Plan du site | Mentions légales | Crédits | Espace rédacteur

Docteur en droit

Chargée de cours à l’Université d’Evry Val d’Essonne

Nos mots-clefs

Au jour le jour   Brevet   Vie privée   Bases de données   Conférences et colloques   Signes distinctifs   Contrats   Droit d’auteur   Marques   Contenu illicite   Consommateurs   Professions   Régulation   Lettre du Cejem   Noms de domaine  

Cliquez sur un mot pour afficher la liste des articles correspondant

A Noter

Les contrats informatiques par Jérôme Huet et Nicolas Bouche

Présentation de l’éditeur L’ouvrage Les contrats informatiques vise à donner au lecteur, étudiant ou praticien, sous (...)

Droit de la communication numérique de Jérôme Huet et Emmanuel Dreyer

Présentation de l’éditeur : Le droit de la communication numérique est une discipline récente mais en pleine (...)

La chambre sociale applique le principe du secret des correspondances aux e-mails des salariés

Mots-clefs : Vie privée |

par Claude Bourgeos, le dimanche 9 décembre 2001

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 octobre 2001 dans lequel elle affirme que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail au respect de l’intimité de sa vie privée, que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances, que l’employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur.

L’arrêt, rendu au visa de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, de l’article 9 du Code civil, de l’article 9 du nouveau Code de procédure civile et de l’article 120-2 du Code du travail apparaît bien comme un arrêt de principe. Toutefois, il se situe dans la ligne droite de la jurisprudence traditionnelle de la chambre sociale en matière de secret des correspondances. En effet, conscients que l’employeur doit pouvoir surveiller un tant soit peu l’activité de ses salariés dont nous rappellerons qu’il est civilement et pénalement responsable, le législateur comme le juge admettent la surveillance des correspondances émises sur le lieu de travail tout en soumettant sa validité à un certain nombre de conditions. Ainsi, les salariés doivent être avertis que leurs correspondances pourront être enregistrées. Aux termes de l’article 120-2 du Code du travail ces enregistrements doivent être justifiés par la tâche à accomplir et proportionnés au but recherché, ils ne peuvent intervenir que de manière ponctuelle et non permanente. Ils ne doivent être conservés que pendant une courte durée. Enfin, le salarié doit être en mesure de contester un enregistrement qui lui est opposé. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’enregistrement ne peut être valablement produit comme preuve de la faute du salarié justifiant son licenciement devant les juridictions prud’hommales. Cet arrêt ne fait que transposer la solution appliquée de longue date en matière d’enregistrement des conversations téléphoniques des salariés au courrier électronique.