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Lettre N°33 : août - octobre 2006

Mots-clefs : Lettre du Cejem |

par Administration, le mardi 7 novembre 2006

Les liens justifient-ils les moyens ?

par Bertrand Pautrot

Telle est la question récurrente que les juridictions françaises et belges ont eu à trancher ces derniers mois. Deux décisions relatives à la société Google méritent, en effet, d’être signalées tant leur sévérité annonce des lendemains difficiles pour la société californienne. La première concerne l’affaire « Vuitton » dans laquelle la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt en date du 28 juin 2006 [1] (I). La seconde, très médiatisée, émane de Tribunal de Première Instance de Bruxelles dans l’affaire opposant les éditeurs de journaux belges au moteur de recherche américain au sujet du service « Google Actualités » [2] (II).

I - La sanction des dérives de « Google Adwords » par les juridictions françaises

En l’espèce, les sociétés Google Inc. et Google France faisaient appel d’un jugement du Tribunal de grande instance de Paris rendu le 4 février 2005 dans un litige les opposant à la société Louis Vuitton Malletier [3]. Le service Adwords [4], programme permettant d’associer des messages publicitaires à des mots-clés, était au cœur des débats. De fait, des mots tels que « imitation », « replica », « fake » ou « copies » avaient été associés avec les termes « Louis Vuitton », « Vuitton » et « LV » ce qui avait pour effet de placer les messages publicitaires des annonceurs ayant réservé ces mots à même hauteur que le site officiel www.vuitton.com, en tête des résultats du moteur de recherche. Devant la cour d’appel, Google Inc. et Google France contestaient la décision de première instance les ayant condamnés des chefs de contrefaçon de marque, concurrence déloyale et publicité trompeuse. Ce fut peine perdue et, au surplus, les dommages et intérêts attribués à l’entreprise victime de ces agissements furent triplés par les juges du second degré pour atteindre le montant de 300.000 €. Il convient de revenir sur les motivations de la cour d’appel de Paris qui semble avoir fixé sa doctrine en la matière.

A - Régie publicitaire ou prestataire technique ?

La qualification juridique du rôle joué par Google via son service Adwords était la clé de cette affaire. De là découlait le régime de responsabilité applicable. Sans surprise, le moteur de recherche se réclamait de la qualité de simple prestataire de stockage d’informations au sens de l’article 6, alinéa 2, de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique [5]. Il est vrai que les annonceurs utilisant Adwords rédigent leur propre message publicitaire et choisissent les mots-clés générant leur lien commercial dans les résultats de recherche. Les sociétés Google estimaient donc qu’elles ne devaient pas encourir de responsabilité à raison des informations stockées, sauf à avoir manqué de diligence dans le retrait de données critiquables une fois les faits portés à sa connaissance. Ce qui, au demeurant, n’était pas le cas puisque, selon les dernières conclusions des sociétés Google, le moteur de recherche californien n’avait pas attendu une décision de justice pour réagir. Malgré cette argumentation, les juges du second degré ne suivirent pas cette voie. Confirmant sur ce point la première condamnation, ils estimèrent que Google déploie une activité de « régie publicitaire » par son rôle joué dans l’organisation des annonces et les outils informatiques mis à la disposition des annonceurs. Cette position semble aujourd’hui majoritaire au sein des juridictions françaises [6] puisque pas moins de deux semaines plus tard une autre décision relative à une affaire similaire reprend ces mêmes arguments [7]. Il faut bien admettre que l’on ne saurait considérer les activités publicitaires de Google comme un simple stockage de données. Il suffit de se rendre sur la page d’accueil du service Adwords [8] pour remarquer que le moteur de recherche vante son réseau publicitaire et son accompagnement des annonceurs durant leur campagne. Toutefois, cette notion de « régie publicitaire » n’est pas très explicite au regard de la logique « binaire » du droit du multimédia en ligne qui distingue les intermédiaires techniques, d’un côté, et les éditeurs de contenu, de l’autre. Si cette notion de régie publicitaire permet, selon la cour d’appel, d’exclure la première catégorie, elle n’indique pas clairement que l’on est dans la seconde. L’on se retrouve alors à nouveau dans les problématiques classiques en la matière telle que celles relatives aux courtiers en ligne comme ebay [9].

B - Trois condamnations pour une seule activité

A l’instar des juges de première instance, la cour d’appel a reconnu la responsabilité de Google pour contrefaçon de marque, concurrence déloyale et publicité trompeuse.

Sur la contrefaçon des marques dont la société Louis Vuitton Malletier est titulaire, la cour d’appel relève à nouveau le rôle actif du moteur de recherche dans le processus de mise en ligne des messages publicitaires. Plus précisément, le générateur de mots-clés soumettant à l’annonceur les mots les plus pertinents, proposait à partir du terme « Vuitton » une série de réponse tels que « Louis Vuitton replicas » ou encore « Louis Vuitton copies ». Au-delà du caractère facultatif de ces propositions, Google répliquait que le générateur de mots-clés se fonde sur des données statistiques et qu’il lui était impossible d’effectuer un contrôle préalable du choix des mots-clés par les annonceurs. Cette argumentation n’était pas dénuée de pertinence si l’on se rappelle la décision du Tribunal de grande instance de Paris dans l’affaire « Kertel » qui estima que « le fait de proposer un mot-clé à un annonceur ne réalise pas un acte de contrefaçon » [10]. D’ailleurs, les mêmes juges confirmèrent cette position dans le jugement rendu deux semaines après la présente affaire en ajoutant que « la responsabilité de Google ne peut être recherchée sur le fondement de la contrefaçon de marque [...], celle-ci ne faisant pas un usage des signes pour proposer un produit ou un service, seul l’annonceur effectuant cet acte » [11]. Prenant le contre-pied de cette analyse, la cour d’appel estime, en l’espèce, que Google vend des prestations publicitaires en se servant de tels mots-clés. Enfin, face à l’argument de l’automaticité de sa technologie, cette même cour relève que le moteur de recherche a, par le passé, empêché l’apparition de publicités générées par des mots-clés relatif à certains produits pharmaceutiques. Dès lors, la technologie utilisée n’est pas si incontrôlable que la société Google veut bien le faire croire et il lui appartenait de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour éviter les dérives de son service. Cette exigence de contrôle a priori est rattachée par la cour d’appel aux principes de loyauté et de libre concurrence. L’on se retrouve alors avec une obligation aux contours indéfinis fondée sur un principe relativement flou. Cela n’est pas étonnant puisque, à nouveau, la qualification de régie publicitaire dénuée de base textuelle en droit du multimédia en ligne ne pouvait connaître qu’un régime obscur. N’aurait-il pas été alors plus simple de qualifier la société Google d’éditeur (ou de directeur de publication) pour ce qui est de son activité publicitaire ?

Sans plus d’hésitations, la cour d’appel admet aussi la responsabilité du moteur de recherche sur le fondement de la concurrence déloyale. Pour ce faire, les juges ont adopté une vision extensive de cette qualification. Ainsi, bien que les sociétés Google ne soient pas concurrentes de la société Louis Vuitton Malletier, elles ont tiré un profit en faisant un usage illicite des signes distinctifs au préjudice de cette dernière. Cette position paraît à nouveau sévère au regard notamment de la position du Tribunal de grande instance de Nice qui, dans une affaire similaire, estima que l’« on ne saurait sérieusement soutenir sur ce point [...] que les sociétés Google sont en concurrence directe avec la SAS TWD Industries, dans la mesure où il n’est pas soutenu que ces dernières commercialisent un tel logiciel ou un programme de même nature » [12].

Enfin, le grief de publicité trompeuse retenu à l’encontre du moteur de recherche peut paraître incongru. En effet, l’ambiguïté du terme « liens commerciaux » serait de nature à susciter la confusion dans la tête de l’internaute moyen en incitant à penser que les annonceurs sont en relation commerciale avec la société Louis Vuitton Malletier. Il est néanmoins étonnant d’estimer qu’un moteur de recherche visité par 13 millions de français différents par mois [13] réserve encore de telles surprises. Au demeurant, reprocher à Google l’association de la marque « Louis Vuitton » avec des termes tels que « replicas » ou « copies » et constater dans un second temps, qu’il est possible de croire que les annonces publicitaires en question correspondent à des partenariats commerciaux de la société Louis Vuitton Malletier semble relativement incohérent. Au-delà d’une sévérité légitime, cette analyse semble excessive.

En conclusion, si la contrefaçon de marques retenue à l’encontre des sociétés Google France et Google Inc. peut se défendre en ce sens que l’on ne saurait tolérer une exonération totale de responsabilité du moteur de recherche, le reste de cette décision de la cour d’appel de Paris dénote une relative intransigeance. L’explication tient peut-être à la « surmédiatisation » des profits colossaux que Google génère grâce à son service Adwords [14].

II - « Google Actualités » dans le collimateur des juridictions belges

Google Actualités est un service initié par l’ingénieur Krishna Bharat, employé chez Google Inc. Ce service qui vit le jour au début de l’année 2002 [15], propose gratuitement aux internautes des liens vers des articles d’informations en provenance du web. Suite à un recensement des nouveaux articles publiés sur internet, le moteur de recherche utilise un robot [16] spécial pour indexer les sources d’informations sur la base d’une formule appelée « StoryRank » [17]. Dès lors, la méthode utilisée diffère de peu de celle suivie pour une recherche via le moteur classique. La seule particularité est le ciblage de la source d’information qui ne comporte que les sites de presse. Dans un premier temps, nombres d’entreprises de presse se sont associées à ce projet pour augmenter leur popularité sur l’internet. Néanmoins, des contestations d’éditeurs du « Vieux continent » se firent vite entendre. Notamment, l’Agence France Presse porta plainte contre Google en mars 2005 et demeure dans l’attente d’un jugement. En Belgique, le Tribunal de première instance de Bruxelles vient de rendre, le 5 septembre dernier, sa décision dans l’affaire opposant Copiepresse, société de gestion de droits d’auteur, à la société Google Inc. dans un litige relatif au service « Google Actualités » [18]. Les juges belges ont condamné le moteur de recherche à retirer les articles des journaux belges francophones (Le Soir, La dernière Heure etc...) et germanophones en raison d’une violation des droits d’auteur et de la législation sur les bases de données. Dans l’attente d’une décision française à ce sujet, il est intéressant d’observer le raisonnement suivi dans cette décision et la réaction du géant américain de la recherche internet.

A - L’incompatibilité de la législation belge avec le service « Google Actualités »

Un premier point concernait la loi belge relative aux droits d’auteur et aux droits voisins du 30 juin 1994 qui prévoit en son article 22 §1er, 1° [19] une exception au monopole de l’auteur lorsque la reproduction de l’œuvre est réalisée dans un but d’information et à l’occasion de comptes-rendus d’événements de l’actualité. Néanmoins, cette reproduction des œuvres ne peut être tolérée que si elle constitue un accessoire du compte-rendu et non l’objet principal. Or, en l’espèce, Google Actualités n’est constitué que d’extraits d’articles protégés par la législation sur les droits d’auteur belge. Ainsi, les robots (ou spiders) utilisés par Google qui parcourent les sites de presse en copiant le contenu des articles sur les serveurs californiens aux fins d’indexation ne bénéficient d’aucune exception aux droits des éditeurs belges.

Le second point concernait la loi belge relative aux bases de données du 31 août 1998 qui attribue au propriétaire de celles-ci le droit d’interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de cette base de donnée [20]. Or, les journaux belges n’ont pas eu de mal à démontrer que leur site internet constituait une base de donnée au sens de cette loi.

Sur ce double fondement, le tribunal bruxellois a condamné le moteur de recherche à retirer tous les articles en cause dans les 10 jours de la signification de l’ordonnance sous peine d’une astreinte de 1.000.000 € par jour de retard et condamner à publier cette décision sur sa page d’accueil belge.

De prime abord, cette décision paraît être incontestable comme l’ont souligné certains commentateurs. Toutefois, il convient de garder la tête froide car, condamner Google pour avoir collecté des pages web protégées sur ses serveurs revient, dans une perspective plus large, à interdire les moteurs de recherche per se. En effet, avant de procéder à l’indexation des pages, les robots d’un moteur de recherche les stockent dans des fichiers temporaires. Dès lors, supprimer cette étape revient à prohiber le référencement automatique sur internet pour tous les sites dont le contenu mérite la protection des droits d’auteur. Si tel était le cas, le développement d’internet serait largement compromis car privé d’outils rendant sa masse d’informations intelligible. Le débat mérite alors d’être ouvert pour que les moteurs de recherche soient enfin appréhendés dans leurs spécificités techniques par le droit.

Enfin, les éditeurs belges ont peut-être gagné ce qu’ils souhaitaient mais risquent de perdre gros, en termes de visiteurs, à ne plus être référencés par le service Google Actualités. Néanmoins, ce constat ne peut en aucun cas les empêcher d’invoquer leurs droits légitimes sur leurs œuvres quoiqu’en dise la firme américaine.

B - Une sanction technique inacceptable de la part Google

Si, suite à cette condamnation, la société Google a tardé à publier la décision sur sa page d’accueil belge, certaines de ses réactions furent encore plus blâmables. Ainsi, au lieu de simplement supprimer les références aux articles des journaux belges sur son site Google Actualités, le moteur de recherche a supprimé de son index tous les sites de ses détracteurs. Cette « désindexation » fait donc disparaître les principaux journaux belges des résultats de recherche à partir de « Google.be ». Or, ne pas être référencé sous internet revient quasiment à ne pas exister. Cette sanction technique est pour le moins regrettable. Sans nul doute, elle correspond à un avertissement destiné aux entreprises de presse à qui cette affaire aurait donné des idées. En tout cas, cette démonstration de force démontre encore une fois que l’automaticité de la technologie de recherche n’est pas insurmontable comme tente de le montrer souvent la société californienne.

Plus provocateur encore est le lien commercial que Google a affiché, pendant quelques jours, lorsqu’un utilisateur entrait le nom d’un des journaux belges en question. Ainsi, à droite des résultats de recherche apparaissait une publicité pour... le service Google Actualités.

Bertrand Pautrot

[1] CA Paris, 28 juin 2006, SARL Google, Sté Google Inc c/ SA Louis Vuitton Malletier, disponible sur juriscom.net.

[2] Tribunal de Première Instance de Bruxelles, 5 septembre 2006, Société Copiepresse c/ société Google Inc., disponible sur droit-technologie.org.

[3] TGI Paris, 4 février 2005, Société Louis Vuitton Malletier c/ Sociétés Google Inc. et Google France, disponible sur juriscom.net.

[4] Pour plus de détails techniques, v. www.webrankinfo.com.

[5] « Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ».

[6] V. notamment, TGI Nanterre, 14 décembre 2004, CNRRH, Pierre Alexis T. c/ Google France et autres, disponible sur juriscom.net.

[7] TGI Paris, 12 juillet 2006, GIFAM et autres c/ Google France, disponible sur juriscom.net.

[8] https://adwords.google.fr/select/Login.

[9] V. not. Forum des droits sur l’internet, « Commerce entre particuliers sur l’internet », recommandation, 8 novembre 2005, http://www.foruminternet.org/telech....

[10] TGI Paris, 8 décembre 2005, Kertel c/ Google France, Google Inc. et Cartephone

[11] TGI Paris, 12 juillet 2006, précitée.

[12] TGI de Nice, 7 février 2006, SAS TWD Industries c/ Google France et Google Inc.

[13] La Revue du référencement, interview de M. Carduner, directeur général de Google France, avril 2006, www.revue-referencement.com.

[14] « Plus de deux ans après son entrée en Bourse, l’entreprise de Mountain View, pèse plus de 132 millions de dollars, soit plus de l’ensemble du triumvirat automobile DaimlerChrysler, Volkswagen et BMW », Courrier international, semaine du 19 au 25 octobre 2006, n°833, p. 38.

[15] « Google story », David A. Vise, Dunod, 2006, p. 128.

[16] Appelé Googlebot.

[17] Proche du PageRank.

[18] Tribunal de Première Instance de Bruxelles, 5 septembre 2006, Société Copiepresse c/ société Google Inc., disponible sur droit-technologie.org.

[19] « Lorsque l’oeuvre a été licitement publiée, l’auteur ne peut interdire : la reproduction et la communication au public, dans un but d’information, de courts fragments d’oeuvres ou d’oeuvres plastiques dans leur intégralité à l’occasion de comptes-rendus d’événements de l’actualité ».

[20] Art. 4 al. 1 de la loi du 31 août 1998.


Le projet de révision de la directive TSF : entre bouleversement et immobilisme

par Ludovic Bottallo

La directive n°89/552/CEE du 3 octobre 1989, dite « Télévision sans frontières », modifiée par la directive n°97/36/CEE du 30 juin 1997 établit, a minima, un encadrement juridique des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l’Union européenne. Son principal objectif est d’établir un socle commun aux politiques audiovisuelles communautaires. A ce titre, la directive réglemente la loi applicable aux radiodiffuseurs (article 2), pose le principe de la libre réception des programmes (article 3), définit l’œuvre européenne (article 6), impose le respect de quotas de production et de diffusion (article 4 et 5) et propose une série de dispositions relatives à la publicité, au droit de réponse, à la protection des mineurs et à l’interdiction de l’incitation à la haine...

La principale singularité de la directive réside dans le fait qu’elle doit constamment s’adapter aux évolutions technologiques. Sur ce point, son article 26 prévoit qu’au plus tard « le 31 décembre 2000, puis tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l’application de la directive, telle que modifiée » et, le cas échéant, « formule de nouvelles propositions en vue de son adaptation à l’évolution dans les domaines de la radiodiffusion télévisuelle, en particulier à la lumière de l’évolution technologique récente ». Ainsi, à compter de 2003, une procédure de révision, qui arrive aujourd’hui à son terme, fut engagée. La Commission proposa alors trois thèmes centraux autour desquels la révision de la directive devait s’organiser :

- « Développement technologique et le marché de ce secteur ;

- Incidences des mesures destinées à encourager la distribution et la production d’œuvres européennes ;

- Les nouvelles techniques publicitaires ».

L’étude de ces trois axes, par les instances communautaires, a conduit à une Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2005 (COM(2005)646 final). Or, si cette Proposition semble marquer une véritable évolution du champ d’application de la directive en reconnaissant juridiquement le principe de la neutralité technologique (I), elle reste « frileuse » sur les questions, très polémiques, relatives aux quotas de diffusion et de production (II).

I/ Vers une reconnaissance juridique du principe de neutralité technologique

La directive de 1989, modifiée par la directive de 1997, encadrait, selon son article premier, les services télévisuels traditionnels et écartait les « services de communication fournissant, sur appel individuel, des éléments d’information ou autres prestations ». A l’inverse, la Proposition de directive du 13 décembre 2005 étend ce champ d’application à tous les services dits « linéaires » dont notamment ceux diffusant des œuvres audiovisuelles sur l’internet et à tous les services dits « non linéaires ». Selon l’article 2 de la Proposition, le service non linéaire désigne « un service de média audiovisuel pour lequel l’utilisateur décide du moment où un programme spécifique est transmis sur la base d’un éventail de contenus sélectionné par le fournisseur de service de média ». La distinction porte alors sur la capacité d’intervention de l’utilisateur sur la programmation. Néanmoins, il faut préciser que sont exclus des services non linéaires, la correspondance privée, les services dont le contenu audiovisuel est secondaire, les versions électroniques des journaux et la radio.

Cette évolution du cadre réglementaire aboutit à une reconnaissance juridique de la neutralité technologique au niveau européen. Cela signifie que les mêmes règles seront appliquées aux mêmes types de services et ce quels que soient leurs modes de diffusion. Un contenu audiovisuel restera juridiquement un contenu audiovisuel qu’il soit diffusé par un éditeur de service audiovisuel traditionnel, distribué par câble ou encore diffusé par l’internet.

Dans le sens de l’admission du principe de neutralité technologique, il faut également noter une évolution terminologique significative. Désormais, l’actuelle directive « Télévision sans frontières » prendra l’appellation de directive « Services de médias audiovisuels » et cette expression remplacera les termes « émissions de radiodiffusion télévisuelle » dans certains articles du texte. Il semble donc que la volonté du législateur communautaire soit bien d’élargir le champ d’application de la directive à l’ensemble des services audiovisuels indépendamment de leurs modes de diffusion.

II/ Vers un immobilisme des quotas de diffusion et de production

Si cette reconnaissance confirme la volonté du législateur de faire évoluer le texte en fonction des différentes évolutions technologiques, certains aspects de la directive restent critiquables et surtout difficilement applicables aux nouveaux services inclus par la future directive.

Lors des débats entourant la révision, le département des affaires juridiques de l’Union européenne a souligné, dans une Consultation publique du 15 juillet 2003, qu’il était nécessaire de ne pas « imposer de sous-quotas additionnels ou d’obligations additionnelles en matière de programmation ». Il semble que la Proposition de directive ait confirmé cette position, puisque aucune évolution, sur ce point, n’est à noter.

Ainsi, pour les quotas de diffusion et de production, l’article 5 réaffirme la position antérieure à savoir, « Les Etats veillent chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10% de leur temps d’antenne (...) ou alternativement, au choix de l’Etat membre, 10% au moins de leur budget de programmation, à des œuvres européennes ». Outre l’extrême imprécision de l’article, il faut noter que, sur ce point, l’expression « radiodiffusion télévisuelle » n’a pas été remplacée par « services de médias audiovisuels ». Cela signifie qu’il faut se référer à la définition de radiodiffusion télévisuelle pour pouvoir déterminer quels acteurs devront respecter les quotas. Or, cette définition, inscrite dans l’article 1.c de la Proposition de directive, « désigne un service de média audiovisuel linéaire pour lequel le fournisseur de service de média décide du moment où un programme spécifique est transmis et établit la grille de programme ».

Ainsi, il semblerait qu’à l’avenir, les services linéaires diffusés sur l’internet, tels que des web TV, devront respecter les quotas de diffusion et de production imposés par l’Europe. Or, comment pourra-t-on imposer de telles obligations à un média par nature international et dont les contenus peuvent être émis et reçus par tout utilisateur disposant d’une connexion internet ? De même, et dans un registre différent, comment pourra-t-on faire respecter la chronologie des médias étant donné que certains contenus audiovisuels peuvent être diffusés sur l’internet avant même d’avoir été vendus à des opérateurs européens ?

Certes, la directive « Services de médias audiovisuels » doit être perçue comme un minimum communautaire dont l’application est réservée aux Etats membres en conformité avec le principe de subsidiarité. Mais ces incohérences risquent de renforcer la difficulté de l’application au niveau national et de créer un régime juridique hétérogène au sein de l’Union européenne.

Ludovic Bottallo


La fin des jeux vidéo violents pour les mineurs ?

par Johann Fleutiaux

Le marché de la distribution des jeux vidéo représente 20 milliards de dollars, hors vente de consoles ; il est supérieur à celui du cinéma et de la musique aujourd’hui. Ces jeux sont devenus de véritables chefs d’œuvre technologiques avec leur réalisme ahurissant. Les outils utilisés permettent à certains créateurs de dépeindre des scènes de violence pouvant heurter la sensibilité des mineurs.

Afin de prévenir les consommateurs et les mineurs, l’institution PEGI (Pan European Game Information, http://www.pegi.info/pegi/index.do) a mis en place une normalisation basée sur des recommandations d’âge et de contenus, le Système PEGI. Cependant, l’Association Familles de France est régulièrement contactée par les familles à propos du défaut d’information sur le contenu réel des jeux vidéo. La norme PEGI est, certes, apposée sur l’ensemble des ludiciels mais de nombreux consommateurs semblent perdus par la signalétique actuelle. De plus, le système PEGI est basé sur le volontariat des éditeurs qui répondent à un questionnaire permettant de déterminer la catégorie afférente à chaque jeu.

Dans ce contexte, l’association Familles de France propose la création d’un comité de validation de jeux vidéo totalement indépendant des éditeurs qui aura pour mission d’analyser minutieusement les jeux présentés à la vente. Les résultats de l’analyse seront rendus publiques et permettront au jeu de se voir apposé le label « approuvé par Familles de France » s’il respecte les 27 critères définis par le comité (V. le communiqué de presse de l’association Familles de France, http://www.familles-de-france.org/p...).

Par le biais de cette labellisation, L’Association des Familles de France veut répondre aux carences actuelles des normes de prévention et des recommandations peu respectées. Il ne s’agit pas d’une censure des jeux vidéo violents mais du besoin d’une information claire et facilement reconnaissable pour le consommateur sur les contenus heurtant la sensibilité des mineurs. A ce sujet, l’avocat de Familles de France, Maître Antoine Chéron, rappelle que l’article 227-24 du Codé pénal précise : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. »

L’Association souhaite également interpeller les pouvoirs publiques à l’heure du projet de loi sur la prévention de la délinquance en y insérant un volet « régulation des jeux vidéo » pour une meilleure protection des mineurs et une responsabilisation des différents acteurs du marché.

Johan Fleutiaux


Le contrôle de la légalité des programmes audiovisuels « extra-communautaires » diffusés en France.

par Jeremy Antippas

1-Tout individu équipé d’une simple parabole peut prendre connaissance, sur le territoire national, de programmes audiovisuels émis depuis l’étranger via une diffusion satellitaire. Se pose alors question du droit applicable à ces programmes d’origine étrangère reçus en France, et du contrôle que le Conseil supérieur de l’audiovisuel [1] peut exercer sur les opérateurs les diffusant.

2-Au sein de l’Union Européenne, un effort d’harmonisation [2] a été accompli par la directive dite « Télévision sans frontière » du 3 oct.1989 [3] modifiée le 30 juin 1997 [4], prévoyant à la fois la détermination du droit applicable aux services télévisuels trans-frontières et le respect d’un standard minimum de normes s’agissant du contenu des programmes [5].

3-Techniquement, les chaînes extra-communautaires peuvent être reçues en France par les mêmes moyens satellitaires, mais leur situation juridique -en l’absence d’un régime stable et de toute tentative d’harmonisation- n’a pas été sans poser de problèmes. Dans un contexte traumatisant de lutte contre le terrorisme après septembre 2001, le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’est montré d’autant plus soucieux d’éviter toute incitation à la haine dans les programmes audiovisuels reçus en France. L’instance de régulation a souligné, en effet, que « la transmission par satellite de certaines chaînes de télévision étrangères permet la diffusion sur notre sol d’images et de propos insupportables » [6]. A cet égard, les affaires relatives aux chaînes islamistes telles que Al Manar ont pu révéler les failles de notre droit de la communication, et plus particulièrement en matière de déontologie des programmes. L’illégalité des programmes diffusés (I) fut à l’origine d’évolutions législatives du dispositif de leur contrôle (II).

I L’illégalité des programmes diffusés et les paralysies du contrôle

4-L’affaire Al Manara [7] été révélatrice d’une lacune dans notre système juridique. La chaîne, en effet, avait été créée en 1991 par le Hezbollah pour contredire la propagande « sioniste » [8]. Le groupe Lebanese Communication Group [9] avait par la suite repris la chaîne et commencé à émettre en 2000 par le biais de l’opérateur satellitaire tunisien Arabsat. Ses programmes, au sein d’une grille généraliste depuis 2000, ont toujours été particulièrement antisémites.

5-L’opérateur français Eutelsat SA, par la suite, mit contractuellement à la disposition d’Arabsat une partie de sa capacité satellitaire. Celle-ci fût utilisée notamment pour transmettre Al Manar [10]. Or, outre le fait que la chaîne n’était pas conventionnée par le CSA [11], ses programmes se révélèrent contraires à la loi française et plus particulièrement aux dispositions prohibant l’incitation à la haine raciale et les programmes contraires à l’ordre public [12]. En effet, en novembre 2003, le feuilleton Al Shatat (diaspora), supposant retracer l’histoire criminelle du sionisme à travers un discours violemment antisémite, fut diffusé. Dans ce feuilleton, des juifs étaient mis en scène en train d’exécuter un enfant chrétien et de faire du pain azyme avec son sang. Il relatait en outre le meurtre barbare d’un juif ayant épousé une non-juive [13].

6-Le CSA, saisi par le président du Conseil représentatif des institutions juives de France [14], s’était inquiété dès décembre 2003 de la réception de ces programmes sur notre territoire. L’instance de régulation qualifia en effet par la suite ce type de programmation de « particulièrement intolérable » [15]. Cependant, l’autorité de contrôle se trouvait dans une certaine paralysie. En effet, la chaîne Al Manar n’avait conclu aucune convention ni avec le CSA, ni avec aucune instance de régulation européenne, comme le prévoyaient respectivement la loi française et la législation européenne [16].

7-L’autorité de régulation ne pouvait donc sanctionner la chaîne avec laquelle elle n’avait aucun lien de droit [17]. Pourtant, la chaîne relevait de la compétence française au sens du droit communautaire puisqu’elle était diffusée grâce à la capacité satellitaire d’une société de droit français [18]. Le CSA se trouvait par conséquent dans l’impossibilité d’agir à l’égard de l’opérateur français Eutelsat qui ne diffusait pas lui-même ces programmes et n’avait aucun lien contractuel avec la société éditant la chaîne, mais seulement avec l’opérateur satellitaire Arabsat. L’instance de régulation ne pouvait donc ni engager une procédure de sanction à l’encontre d’une chaîne non conventionnée [19], ni sanctionner l’opérateur satellitaire par l’intermédiaire duquel un programme illégal était diffusé, ni même engager une procédure de « référé audiovisuel » [20] devant le Conseil d’Etat.

8-Elle décida néanmoins d’agir. Au début de l’année 2004 [21], elle saisit le Procureur de la République [22] pour provocation à la haine raciale [23] et diffusion illégale de la chaîne car non conventionnée [24] par le CSA. Elle demanda au gouvernement de lui donner les moyens d’agir face aux chaînes islamiques non conventionnées émettant en France. Ce dernier adopta un projet de loi qui fut voté le 9 juill.2004 [25], modifiant ainsi l’état du droit de la communication audiovisuelle.

II. Les modifications de l’état du droit de l’audiovisuel et la marge d’action du CSA

9-La loi du 9 juill. 2004 élargit la possibilité pour le CSA de saisir en « référé audiovisuel » [26] le Conseil d’Etat. Cette saisine, en effet, peut désormais « avoir pour objet de faire cesser la diffusion, par un opérateur satellitaire, d’un service de télévision relevant de la compétence de la France dont les programmes portent atteinte à l’un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15 » [27]. Une loi relative à la lutte contre le terrorisme du 23 janvier 2006 [28] tentera ensuite de faciliter le contrôle du CSA sur les programmes satellitaires dangereux en lui permettant d’agir à l’encontre des chaînes problématiques, sans qu’il soit exigé l’existence d’une convention conclue avec elles. Si la loi de 2004 constitue une avancée pour le contrôle juridique opéré par le CSA (A) son efficacité réelle se heurte à des difficultés que la loi de 2006 ne peut surmonter (B).

A) Un contrôle juridique amélioré

10-Contrairement à ses possibilités juridiques face aux chaînes françaises -incluant la possibilité de retrait de l’autorisation d’émettre après mise en demeure pour les chaînes hertziennes et la résiliation unilatérale de la convention pour les chaînes satellitaires conventionnées- l’instance de régulation n’avait pas compétence pour interdire aux chaînes satellitaires non conventionnées d’émettre. Seul le juge administratif avait compétence pour décider d’une telle mesure en enjoignant à l’opérateur français, dont la capacité satellitaire permettait de transmettre le programme, de cesser la diffusion de la chaîne litigieuse.

11-Trois jours après l’adoption de la loi de juillet 2004, le CSA saisit en référé le Conseil d’Etat, alors que la procédure de « référé audiovisuel » était quelque peu tombée en désuétude [29]. La Haute juridiction rendit une ordonnance de référé le 20 août 2004 [30] constatant les programmes illégaux diffusés par Al Manar. Mais le souhait de la chaîne de se conventionner auprès du CSA, exprimé très peu de temps avant l’audience [31], fut pris en compte par la Haute juridiction. L’ordonnance laissa donc un délai (jusqu’au 1er oct.) pour que la demande de conventionnement fût effectuée.

12-En dépit d’une procédure de conventionnement engagée, de nouveaux manquements furent relevés sur Al Manar [32]. Un simple avertissement fut alors adressé à la chaîne qui fut néanmoins conventionnée par le CSA [33] le 19 nov., en dépit de la diffusion de tels programmes [34] !

13-Mais quelques jours à peine après la signature de la convention, le 23 nov., un expert invité par la chaîne soutint à l’antenne, lors d’une revue de presse, que des tentatives de transmission volontaire de maladies graves comme le sida avaient été commises par les sionistes à l’occasion de l’exportation de produits israéliens vers les pays arabes [35]. Ces programmes constituaient sans aucun doute une incitation à la haine raciale [36], dans la mesure où ils stigmatisaient violemment la population israélite. Mais leur diffusion constituait, en outre, un second manquement à la législation française puisque de telles programmes étaient susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public [37] dans la mesure où ils pouvaient susciter des tensions entre les communautés juives et musulmanes vivant en France [38].Il est en effet certain que« le discours médiatique est un instrument privilégié pour exciter les bas instincts de l’homme et opposer des communautés » [39].

14-Le régulateur de l’audiovisuel, après avoir mis en demeure [40] la chaîne récemment conventionnée, engagea alors à son encontre une procédure de sanction. Parallèlement, il saisit une nouvelle fois le Conseil d’Etat [41] qui enjoint à la société Eutelsat de faire cesser la diffusion de la chaîne sous quarante-huit heures, sous astreinte de cinq milles euros par jour de retard [42]. La société française Eutelsat n’a donc plus diffusé la chaîne Al Manar [43].

15-En janvier 2006 [44], après de nouveaux incidents entre le CSA et d’autres chaînes [45], le législateur supprima l’obligation de conventionnement des chaînes satellitaires extra-communautaires [46]. Mais cette nouvelle réforme, comme celle de 2004, se heurte à des difficultés techniques persistantes.

B) Un contrôle imparfait

16-D’abord, techniquement, il est évident que le CSA n’a pas les moyens de contrôler la multitude des programmes télévisés et radiophoniques diffusés par voie satellitaire et câblée [47] dont il a juridiquement la charge. Les propos ou émissions contraires aux droits français et communautaire contenant des séquences racistes, antisémites et contraires à l’ordre public, ou encore pornographiques [48] ou d’une grande violence, ne seront pas toujours portés à la connaissance de l’instance de régulation. Bien entendu, il ne s’agit pas d’une faille spécifique aux chaînes extra-communautaires [49].

17-Ensuite, la question des difficultés du contrôle s’accroît à l’égard des supports de communication que le CSA n’a pas compétence de contrôler : en effet, le CSA, en cas notamment de programmes contraires à notre déontologie, peut refuser de conventionner une chaîne [50] satellitaire, résilier une convention conclue, ou désormais saisir le juge administratif en référé audiovisuel afin qu’il soit enjoint à un opérateur satellitaire de cesser la diffusion d’une chaîne qu’il transmet, ou enfin sanctionner directement une chaîne extra-communautaire non conventionnée, mais il lui est impossible d’agir à l’encontre des opérateurs satellitaires ne relevant pas de la compétence de la France [51] et qui transmettent des chaînes dangereuses.

18-En dépit de la récente suppression du conventionnement des chaînes satellitaires extra-communautaires, le téléspectateur n’est donc toujours pas protégé contre la diffusion de la chaîne Al Manar par exemple par les satellites egyptien « Nilesat », néerlandais « Newskies », ou encore par les sites internet échappant au contrôle du CSA [52]. Mais cela renvoie encore à une autre question : celle de la protection du public par les pouvoirs publics face à la liberté de chacun de recevoir un programme audiovisuel ...

Jeremy Antippas, Directeur juridique Image Locale Multimédia (La Locale Télévision)

[1] Institué par la loi n°89-25 du 17 janv.1989, modifiant la loi n°86-1067 du 30 sept.1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle, notamment pour exercer un contrôle sur les programmes audiovisuels.

[2] Le texte prévoit les critères de compétence d’un Etat membre sur les opérateurs audiovisuels (utilisation de la capacité satellitaire d’un Etat membre notamment). Un Etat ne peut s’opposer à la réception de programmes d’un autre Etat membre s’ils sont conformes à la directive (respect d’un standard de normes sur la protection de l’ordre public, des mineurs etc...).

[3] Directive CE n°89/552 du 3 oct.1989 dite « Télévision sans frontières ».

[4] Directive CE 97/36 du 30 juin 1997 transposée en droit français essentiellement par la loi n°2000-719 du 1er août 2000.

[5] Prohibition des programmes de grande violence ou pornographiques, d’incitation à la haine ou à la discrimination etc...

[6] V. La Lettre du CSA, n°170, fév. 2004, « Des moyens renforcés pour le CSA contre des diffusions racistes ou antisémites par satellite », p1.

[7] Termes signifiant « le phare » en arabe.

[8] ACHILLEAS P., « La diffusion par satellite de programmes illégaux : l’affaire Al Manar », Comm. comm. électr., février 2005, Etudes ,p39-42.

[9] Groupe de communication libanais proche du Hezbollah.

[10] Chaîne alors diffusée sur le satellite Hot Bird 4 de la société Eutelsat SA

[11] En vertu de l’art 33-1 de la loi du 30 sept. 1986 préc, les services télévisés transmis par satellite ou distribués par câble devaient conclure une convention avec le CSA. La chaîne Al Manar était donc doublement dans l’illégalité. Aujourd’hui, l’obligation de conventionnement des chaînes satellitaires extra-communautaires a été supprimée : V. Infra.

[12] Prohibés par les art. 1er et 15 de la loi n°86-1067 du 30 sept.1986 préc.

[13] ACHILLEAS P., « La diffusion par satellite de programmes illégaux : l’affaire Al Manar », Comm. comm. électr., chron. préc.

[14] M. R. CUKIERMAN, président du CRIF, saisit le CSA le 2 et 12 déc. 2003 : V. La Lettre du CSA, n°170, fév. 2004, « Diffusions illégales par satellite : les pouvoirs du Conseil vont être renforcés », p3

[15] V. « Interdire l’incitation à la haine à la télévision : un défi européen », in La Lettre du CSA, n°177, oct. 2004.

[16] V. directive CEE du 3 oct. 1989 préc.

[17] La loi n°86-1067 du 30 sept.1986 préc. subordonnait la possibilité pour l’instance de régulation de mettre en demeure le diffuseur, puis de le sanctionner (amende, communiqué à l’antenne dicté par le CSA, suspension des programmes, résiliation de la convention emportant obligation d’abstention de diffusion ) à l’existence d’une convention conclue avec le régulateur.

[18] Eutelsat SA, étant domiciliée à Paris depuis le 2 juill. 2001, relève de la compétence française en vertu de l’art. 2 directive Télévision sans frontières du 3 oct.1989, et les exploitants utilisant une capacité satellitaire relevant de la France sont soumis au droit français en vertu de l’art. 43-4 de la loi du 30 sept.1986 mod.

[19] Ce qui n’est plus le cas depuis la suppression de l’obligation de conventionnement des chaînes satellitaires extra-communautaires, V. : V. FAVRO K., « La suppression du conventionnement des chaînes satellitaires extra-communautaires : l’arme fatale contre le terrorisme ! », LP, n°218, I, janv.-fév. 2006, p17-19.

[20] Procédure prévue par l’art. 42-10 de la loi du 30 sept. 1986 préc. et permettant au Conseil d’Etat, saisi par le CSA, d’enjoindre à un opérateur, au besoin sous astreinte, de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

[21] Le 13 janvier 2004.

[22] En vertu des art. 40 c. proc. pén. et 42-11 de la loi du 30 sept.1986.

[23] Art. 24 de la loi du 29 juill. 1881 sur la liberté de la presse.

[24] Art. 78 de la loi du 30 sept. 1986 préc.

[25] Loi n°2004-669 du 9 juill. 2004.

[26] Procédure prévue par l’art. 42-10 de la loi du 30 sept. 1986 préc. permettant au Conseil d’Etat, saisi par le CSA, d’enjoindre à un opérateur, au besoin sous astreinte, de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

[27] Art. 82 de la loi préc.

[28] Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006. V. également : FAVRO K., « La suppression du conventionnement des chaînes satellitaires extra-communautaires : l’arme fatale contre le terrorisme ! », LP, n°228, I, janv.-fév. 2006, p17-19

[29] V. notamment JEAN-PIERRE D., « Un « pas de deux » entre le Conseil d’Etat et le Conseil supérieur de l’audiovisuel : la liquidation d’astreinte au terme d’une procédure de référé audiovisuel », note sous CE, ord. réf., 8.04.1994 CSA c/ TF1, D., 1996, J, p149

[30] CE, ord. réf., 20.08.2004, req. n°269813, Conseil supérieur de l’audiovisuel , LP, n°216, III, novembre 2004, p191 note SAINT-LAURENT ; AJDA, 2005, p210, note GOUNIN ; La Lettre du CSA, n°176, août-septembre 2004, p2-6.

[31] La veille de l’audience publique, le 18.août 2004, la société Lebanese Communication Group écrivait au CSA en ces termes « Nous souhaitons qu’une coopération réelle s’instaure entre notre chaîne et votre honorable Conseil dans le but de dépasser les problèmes rencontrés et nous sommes prêts à discuter de la ligne directrice d’Al Manar afin d’aboutir à la signature d’une convention », V. : « Al Manar : l’ordonnance du Conseil d’Etat », in La Lettre du CSA, n°176, août-sept. 2004, p2

[32] Au cours de l’instruction de la demande de conventionnement de la chaîne, ont été constatés certaines diffusions de programmes illégaux : les émissions « Flambeau sur la route de Jérusalem », « Princes du paradis », et le vidéo-clip musical intitulé « Jérusalem est à nous » étaient en effet particulièrement antisémites : V. FAVRO K., « L’affaire Al Manar TV : suite et fin ? », note sous CE, ord. réf., 13.12.2004, req. n°274757, Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, LP, n°220, III, avril 2005, p52-56.

[33] En vertu de l’art. 33-1 de la loi du 30 sept. 1986 préc.

[34] V. FAVRO K., « La suppression du conventionnement des chaînes satellitaires extra-communautaires : l’arme fatale contre le terrorisme ! », chron. préc.

[35] Les propos suivant ont été prononcés à l’antenne « On a assisté, durant les dernières années, à des tentatives sionistes pour transmettre des maladies dangereuses, à travers les exportations aux pays arabes, comme le sida. Cet ennemi n’aura aucun scrupule à commettre des actes qui pourraient porter atteinte à la santé des citoyens arabes et musulmans » in ACHILLEAS P., « La diffusion par satellite de programmes illégaux : l’affaire Al Manar », Comm. comm. électr., chron. préc., p40

[36] Interdite en matière de communication audiovisuelle par l’art. 15 de la loi du 30 sept.1986 préc.

[37] Interdits par l’art. 1er de cette loi. La menace à l’ordre public français résultant de ce que la réception de ces programmes est susceptible de créer ou d’alimenter, compte tenu du conflit israélo-palestinien, des tensions entre les communautés israélite et musulmane en France.

[38] Cela est d’autant plus problématique que la chaîne était alors diffusée également en français. D’autres chaînes militantes propagandistes, telles que Al Jazeera -conventionnées avec le CSA- sont également diffusées en langue française mais s’imposent, contrairement à la chaîne Al Manar, une certaine retenue.

[39] BOURSERIE J., « La nouvelle architecture du droit de la communication », Comm. comm. électr., av. 2005, p16.

[40] Mise en demeure le 30 novembre 2004

[41] Le Premier ministre ainsi que le Consistoire central union des communautés juives de France se joignirent à l’action.

[42] Le Conseil d’Etat a assorti sa prescription d’une astreinte alors même que « la société Eutelsat a exprimé par avance son intention de se conformer à une telle prescription » : V. CE, ord., 13.12.2004, req. n°274757, Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, Dr. adm., mars 2005, p31-32, note LOMBARD ; LP, n°220, III, avril 2005, p52-56, note FAVRO.

[43] Qui s’est plus précisément retiré elle-même du bouquet.

[44] Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 préc.

[45] V. : CE, 3 mars 2005, Sté Eutelsat, LP, n°222, III, juin 2005, p115-117, note SAINT-LAURENT : La société française Eutelsat mit à la disposition d’un autre opérateur satellitaire (British Telecommunications PLC) par contrat une partie de sa capacité de diffusion. BT PLC s’en servit pour diffuser Sahar 1, dont les programmes étaient édités par l’Islamic Republic of Iran Broadcasting (IRIB). Or, des propos antisémites furent diffusés par Sahar 1. La société Eutelsat fut mise en demeure par CSA, le 10 fév. 2005, de faire cesser la diffusion de la chaîne. La société Eutelsat demanda au Conseil d’Etat de suspendre cette mise ne demeure dans la mesure où aucun texte, selon la requête, n’imposait à un opérateur satellitaire de veiller au contenu des programmes qu’il transportait. L’argument fut réfuté par Conseil d’Etat car la loi du 9 juill. 2004 permet au CSA de mettre en demeure l’opérateur satellite, de le sanctionner ou d’agir en référé audiovisuel à son égard.

[46] Art. 22 de la loi du 23 janvier 2006 préc. : « les services de télévision relevant de la compétence de la France en application des articles 43-4 et 43-5 peuvent être diffusés par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel sans formalité préalable. Ils demeurent soumis aux obligations résultant de la présente loi et au contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui peut notamment utiliser à leur égard les procédures prévues aux articles 42, 42-1 et 42-10. Les opérateurs satellitaires dont l’activité a pour effet de faire relever des services de télévision de la compétence de la France, en application de l’article 43-4, et les distributeurs de services visés à l’article 34 sont tenus d’informer les éditeurs des services considérés du régime qui leur est applicable. »

[47] Les chaînes hertziennes analogiques étant traditionnellement quasiment exhaustivement contrôlées par les services du CSA, mais ce système est sur le point d’être modifié pour laisser place à un contrôle ponctuel par sondage et saisine, comme cela est le cas pour les chaînes du câble et du satellite ou encore les radios. Sur ce point, comp. la différence de régime entre la loi n°86-1067 du 30 sept.1986 préc. et la directive CE n°89/552 du 3 oct.1989 préc.

[48] Sur ce point, comp. la différence de régime entre la loi n°86-1067 du 30 sept.1986 préc. et la directive CE n°89/552 du 3 oct.1989 préc.

[49] V. supra la question du contrôle par sondages ou sur saisine.

[50] V. par ex. : CE, 11 fév. 2004, Sté Medya TV, LP, n°213-I juillet août 2004 p96, la Haute juridiction ayant validé le refus par le CSA de conventionner une chaîne en raison du faisceau d’indices de l’existence de liens entre ladite chaîne et le PKK, parti des travailleurs du Kurdistan, inscrit le 2 mai 2002 sur la liste des organisations terroristes de l’Union Européenne.

[51] C’est-à-dire n’utilisant pas une capacité satellitaire française ou une liaison montante vers un satellite depuis une station située en France, conf. à l’art. 43-4 de la loi du 30 sept. 1986 modifiée.

[52] V. FAVRO K., « La suppression du conventionnement des chaînes satellitaires extra-communautaires : l’arme fatale contre le terrorisme ! », chron. préc. ; FAVRO K., « L’affaire Al Manar TV : suite et fin ? », note préc.


La mémoire de l’audiovisuel en ligne

par Ludovic Bottallo

« Messieurs les censeurs, bonsoir ! ». En quittant le plateau de l’ORTF excédé, ce 13 décembre 1971, Maurice Clavel ne savait pas encore qu’il entrerait dans la légende du petit écran et que son éclat serait téléchargé par des milliers d’internautes nostalgiques... En effet, depuis le début du mois de mai, l’institut national de l’audiovisuel (INA), en charge du patrimoine audiovisuel de la radio et de la télévision depuis 1975, mais également du dépôt légal de l’audiovisuel depuis 1995, propose aux internautes de consulter, gratuitement ou à bas prix, une grande partie du patrimoine audiovisuel français. Désormais, 10000 heures de programmes, soit environ 100000 émissions, sont disponibles sur l’internet (feuilletons, séries, grands entretiens, journaux télévisés, émissions culturelles ou d’information...).

I/ La mise à disposition des archives audiovisuelles

La constitution d’une « mémoire de l’audiovisuel en ligne » suppose deux actions complémentaires. D’une part, elle nécessite la numérisation du patrimoine audiovisuel sur support électronique et d’autre part, une diffusion des contenus numérisés sur l’internet.

Le projet « PrestoSpace » est à l’origine de la numérisation des archives audiovisuelles. Organisé dans le cadre du 6ème programme pour la recherche et le développement technologique (FP6, priorité n°2) de la Commission européenne et coordonné par l’INA, le projet portait sur la « sauvegarde et la numérisation des archives audiovisuelles ». A ce titre, quatre domaines de recherche ont été distingués, à savoir « la sauvegarde, la restauration, le stockage et management des archives et enfin les métadonnées et systèmes d’accès et de livraison » (pour plus de détails, voir Chenot J.H., « Le projet PrestoSpace », Culture et recherche n°105, avril-juin 2005, p.8). Cette première phase technique a abouti à la numérisation de 200 000 heures d’archives.

Le projet PACE (Publication Automatique d’une Collection d’Emissions) est, quant à lui, à l’origine de la diffusion du contenu numérisé sur l’internet. Dans le cadre du programme de recherche FERIA, financé par le réseau RIAM, PACE a permis de développer des outils de navigation à l’intérieur des collections permettant au grand public d’y retrouver des passages d’émissions en naviguant de « proche en proche » (Voir Brunie V., « Vers une mise en ligne (intégrale ?) des archives de la télévision : le projet PACE », Culture et recherche n°105, p.12). Ainsi, l’application de ce projet permet désormais aux internautes de se déplacer facilement sur le site de l’INA et d’y trouver rapidement le document recherché.

Par ailleurs, le site « ina.fr » précise que la mise en ligne des archives audiovisuelles est respectueuse des auteurs et des ayants droit. Dans ce sens, deux systèmes de protection des fichiers ont été développés sur le site. D’une part, le « tatouage Philips », invisible, est mis sur le flux vidéo et permet d’identifier l’utilisateur à l’origine de l’achat du document. D’autre part, le « cryptage », une fois associé à un code identifiant unique, permet la visualisation du programme seulement par l’utilisateur qui a acheté le fichier. S’agissant de la répartition des droits générés par l’achat d’extraits, l’INA a également précisé, que 46% sont reversés aux ayants droit, 32% sont réinvestis dans la numérisation, la sauvegarde et la valorisation du patrimoine audiovisuel et que 22% couvrent les frais financiers (TVA, taxes et transactions en ligne).

II/ La mise à disposition de contenus culturels en ligne.

Outre la mise en ligne des archives audiovisuelles, il semblerait que la tendance soit à la mise à disposition de produits culturels numérisés sur l’internet. Suite aux affirmations de Jean Noël Jeanneney relatives au projet de « Google print », de mettre en ligne une grande partie du patrimoine littéraire, le ministre français de la culture a annoncé un important projet de bibliothèque numérique européenne (voir l’article portant sur « Quand Google défi l’Europe »). Cette bibliothèque initiée par les différents Etats membres et coordonnée par l’Union européenne est en passe de diffuser un grand nombre d’œuvres littéraires numérisées sur l’internet, notamment par l’intermédiaire de programmes européens tels que « i2010 : Bibliothèque numérique » et par le financement des programmes communautaires « Culture2007 » et « e.contentplus ».

La mise à disposition des archives audiovisuelles par l’INA, adjoint au projet de bibliothèque numérique, contribue à la diffusion de contenus culturels français et européens sur l’internet. Les programmes audiovisuels sont diffusés en français sur le site de l’INA et les œuvres littéraires seront diffusées dans la langue du pays à l’origine de la mise en ligne et traduits dans différentes langues de l’Union. La multiplication de ce genre d’initiatives renforce ainsi le plurilinguisme dans la société de l’information et assure, plus particulièrement, la visibilité et la promotion des contenus francophones sur l’internet.

Ludovic Bottallo


L’application du droit dans l’univers virtuel persistant d’un jeu vidéo en ligne

par Antoine Chéron

En liminaire, il convient de rappeler que les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique protègent "les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination".Parmi les œuvres protégeables par le droit d’auteur, le jeu vidéo se distingue par sa singularité. Il est, le plus souvent, empreint d’originalité, se caractérise par sa complexité de création, et fait intervenir plusieurs artistes et auteurs dans la création de celui-ci. Le jeu vidéo en tant qu’œuvre de l’esprit, au sens de l’article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle est qualifié, au plan contractuel, par nature, selon trois ordres différents : le logiciel, l’œuvre audiovisuelle et la base de données . La jurisprudence et une partie de la doctrine tendent à privilégier et reconnaître la qualification de logiciel au jeu vidéo, qui se définit, au vu de l’arrêté relatif à l’enrichissement du vocabulaire de l’informatique comme "l’ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données". Mais qualifier un jeu vidéo de logiciel semble renvoyer à une notion quelque peu réductrice, voire unitaire. En effet, un jeu vidéo est constitué d’un programme informatique, communément appelé, selon les usages de la profession, "moteur de jeu", mais également de contenus artistiques, intégrant le son, l’image, l’animation et le game design, ce qui amène à penser que le jeu vidéo ne se réduit pas uniquement au logiciel.

L’intérêt premier de la qualification de logiciel est la dévolution des droits sur l’employeur, et l’application de l’article L.113-9 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. » Au vu de cet article, il convient de noter que la personne physique doit être salarié, et qu’elle ait réalisée sa création dans le cadre de l’activité normale de l’entreprise et également dans le cadre de sa mission de salarié. Enfin, il convient de préciser que la dévolution des droits sur l’employeur ne peut s’effectuer que sur le programme informatique et la documentation à l’exclusion de la musique, du graphisme, de l’animation, du game design... S’agissant de la qualification d’œuvre audiovisuelle, définie comme "une séquence animée d’images sonorisées ou non", le courant jurisprudentiel majoritaire semble se détourner de cette qualification, au motif que l’interactivité du jeu vidéo s’opposerait au "défilé séquentiel et linéaire" qui caractérise l’œuvre audiovisuelle . Le rejet de cette qualification apparaît peu justifié, car certaines émissions de télévision, qualifiées d’œuvre audiovisuelle, ont une interactivité croissante. Par ailleurs, au plan de l’œuvre audiovisuelle, le producteur de jeu vidéo bénéficie d’une présomption de cession des droits au sens de l’article L.132-24 du code de la propriété intellectuelle. Enfin, la qualification de base de données, définit comme "un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques", n’a pas suscité un réel intérêt des praticiens au plan du jeu vidéo. Le jeu vidéo peut également être qualifié, en fonction de son mode d’élaboration, et non plus par nature, d’œuvre de collaboration ou d’œuvre collective. La qualification d’œuvre collective est souvent recherchée par l’entrepreneur ou l’initiateur du jeu vidéo, car elle permet à la personne morale (ou physique), non d’être considérée comme auteur de l’œuvre, mais d’être investie des droits d’auteur. L’œuvre de collaboration, qualification reconnue, par exemple, à l’œuvre audiovisuelle, permet une co-titularité ou co-propriété aux différents co-auteurs ayant contribué à la création de l’œuvre. La qualification d’œuvre de collaboration pourrait paraître plus appropriée, car lors de l’élaboration d’un jeu vidéo, les contributeurs réalisent leurs créations intellectuelles, à savoir par exemple des œuvres graphiques, musicales ou d’animation, les uns avec les autres, en totale synergie et harmonie. En ce sens, ils collaborent entre eux. Cependant, en pratique l’œuvre collective est reconnue plus facilement par les tribunaux comme le souligne l’arrêt Jean-Marc V / Havas Interactive Europe rendu le 18 novembre 1999 par la Cour d’appel de Versailles. Ainsi, il apparaît manifeste que l’appréhension du statut du jeu vidéo est complexe, et que l’auteur tente de trouver une place idoine dans un univers de plus en plus industrialisé. Par ailleurs, il est à noter une interaction de plus en plus étroite entre le statut d’auteur et de joueur. En outre, la nouvelle génération de jeux appelée MMOG permet également au joueur de développer ses propres objets dans un environnement qu’il aura personnalisé, et une interrogation réside dans le fait de savoir si le joueur dispose de droits sur les œuvres qu’il créé dans un MMOG et doit-on le qualifier d’auteur ?

Afin de mettre en lumière les droits de l’utilisateur dans ce type de jeu, il convient de circonscrire les aspects juridiques et économiques des MMOG dans un premier temps (1), puis d’étudier les droits du joueur attachés aux objets virtuels acquis dans le MMOG (2), et enfin, par une analogie avec le droit du sport, d’analyser si les univers persistants des jeux vidéo peuvent s’autoréguler juridiquement ou si une transposition du droit commun est nécessaire (3).

1) Droit et économie des jeux en ligne massivement multi-joueurs

Apparu dans les années 80, avec notamment le projet Habitat de Lucasfilm, les MMOG se sont réellement développés grâce à l’avènement de l’internet haut débit dans la société de consommation. Ces jeux vidéo se déclinent en plusieurs catégories suivant le mode de fonctionnement, tel que les jeux d’aventure interactif appelés MMORPG , les jeux de stratégie en temps réel appelés MMORTS et les jeux de tir en caméra subjective appelés MMOFPS . Cet ensemble de jeux se distingue par son univers persistant entretenu par l’éditeur. L’univers évolue de manière autonome et perpétuelle, indépendamment des actions de chaque joueur. La déconnexion de l’utilisateur n’entraîne pas la disparition de son avatar qui peut subir des évolutions alors même que le joueur n’est pas présent. Le serveur central est géré par l’éditeur et il contient les données du jeu et des abonnés, ainsi que les services d’administration. Le piratage de ce jeu est plus difficile car la copie du support physique ne suffit plus. Ainsi, le pirate est confronté au fait de savoir s’il usera de moyens de paiement frauduleux de l’abonnement, car le serveur est sécurisé par le code clé de l’abonnement, par le cryptage des données et par une surveillance continue. Au plan de la résolution des conflits entre utilisateurs dans les MMOG, l’éditeur dispose, le plus généralement, d\’un service juridique pour régler lesdits conflits, mais il peut également faire appel à un médiateur, qui peut être un joueur respecté par la communauté des joueurs. Pour régler les litiges entre joueurs, les médiateurs s’inspirent des règles édictées par l’éditeur ou, à défaut, jugent - le plus souvent - en équité. Ces jugements rendus n’étant pas dépositaires de l’autorité de justice, leur portée peut apparaître arbitraire et quelque peu contestable pour le joueur. Au plan économique, il existe différents modèles de rémunération dépendants de la politique de l’éditeur. La plus classique reste l’achat du support physique et d’un abonnement payant comme pour le jeu Dark age of camelot. Certains éditeurs proposent le support physique gratuit, seul l’abonnement est payant. En fait, en sus de l’achat d’un exemplaire unique du jeu, il existe une prestation de service rentabilisée par l’abonnement. Enfin, il s’est créé récemment d’autres versions de MMOG, qui proposent de ne payer ni l’exemplaire physique ni l’abonnement mais seulement les objets virtuels. Ainsi, certains éditeurs mettent-ils en place des systèmes de micro paiement dans le jeu et perçoit une commission sur le montant de chaque vente. Outre la méthode de diffusion du jeu, la rentabilité pour l’éditeur est, en l’espèce, dépendante du facteur temps. En effet, plus le joueur reste dans l’univers persistant, plus l’éditeur du jeu dispose de possibilités d’interactions financières avec ce dernier. Le facteur temps est analysé différemment suivant le type de joueurs. Il existe deux grandes catégories de joueurs, ceux qui passent une grande partie de leur temps à jouer et les utilisateurs occasionnels. Concernant le joueur intensif, l’investissement en temps qu’il concède permet à son avatar de se développer rapidement afin d’obtenir un capital de production d’objets plus important. L’augmentation de ce capital permet au joueur de créer plus rapidement des objets que son homologue joueur occasionnel. Cette différence entre les catégories de joueurs est atténuée par le fait que chaque joueur a la possibilité d’acheter des biens dans l’univers virtuel.

2) Les droits du joueur attachés aux biens virtuels créés ou acquis dans un MMOG

La création ou l’acquisition d’objets virtuels dans les MMOG représente un intérêt fondamental dans ce type de jeu, grâce notamment au fait que les objets permettent de faire évoluer l’avatar dans son environnement. A partir de ce postulat s’est développé un véritable commerce d’objets acquis dans un univers virtuel persistant avec pour contrepartie de l’argent virtuel ou réel. Dans certains jeux il existe même un taux de change ente la devise du jeu et le dollar. Afin de mieux cerner l’enjeu juridique et économique de ce commerce, il convient de définir, au préalable, les différentes méthodes de « production » mis en application par le joueur. Ainsi, la création de biens dans l’univers virtuel s’effectue principalement de deux manières :

- crafting traditionnel : il s’agit d’une activité de production « manuelle », au sens économique, dirigée intellectuellement. La création d’un nouvel objet passe par la récupération et la fusion d’un certain nombre d’objets préexistants. En fait, l’objet préexiste dans la base de données du serveur, il est simplement matérialisé par une succession d’actions prédéterminées. En l’espèce, il conviendrait de qualifier les objets de propriétés physiques virtuelles.

- crafting moderne : le joueur dispose d’un outil de modélisation et création en trois dimensions. Cet outil offre à l’utilisateur la possibilité de définir le type, la forme, la taille, le style, la couleur,... de l’objet en faisant appel à son imagination. L’œuvre est créée à partir d’une activité intellectuelle et la protection de celle-ci sera dépendante de son originalité. Le droit d’auteur doit avoir vocation à s’appliquer si l’œuvre est originale, conformément à l’article L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui dispose que : "l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle". Par ailleurs, les activités de création et de vente relatives à ces objets virtuels ainsi que les rapports entre les joueurs dans le jeu sont régis par une licence d’utilisation créée par l’éditeur. La licence d’utilisation édicte les conditions d’utilisation définies par l’éditeur. Parfois, elle constitue un réel code de conduite du jeu qui vise à régir toute la vie du jeu, et elle est communément dénommée CLUF (Contrat de Licence Utilisateur Final). Dans certains jeux, cette licence prévoit une acceptation automatique du joueur relative à la mise à jour et à la modification de celle-ci. Ainsi, il convient de s’interroger sur la légalité d’un tel procédé et de mettre en rapport cette clause avec la jurisprudence AOL / UFC - Que choisir, dans lequel les tribunaux ont condamné les modifications en cours de contrat de licence d’utilisation. De plus, il est à noter que la modification des caractéristiques de certaines classes d’avatars peut être préjudiciable à certains joueurs. En pratique, il est à noter que lorsque les responsables d’univers persistant s’aperçoivent qu’un type de joueurs prédomine dans le jeu, ils reconfigurent le fonctionnement du jeu pour ne pas léser les autres classes d’avatars présentes. Ainsi, même si l’intention est louable de rééquilibrer le jeu en cours, il s’agit juridiquement d’une modification contractuelle sans accord de toutes les parties. Enfin, il faut signaler que les contrats de licences d’utilisation ont vocation à régir l’univers persistant à l’international, et l’hétérogénéité du droit international ne facilite pas la mise en place de licences globales en harmonie avec l’ensemble des législations nationales.

3) Des règles propres et autonomes pour les MMOG ? Analogie avec le droit du sport

En liminaire, il est à préciser que le monde du sport dispose de règles indépendantes du droit commun. Bénéficiant d’un agrément ministériel, les fédérations délégataires sont habilitées à édicter, pour chaque discipline, des règles spécifiques. Néanmoins, au vu de l’arrêt BOSMAN, l’autonomie du sport a été, quelque peu, limitée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). La Cour a fait prévaloir des règles de droit communautaire, comme le principe de libre circulation des personnes, et a indiqué qu’elles devaient s’imposait à l’UEFA. Ainsi, le droit communautaire doit s’appliquer dans le sport indépendamment des règles sportives, notamment lorsque la discipline concernée constitue une activité économique. En faisant une analogie avec le secteur des jeux vidéo, il pourrait être également intéressant de prévoir des règles autonomes pour chaque type de jeu, et de créer un organe ayant autorité et compétence pour édicter des règles. Il convient de noter qu’une autorité, spécifique au jeu vidéo et légitimée par les acteurs du secteur, visant à réguler et insuffler des règles autonomes, serait préférable à une intervention législative. A cet effet, dans le domaine sportif, il apparaît des règles et des principes autonomes dans certaines disciplines qui supplantent le droit commun, comme par exemple au plan de la théorie de l’acceptation des risques, théorie visant à exonérer un auteur de sa faute. Cette théorie a été mise en lumière par l’affaire BLONDEAU. En l’espèce, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Nantes a saisi le tribunal à l’encontre de l’Olympique de Marseille (OM) en raison d’un accident causé par son joueur BLONDEAU à un joueur du FC Nantes au cours d’une compétition de football. Le tribunal a cependant estimé que : la faute de jeu reprochée au joueur BLONDEAU n’était une condition ni suffisante, ni nécessaire à la reconnaissance d’une faute civile, laquelle doit être appréciée dans le cadre particulier de la compétition sportive et de la théorie de l’acceptation des risques inhérents à une activité physique, de mouvements et de contacts. Au surplus, la notion de faute ne saurait résulter uniquement des conséquences de ce geste qui, pour dégénérer de faute de jeu en faute civile, doit être accompagnée d’une agressivité ou d’une déloyauté incompatible avec les règles et la philosophie du sport, ou d’une maladresse ou d’une erreur d’appréciation manifeste également incompatible avec l’attitude d’un joueur normal. Par ailleurs, les actes répréhensibles ou incivilités, survenu, par exemple, dans l’affaire BARTHEZ, où il est apparu que ce dernier a « projeté par la bouche de la salive » sur un arbitre pendant un match de football, sont également sanctionnés, non pas par les autorités judiciaires, mais par les autorités sportives spécifiques au football : la FIFA. Au plan du jeu vidéo, lors de la survenance d’un litige où un joueur subi un préjudice, quel qu’il soit, dans un jeu MMO, il convient effectivement de savoir s’il faut appliquer le droit commun ou les règles fixées par la licence d’utilisation de l’éditeur. Incidemment, il convient de savoir à partir de quel moment, en fonction de la nature de l’acte préjudiciable ou du litige, le droit commun a vocation à s’appliquer, et non plus les conditions de la licence d’utilisation de l’éditeur. De surcroît, et en conclusion, en corrélant le degré de violence dans certains sports (football) avec les violences virtuelles constatées dans les jeux vidéo entre les joueurs, et considérant que le jeu vidéo jouisse de règles autonomes comme dans le sport, il conviendrait de savoir quelle autorité - judiciaire ou dédiée au jeu vidéo - devrait être saisie en fonction de la nature des actes préjudiciables, et peu ou prou répréhensibles, principalement matérialisés lors des actions de l’avatar impulsées par le joueur. Par exemple, si un joueur subit un viol virtuel dans un jeu MMO par un autre joueur, ce crime doit-il être jugé par une autorité judiciaire ou par une autorité indépendante et autonome dédié au jeu vidéo, comme dans le domaine du sport. Enfin, la gageure des éditeurs sera d’imposer et de faire respecter des règles de conduite au joueur, tout en respectant le sacro-saint principe de liberté, principe fondamental et catalyseur pour le joueur

Antoine Chéron


Copie privée et Téléchargement : la suite de la jurisprudence de la Cour de cassation

par Maxence Abdelli

On se souvient que le 10 mars 2005, la Cour d’appel de Montpellier (1) avait relaxé M. D. qui avait gravé sur cédéroms des oeuvres cinématographiques après les avoir, soit téléchargées sur Internet (2), soit copiées sur d’autres cédéroms prêtés par des amis. Le délit de contrefaçon avait été exclu aux motifs que le prévenu bénéficiait, sauf preuve contraire, de l’exception de copie privée (3).

Cette décision vient d’être censurée par la Cour de cassation sur deux points :

i) Les juges d’appel auraient dû expliquer les circonstances dans lesquelles les oeuvres avaient été mises à la disposition du prévenu (téléchargement légal/illégal etc.) ;

ii) Les juges d’appel auraient dû répondre au moyen des demandeurs appuyé sur l’origine illicite des œuvres.

On l’aura bien compris, sous cette censure procédurale de motivation, les juge suprêmes invitent les juges du fond à se prononcer sur la question suivante (dont la réponse paraissait pourtant évidente) : l’exception de copie privée suppose-t-elle, pour pouvoir être retenue, que l’origine de l’oeuvre soit licite ? Une réponse affirmative semble acquise, mais on attendra avec intérêt la réponse de la Cour d’appel d’Aix-en- Provence.

Maxence Abdelli

(1) Décision n° 1139 confirmant le jugement du TGI de Rodez du 13 octobre 2004 (Décision n° 319)

(2) Certains films n’avaient pas même fait l’objet d’une exploitation sous forme de vidéo à la demande.

(3) Article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle : lorsqu’une oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.