territoire, des produits ou services écoulés sous franchise. Constat qui, en équité, et du point des conséquences de la solution dégagée par les juges, appelle deux observations.

En premier lieu, paradoxalement, les franchisés contribuaient en l’espèce financièrement à l’exploitation par le franchiseur d’un commerce concurrençant leur activité ... Cet élément de fait a probablement influencé la solution favorable aux franchisés dégagée par la juridiction d’appel. En effet, les juges de la Cour d’Appel de Bordeaux stigmatisent particulièrement le caractère inique de cette situation en observant que « la vente sur internet, bien que constituant une vente passive, porte atteinte à cette exclusivité dès lors qu’elle est réalisée sans contrepartie financière pour le franchisé qui néanmoins contribue au fonctionnement du site par prélèvement effectué sur la redevance communication qu’il verse au franchiseur ; ».

En second lieu, à propos de la solution dégagée par la Cour de cassation, l’interprétation littérale de la lettre du contrat est en l’espèce difficilement contestable : le réseau internet doit être perçu comme un nouveau territoire non visé par le périmètre d’exclusivité isolé à l’occasion des stipulations contractuelles. Cependant, la question qui se pose désormais est de déterminer comment les franchisés pourront dorénavant se prémunir contre ce type d’atteinte à leur activité ? En effet, à l’aune de cette décision, seule une interprétation restrictive des clauses d’exclusivité territoriale semble pouvoir être retenue. Or tous les types de réseaux numériques ne peuvent être anticipés au jour de la conclusion d’un contrat de franchise (par exemple réseau mobile, réseau internet, réseau privé ...). En conséquence, à l’aune de cette décision, pour la délimitation d’un secteur protégé, la zone de livraison doit également désormais, probablement, entrer en ligne de compte.

Cette approche incorpore néanmoins deux limites :

La première concerne les biens numériques pour lesquels aucune délimitation de zone de livraison ne peut être pratiquement envisagée.

En second, une telle interdiction de livrer une zone géographique revient à interdire à l’une des parties l’accès à une clientèle déterminée. Or une telle solution ne manque pas de susciter de nombreuses interrogations, en raison par exemple des principes de prohibition du refus de vente, ou surtout de liberté de la clientèle commerciale. En effet, la validité des clauses visant à interdire à un commerçant tout rapport direct avec une clientèle est très discutable [3] et la Cour d’appel de Paris a pu, par exemple, en déduire que les clauses, qui visent à interdire tout rapport direct et personnel avec une clientèle propre, par le moyen de son choix sont anticoncurrentielles par leur objet [4].

Notes

[1] J. HUET, Les principaux contrats spéciaux, n°11620, p.559, LGDJ, 2e édition.

[2] Cass. Com. 19 novembre 2002, n°01-13492

[3] Conseil de la Concurrence, Décision n° 96-D-53 du 17 septembre 1996 (BOCCRF du 18 novembre 1996)

[4] En l’espèce un service de réservation de courses de Taxi par téléphone (Cour d’appel de Paris, 13 juin 1997, BOCCRF du 30 juillet 1997).