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Forfait illimité et numéros surfacturés : première décision de la Cour de cassation

Mots-clefs : Contrats |

par Maxence Abdelli, le samedi 3 juin 2006

La Cour de cassation vient de rendre une importante décision sur la facturation des offres internets illimitées. En l’espèce, M. X., après avoir souscrit un forfait illimité "tout compris", a assigné son fournisseur d’accès AOL, pour se faire rembourser des facturations mises à sa charge par France Télécom pendant plusieurs mois pour des connexions faites par l’intermédiaire de fournisseurs d’accès autres qu’AOL.

M. X. a obtenu gain de cause devant le tribunal d’instance de Neuilly-sur-Seine (20 août 2003) sur le fondement de l’article L. 111-1 du Code de la consommation (1). Les juges avaient précisé que la société AOL, qui n’avait pas satisfait à son obligation d’information et de conseil (2), n’apportait pas la preuve qu’elle avait mis en garde l’utilisateur sur la connexion à des numéros payants (3) et qu’elle ne prenait pas en charge le surcoût généré par ces numéros spéciaux.

Ce jugement a été censuré par la Cour de cassation au visa de l’article 1147 du Code civil (4). Les juges d’appel auraient dû rechercher si M. X. apportait la preuve que la connexion à l’internet à des numéros qui n’étaient pas ceux attribués par AOL (certains 0800) était bien imputable à la société AOL. En d’autres termes, comme tout engagement de responsabilité, celui de la société AOL, exigeait la réunion de trois éléments : une faute (manquement à une obligation d’information), un préjudice (facturation des communications) et un lien de causalité entre les deux. Or, dans cette affaire, la preuve du lien de causalité entre le manquement à l’obligation d’information reproché à AOL et le préjudice allégué par M. X. n’était pas rapportée. Cette preuve est particulièrement difficile à établir, parce qu’elle suppose de détailler la chaîne contractuelle et le système de facturation existant entre les opérateurs eux-mêmes d’une part, et les opérateurs et prestataires de numéros à accès partagé (0800 et autres) d’autre part.

Maxence Abdelli

(1) "Tout professionnel vendeur de biens ou de prestations de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou service."

(2) L’article 1602 du Code civil énonce "que le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige ».

(3) Pas de preuve de l’apparition d’un écran d’alerte effectif et explicite sur une taxation spéciale des numéros

(4) "Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts [...] toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée".