Plan du site | Mentions légales | Crédits | Espace rédacteur

Membre du comité de rédaction de la lettre du CEJEM

Nos mots-clefs

Régulation   Noms de domaine   Brevet   Signes distinctifs   Contenu illicite   Professions   Consommateurs   Contrats   Au jour le jour   Marques   Lettre du Cejem   Conférences et colloques   Droit d’auteur   Bases de données   Vie privée  

Cliquez sur un mot pour afficher la liste des articles correspondant

A Noter

Les contrats informatiques par Jérôme Huet et Nicolas Bouche

Présentation de l’éditeur L’ouvrage Les contrats informatiques vise à donner au lecteur, étudiant ou praticien, sous (...)

Droit de la communication numérique de Jérôme Huet et Emmanuel Dreyer

Présentation de l’éditeur : Le droit de la communication numérique est une discipline récente mais en pleine (...)

Les justifications contestables de la légalité de la « vente liée » des ordinateurs munis de logiciels pré-installés (Jugement de proximité de Lunéville du 5 juillet et jugement de proximité de Rennes du 6 juillet 2006)

Mots-clefs :

par Marlene Trezeguet, le mercredi 6 décembre 2006

Depuis les débuts de l’informatique grand public, les enseignes de grande distribution proposent des ordinateurs contenant une suite logicielle destinée à faciliter l’utilisation du matériel par l’acquéreur. A la différence des logiciels vendus individuellement en boîte, les logiciels dits OEM (acronyme de Original Equipement Manufacturer) sont vendus par le fabricant du matériel informatique et non par l’éditeur du logiciel. Ainsi, le système d’exploitation Windows, édité par Microsoft, peut être vendu par différents fabricants d’ordinateurs, tels que ASUS ou Hewlett Packard, les ordinateurs munis de Windows étant ensuite revendus, comme un tout indivisible, au grand public.

Cette pratique, largement critiquée par les tenants du logiciel libre [1], semble prohibée par l’article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit la vente liée. Mais dans un jugement rendu le 6 juillet 2006, le juge de proximité de Rennes [2], allant dans le même sens qu’un autre jugement rendu par le juge de proximité de Lunéville [3], le 5 juillet 2006, a considéré que la vente liée n’est pas prohibée dans deux hypothèses :

lorsque la pratique commerciale présente un intérêt pour le consommateur ou lorsqu’il existe des mécanismes de remboursement de licence que le client souhaite refuser.

-  Une pratique commerciale justifiée par l’intérêt du consommateur

Il avait déjà été précisé, dans plusieurs réponses ministérielles [4], que la vente liée d’ordinateurs et de logiciels devait être considérée comme licite lorsqu’elle présente un intérêt pour le consommateur, ce qui est le cas, par exemple, d’un ménage s’équipant pour la première fois [5]. Mais il avait également été affirmé que le développement des nouvelles technologies et une meilleure connaissance des produits informatiques devraient conduire, à terme, à reconsidérer l’intérêt véritable des consommateurs à être dotés d’office d’une suite logicielle [6].

Dans le jugement rendu le 5 juillet 2006, le juge de proximité de Lunéville a refusé d’indemniser l’acquéreur d’un ordinateur au motif qu’il s’était adressé à une grande surface dont l’objectif est de mettre à disposition du public non spécialisé des ordinateurs incluant des logiciels et que s’il souhaitait acquérir un ordinateur sans les logiciels, il lui appartenait de s’adresser à un revendeur spécialisé et non à une grande surface. On doit donc comprendre que les grandes surfaces sont destinées aux néophytes et qu’il est légitime qu’ils aient besoin de logiciels sur leurs ordinateurs. Les connaisseurs doivent par contre s’adresser à des revendeurs spécialisés pour acquérir un ordinateur « nu » pour un prix qui s’avère finalement plus élevé. C’est bien ce que laisse entendre le juge de Lunéville en énonçant que la société proposait des ordinateurs sans logiciel, même si cela revenait plus cher selon les aveux de la société. En toute logique, s’il est vrai qu’il peut être de l’intérêt des consommateurs d’acheter un ordinateur et des logiciels pour un prix inférieur à l’achat séparé de ces éléments, il semble par contre abusif de vendre un ordinateur « nu » plus cher qu’un ordinateur doté de logiciels... Pour le consommateur averti, le choix est vite fait ! Cela n’a toutefois pas empêché le juge de proximité de Rennes, d’énoncer, de son côté, que si l’absence d’affichage de la décomposition des prix d’un matériel informatique occulte bien le poids de la valeur des logiciels, la concurrence reste toujours possible entre les différentes solutions présentes sur le marché. Il serait pourtant de l’intérêt des consommateurs d’imposer une réelle transparence des prix, y compris quand il est prévu un mécanisme de remboursement de la licence, deuxième exception à la prohibition de la vente liée.

-  Une pratique commerciale justifiée par l’existence de mécanismes de remboursement de la licence

Le mécanisme de remboursement de la licence est prévu dans le « contrat de licence utilisateur final » (CLUF). Ce contrat apparaît sur l’écran lors de la première utilisation de l’ordinateur et invite l’utilisateur, en cas de désaccord avec les termes du contrat, à contacter rapidement le fabricant, s’il s’agit d’un logiciel OEM, afin d’obtenir des instructions de retour du logiciel.

Dans l’affaire soumise au juge de proximité de Rennes, la société ASUS exigeait la facture de l’ordinateur pour envoyer les instructions de remboursement. Le juge estime que cette communication ne peut être considérée comme un préalable à l’envoi des instructions prévues au CLUF. Ainsi le requérant était en droit de reprocher à la société ASUS de n’avoir pas respecté ses obligations contractuelles. Le juge considère, en outre, que le prix de 25 euros proposé par la société ASUS apparaît dérisoire alors qu’il est admis que les logiciels représentent entre 10 et 25 % du prix d’un ensemble informatique et accorde, ainsi, un remboursement de 100 euros au requérant. Le juge a toutefois refusé d’admettre la vente subordonnée de la part du revendeur (FNAC) au motif que même si les conditions de ce remboursement se sont montrées laborieuses et en définitive peu intéressantes, [le requérant] avait la possibilité d’en bénéficier. L’intéressé a donc pu obtenir le remboursement de la licence sur le fondement de l’inexécution du contrat de licence par le fabricant mais non sur le fondement de la vente liée.

Dans l’affaire portée devant le juge de Lunéville, le CLUF prévoyait, en cas de non-acceptation des termes du contrat, le retour du matériel et son remboursement intégral dans les 20 jours suivant son acquisition. Malgré l’absence de mécanisme de remboursement de la seule licence, le juge a décidé que la demande de remboursement devait être rejetée puisque le requérant, lors de l’acquisition de l’ordinateur, était parfaitement informé des caractéristiques du matériel et en avait accepté les spécificités [7] et avait également accepté l’acceptation de la licence d’utilisation des logiciels que comportait l’ordinateur [8] ! Ainsi, parce que le fabricant était disposé à respecter ses engagements contractuels, la demande de remboursement a été refusée, et l’argument tiré de la vente liée, rejeté.

Dans aucune de ces deux affaires, l’opposabilité des conditions de remboursement prévues dans le contrat de licence n’a été remise en cause. Il s’agit pourtant d’une question primordiale si on souhaite conditionner la légalité de la vente liée à l’existence de mécanismes de remboursement de la licence.

Les revendeurs d’ordinateurs munis de logiciels pré-installés devraient avoir l’obligation de présenter les termes du contrat de licence et les conditions de remboursement des logiciels. On ne peut admettre une pratique illégale au motif qu’il existe un mécanisme de remboursement alors même qu’il est notoire que les modalités de ce remboursement ne sont pas précisées au moment de l’acquisition du matériel [9]. Sur la question de l’opposabilité des conditions contractuelles, « la connaissance et l’acceptation [doivent] toujours être établies. Ce qui est susceptible de changer, ce sont les modalités de prise de connaissance et d’acceptation ainsi que les présomptions en ce domaine » [10] . Si les conditions contractuelles ne sont pas signées, il est communément admis qu’elles doivent au moins avoir été remises lors de la conclusion du contrat et être référencées par une clause de renvoi dans le contrat principal signé [11]. En l’absence de remise, la doctrine considère que les conditions contractuelles consultables ne doivent pas être réputées opposables à un consommateur [12] si elles sont d’un accès difficile [13]. Le juge aurait donc dû vérifier si l’acquéreur disposait effectivement de ces conditions contractuelles au moment de la conclusion du contrat, ce qui était loin d’être le cas.

Ainsi, s’il est loisible au juge de considérer que la concurrence reste possible sur ce marché, il est alors de son rôle d’imposer une totale transparence pour permettre au consommateur de faire un choix éclairé. Le sujet est en tout cas débattu au sein de la DGCCRF qui organise en ce moment un cycle de tables rondes rassemblant les associations de consommateurs [14] et les industriels.

Notes

[1] v. le groupe de travail détaxe de l’AFUL et la pétition

[2] Jugement de proximité de Rennes du 6 juillet 2006, disponible sur le site du Forum des droits, ici

[3] Jugement de proximité de Lunéville du 5 juillet 2006, disponible sur le site du Forum des droits, ici

[4] v. Rép. min. Ch. Bataille n° 983, JOAN Q 22 décembre 2004, p. 11267 ; Rép. min. Ph. Tourtelier n° 53733, JOAN Q 22 février 2005, p. 1968 ; Rép. min. C. Marchal-Tarnus n° 57099, JOAN Q 8 mars 2005, p. 2544 ; Rép. min. L. Chatel n° 60590, JOAN Q 23 août 2005, p. 8040 ; Rép. min. J.-Y. Le Déaut n° 69006, JOAN Q 6 septembre 2005, p. 8359 ; Rép. min. M. Zumkeller n° 84372 et L. Hénart n° 83884, JOAN Q 9 mai 2006, p. 4950.

[5] En ce sens, B. TABAKA, Ordinateurs et logiciels pré-installés : le spectre de la vente liée, D. 2005, p. 1218.

[6] Rép. min. Ph. Tourtelier n° 53733, JOAN Q 22 février 2005, p. 1968

[7] A noter que le juge considère le logiciel comme une « spécificité » du matériel.

[8] Difficile interprétation que celle de « l’acceptation de l’acceptation de la licence »...

[9] En ce sens, v. Rép. min. Ph. Tourtelier n° 53733, JOAN Q 22 février 2005, p. 1968 ; Rép. min. M. Zumkeller n° 84372 et L. Hénart n° 83884, JOAN Q 9 mai 2006, p. 4950.

[10] F. LABARTHE, La notion de document contractuel, Bibl. dr. privé, t. 241, L.G.D.J., 1994, n° 109, p. 84

[11] F. LABARTHE, op. cit., n° 333 et s.

[12] F. LABARTHE, op. cit., n° 502 et s.

[13] Y. BOYER, L’obligation de renseignement dans la formation du contrat, thèse Aix-Marseille, 1977, P.U.A.M., n° 133

[14] Les associations de consommateurs ont déjà été reçues par la DGCCRF le 22 novembre 2006.