Plan du site | Mentions légales | Crédits | Espace rédacteur

Chargé d’enseignement à l’Université Paris 13

Membre du comité de rédaction de la lettre du CEJEM
Co-administrateur du site du CEJEM

Nos mots-clefs

Vie privée   Au jour le jour   Marques   Droit d’auteur   Consommateurs   Lettre du Cejem   Régulation   Contenu illicite   Contrats   Noms de domaine   Bases de données   Professions   Conférences et colloques   Signes distinctifs   Brevet  

Cliquez sur un mot pour afficher la liste des articles correspondant

A Noter

Les contrats informatiques par Jérôme Huet et Nicolas Bouche

Présentation de l’éditeur L’ouvrage Les contrats informatiques vise à donner au lecteur, étudiant ou praticien, sous (...)

Droit de la communication numérique de Jérôme Huet et Emmanuel Dreyer

Présentation de l’éditeur : Le droit de la communication numérique est une discipline récente mais en pleine (...)

La fin des jeux vidéo violents pour les mineurs ?

(à propos du communiqué de presse de l’Association Familles de France du 6 octobre 2006)

Mots-clefs :

par Johann Fleutiaux, le mercredi 25 octobre 2006

Le marché de la distribution des jeux vidéo représente 20 milliards de dollars, hors vente de consoles ; il est supérieur à celui du cinéma et de la musique aujourd’hui. Ces jeux sont devenus de véritables chefs d’œuvre technologiques avec leur réalisme ahurissant. Les outils utilisés permettent à certains créateurs de dépeindre des scènes de violence pouvant heurter la sensibilité des mineurs.

Afin de prévenir les consommateurs et les mineurs, l’institution PEGI (Pan European Game Information, http://www.pegi.info/pegi/index.do) a mis en place une normalisation basée sur des recommandations d’âge et de contenus, le Système PEGI. Cependant, l’Association Familles de France est régulièrement contactée par les familles à propos du défaut d’information sur le contenu réel des jeux vidéo. La norme PEGI est, certes, apposée sur l’ensemble des ludiciels mais de nombreux consommateurs semblent perdus par la signalétique actuelle. De plus, le système PEGI est basé sur le volontariat des éditeurs qui répondent à un questionnaire permettant de déterminer la catégorie afférente à chaque jeu.

Dans ce contexte, l’association Familles de France propose la création d’un comité de validation de jeux vidéo totalement indépendant des éditeurs qui aura pour mission d’analyser minutieusement les jeux présentés à la vente. Les résultats de l’analyse seront rendus publiques et permettront au jeu de se voir apposé le label « approuvé par Familles de France » s’il respecte les 27 critères définis par le comité (V. le communiqué de presse de l’association Familles de France, http://www.familles-de-france.org/p...).

Par le biais de cette labellisation, L’Association des Familles de France veut répondre aux carences actuelles des normes de prévention et des recommandations peu respectées. Il ne s’agit pas d’une censure des jeux vidéo violents mais du besoin d’une information claire et facilement reconnaissable pour le consommateur sur les contenus heurtant la sensibilité des mineurs. A ce sujet, l’avocat de Familles de France, Maître Antoine Chéron, rappelle que l’article 227-24 du Codé pénal précise : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. »

L’Association souhaite également interpeller les pouvoirs publiques à l’heure du projet de loi sur la prévention de la délinquance en y insérant un volet « régulation des jeux vidéo » pour une meilleure protection des mineurs et une responsabilisation des différents acteurs du marché.

Johann Fleutiaux