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Quand « moteur » rime avec « hébergeur » !

Mots-clefs : Contenu illicite |

par Bertrand Pautrot, le jeudi 14 décembre 2006

Moteurs de recherche et hébergeurs sont bien évidemment deux acteurs distincts de l’internet aussi bien techniquement que juridiquement. Les premiers, appartenant à la famille plus large des fournisseurs d’outils de recherche (FOR), ont pour fonction d’indexer des pages Web dans une base de données afin de fournir un résultat pertinent à partir d’une recherche par mots-clés. Leur régime juridique n’est fondé sur aucune disposition précise même si certains plaident pour un rattachement à l’article 9 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique [1]. Les seconds ont pour vocation de donner accès à tous les internautes au contenu déposé dans leurs comptes par des webmestres via un logiciel FTP [2]. Leurs activités sont spécialement visées par les articles 6-I-2 et 6-I-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui leur dédient un régime de responsabilité spécial. Si moteurs et hébergeurs doivent être ainsi impérativement différenciés, l’actualité récente montre que les premiers fournissent de plus en plus de prestations analogues à celles des seconds. Ainsi, dans une ordonnance du 19 octobre 2006, le TGI de Paris a appliqué le régime de responsabilité des hébergeurs à l’un des services de la société Google Inc. [3] en apportant quelques précisions aux interrogations en la matière (I). Ce genre de contentieux risque très probablement de se renouveler avec le rachat récent de la société YouTube par le même moteur de recherche qui fournit un service très proche de celui des hébergeurs (II).

I. - Le service « Blogger » de Google, évidemment hébergeur

Alors que les dirigeants de Google ont, récemment, exprimé le souhait de ralentir l’éparpillement des activités du groupe [4], leur précédente stratégie de diversification génère déjà un contentieux étranger aux liens commerciaux. Suite au rachat en février 2003 de la société « Pyra Labs », Google s’est lancé dans un service de plate-forme de blogs gratuits connu sous le nom de « Blogger » [5]. Rien d’étonnant à ce que la gestion d’un tel service mène un jour ou l’autre devant les tribunaux eu égard à l’accélération récente du contentieux des blogs [6]. Ce fut chose faite avec une récente affaire de violation de vie privée par un blog disponible via la plate-forme de Google.

En l’espèce, Mme H.P. se plaignait du contenu d’un blog relatant divers éléments propres à sa vie privée et notamment des détails sur des conflits familiaux à la suite d’un divorce. Par assignation en référé en date du 5 septembre 2006, la demanderesse sollicita la suspension du blog au visa des articles 9 du Code civil et 809 du Nouveau Code de Procédure civile ainsi que le paiement de dommages-intérêts par la société Google France sur la base de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A. Le recours à la qualification d’hébergeur

S’agissant de cette dernière prétention qui seule retiendra notre attention, la société Google Inc. s’est substituée, par intervention volontaire, à la société Google France simple filiale commerciale sans rapport avec la gestion du service « Blogger ». Sur ce point et sans plus de motivation, les juges du Tribunal de Grande Instance de Paris retiennent la qualification d’hébergeur à l’encontre de la société Google. Certes, le service « Blogger » permet d’héberger les données des utilisateurs des blogs mais pas seulement. En effet, la création d’un blog via ce service ne s’arrête pas à un hébergement classique puisque Google impose un choix entre différents graphismes et modes d’architecture du blog. Ainsi, sans aller jusqu’à éditer du contenu, Google fait plus qu’héberger les blogs accessibles via « Blogger » [7]. Cela n’est pas sans rappeler la situation d’ebay qui sans intervenir dans le contenu des annonces, organise pourtant leur mise en ligne et la structure du site [8]. La porte est donc ouverte à un débat similaire à celui des courtiers en ligne relatif au rôle joué par Google lors de ce service. Néanmoins, la solution apportée dans cette décision a l’avantage d’être pragmatique et d’éviter d’emprunter la voie de l’insécurité juridique très souvent dénoncée dans ce domaine.

B. Des précisions quant au régime de responsabilité applicable

Suite à cette qualification, les juges affirmèrent au visa de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique que « l’hébergeur n’est pas responsable du contenu du site qu’il héberge ; qu’il est tenu de retirer les données stockées ou de rendre leur accès impossible à partir du moment où il a connaissance de leur caractère manifestement illicite ou si une décision de justice le lui ordonne ». Comme il a été très justement souligné dans un commentaire de cette décision [9], cette formulation ne reprend pas exactement les termes de la loi du 21 juin 2004 qui dispose que les hébergeurs « ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ». Deux différences notables s’imposent à la lecture comparée de la décision commentée et de l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Premièrement, les juges de Paris postulent d’une irresponsabilité de l’hébergeur avant de dégager une obligation de retrait du contenu litigieux générée par la connaissance du contenu (manifestement illicite) ou par une décision de justice. Pourtant, la loi pour la confiance dans l’économie numérique ne suit pas un tel raisonnement. Celle-ci suppose une irresponsabilité de l’hébergeur sous la condition que l’hébergeur n’ai pas connaissance du contenu (illicite) ou qu’il agisse promptement dès le moment où il a une telle connaissance. Dès lors, là où les juges voient un régime d’irresponsabilité assorti d’une obligation autonome, la loi pose une irresponsabilité exceptionnelle assortie de conditions. Cette analyse peut paraître spécieuse mais ne manque pas de conséquences pratiques. Ainsi, dans le cas où l’hébergeur ne retire pas le contenu litigieux après en avoir eu connaissance le raisonnement des juges de Paris pousserait logiquement à condamner celui-ci pour violation d’une obligation alors que la loi voudrait que la responsabilité de l’hébergeur soit engagée à raison du contenu litigieux. Dans le premier cas, l’hébergeur supportera le dommage subi par le non retrait du contenu alors que dans le second, l’hébergeur serait responsable du dommage subi par le contenu lui-même. Ce « décalage » rédactionnel n’est alors pas sans conséquence sur le montant des dommages-intérêts payé par l’hébergeur.

Deuxièmement, une autre distinction sépare la décision commentée du texte de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004. Ce dernier suppose l’irresponsabilité de l’hébergeur si celui-ci n’a pas eu la connaissance du caractère « illicite » des informations stockées alors que les juges de Paris s’attachent au caractère « manifestement illicite ». Cette seconde position s’avère être conforme à la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004 [10]. Cette lecture éloignée de la loi est heureuse car il serait sans doute illégitime pour ne pas dire dangereux de rendre l’hébergeur juge de la licéité des informations stockées. La connaissance de l’illicéité manifeste ou « grossière » par l’hébergeur est alors le seul cas répréhensible pour un acteur de l’économie numérique que le législateur a souhaité responsabiliser un minimum. Cela étant dit, cette affirmation ne suffit pas et le régime de responsabilité de l’hébergeur dépend de la perception de la notion d’illicéité manifeste. En l’espèce, une violation de la vie privée d’une personne sur un blog n’est pas jugée comme telle d’autant plus que la demanderesse elle-même avait remis volontairement en ligne une partie de ce contenu qui avait été supprimé par son auteur. Si cette position a pu être critiquée [11], il semble que cette décision se réfère implicitement ou involontairement à l’article 6-I-7 qui prévoit certaines obligations des hébergeurs dans les domaines de la « répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine » [12]. Ainsi, le caractère manifestement illicite des informations stockées se limiterait très probablement à ces seules hypothèses. Une telle approche aurait pour avantage de rendre ce « touffu » article 6 un peu plus cohérent, ce qui n’est pas superflu dans un régime juridique aux contours encore bien incertains.

Enfin, il est à noter que les juges ont reproché à la demanderesse de n’avoir pas notifié à l’hébergeur les faits litigieux dans les formes exigées par l’article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Pour tatillon qu’il peu paraître, ce reproche parait légitime quand l’on observe le formalisme basique de la notification en question [13] comparé au formalisme abscons exigé traditionnellement en droit de la presse.

En conclusion, si cette décision est remarquable par l’application du régime juridique des hébergeurs à certaines activités d’un moteur de recherche, elle l’est aussi au titre des précisions qu’elle apporte sur la responsabilité des intermédiaires techniques de l’internet.

II. - Le service « YouTube » de Google, probablement hébergeur

Les érudits comme les internautes occasionnels n’ont pu passer à côté du rachat du site de vidéos communautaire YouTube par Google. Officialisée le 9 octobre dernier, cette transaction s’est élevée à pas moins de 1,65 milliards de dollars [14]. Au-delà du caractère exceptionnel du montant ainsi échangé pour un site internet, beaucoup doutent de la pertinence de cette acquisition. C’est notamment sous l’angle juridique que Google risque de subir à l’avenir de mauvaises surprises. Il convient alors de mener une prospective sur ce point puisque si beaucoup de choses ont été récemment écrites sur le sujet, nombre d’entre elles s’avèrent inexactes.

A. Quelques éléments techniques indispensables

Le cabinet de conseils en technologies « Forester Research » fut l’un de ceux à affirmer que le nouveau service YouTube de Google sera confronté aux mêmes démêlés judiciaires que le fameux site de partage de fichiers Napster. Encore faudrait-il que l’activité de YouTube soit techniquement de même nature que celle de Napster. Rien n’est moins sûr !

Napster fut l’un des premiers logiciels d’échanges de fichiers apparu sur le réseau aux environs du mois de juin 1999. Comme ses successeurs, Napster était un réseau peer-to-peer permettant aux utilisateurs de jouer alternativement le rôle de client et de serveur dans le but d’échanger des fichiers. Dans ce type d’architecture centralisée, l’utilisateur se connecte à un serveur qui gère le partage et la recherche d’informations, ces dernières transitant directement entre utilisateurs. Ainsi, un tel service ne propose en aucune manière les fichiers échangés mais permet la mise en relation d’informations stockées sur les ordinateurs connectés à son serveur central. Le site internet YouTube ne s’apparente en rien à ce mode de fonctionnement. En effet, l’utilisateur envoie ses propres vidéos sur le serveur du site via la fonction « upload ». Dans un second temps, le site met à la disposition du public ces vidéos pouvant être téléchargées par les internautes. Ainsi, le site YouTube n’est pas un logiciel de peer-to-peer mais un hébergeur pour les vidéos accessibles et un éditeur pour la structure du site. Dès lors, le terme de « plate-forme » est sans aucun doute le plus adéquat pour un tel service.

B. La probable application du régime de responsabilité des hébergeurs

Ces précisions techniques sont absolument cruciales pour aborder la responsabilité du site YouTube en cas de violation de la législation sur les droits d’auteur par les vidéos rendues accessibles. Si comme certains, l’on considère trop rapidement YouTube comme un réseau peer-to-peer, ce dernier serait susceptible d’être visé par certaines obligations légales particulières. Ainsi, le désormais célèbre « Amendement Vivendi » inscrit à l’article 27 de la loi du 1er août 2006 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) trouverait à s’appliquer en la matière. Rappelons que cette disposition est codifiée à l’article L.336-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dans un chapitre intitulé « Prévention du téléchargement illicite ». Elle permet notamment au président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé, d’ordonner sous astreinte « toutes mesures nécessaires » à la protection des droits d’un auteur sur son œuvre. Si l’on se réfère à ce qui a été récemment indiqué dans un des commentaires doctrinaux relatif à cette disposition [15], il semble que les éditeurs de logiciels de peer-to-peer soient dans l’obligation d’utiliser des mesures techniques de protection (MTP) afin de filtrer les échanges de fichiers illicites. A noter que l’article L.335-2-1 du Code de la Propriété Intellectuelle sanctionne le manquement à une telle obligation de « trois ans d’emprisonnement et de 300000 euros d’amende ». Ce dispositif préventif et répressif s’applique aux seuls éditeurs de logiciels d’échanges de fichiers, ce qui serait le cas de YouTube selon certains.

Conformément à l’analyse technique menée précédemment, cette position ne semble pas exacte puisque Google n’est ni plus ni moins qu’un hébergeur via son service YouTube. Ainsi, la responsabilité encourue par ce site doit être étudiée au regard des articles 6-I-2 et 6-I-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Dès lors, la responsabilité civile de Google ne serait engagée que si cette société avait effectivement connaissance du caractère illicite des vidéos ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle n’agit pas promptement pour retirer ces vidéos ou en rendre l’accès impossible. Quant à la responsabilité pénale du moteur de recherche, elle sera recherchée dans les mêmes conditions. Ainsi, à l’instar de la décision rendue à propos de son service « Blogger » commentée précédemment, il conviendra de se demander si la violation de la législation relative aux droits d’auteur par l’une des vidéos relève de la notion d’« illicéité manifeste » dégagée par le Conseil constitutionnel [16]. Si l’on considère, comme précédemment, que cette notion est en accord avec les actes visés par l’article 6-I-7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, il ne semble pas que la contrefaçon y soit incluse. Dès lors, et a contrario, même si Google avait à l’avenir connaissance de vidéos contrefaisantes sur YouTube, il ne pourrait lui être reproché de les laisser circuler. Néanmoins, il est possible de douter d’une telle position. Dans un climat de lutte contre la contrefaçon numérique, il semble que les juges soient enclins à réprimer les acteurs de l’internet peu soucieux du respect des droits d’auteur.

En conclusion, si le célèbre moteur de recherche californien voit sa croissance perturbée par le contentieux des liens commerciaux, ses soucis judiciaires risquent de s’étendre à d’autres domaines de responsabilité en raison de sa fonction occasionnelle d’hébergeur.

Bertrand Pautrot.

Notes

[1] Transposant l’article 13 de la directive du 8 juin 2000 à l’article L.32-3-4 du Code des postes et des communications électroniques.

[2] Le File Transfer Protocol (protocole de transfert de fichiers), ou FTP, est un protocole de communication dédié à l’échange informatique de fichiers sur un réseau TCP/IP. Il permet, depuis un ordinateur, de copier des fichiers depuis ou vers un autre ordinateur du réseau, d’administrer un site web, ou encore de supprimer ou modifier des fichiers sur cet ordinateur, v. http://fr.wikipedia.org/wiki/File_T....

[3] TGI Paris, référé, 19 octobre 2006, Mme H.P. c/ Google France, disponible sur juriscom.net.

[4] « Brin : Stop the Madness ! », J. Battelle, Los Angeles Times, 6 octobre 2006.

[5] Pour plus d’informations, v. not. http://fr.wikipedia.org/wiki/Blogger.

[6] TGI Paris, 16 octobre 2006, Société Nissan Europe, Messieurs T., G., M. et Mesdames G., A., D. c/ Madame G. ; TGI Paris, 17 mars 2006, Ministère public, Commune de Puteaux c/ Christophe G. ; TA Clermont-Ferrand, 6 avril 2006, Mme Corinne N..

[7] V. not. TGI Paris, 11 février 2003, n° 0104305259, Amicale des déportés d’Auschwitz et des camps de Haute Silésie c/ Timothy Koogle : « Editeur de ce service de communication en ligne, elle en a créé l’architecture, les règles de fonctionnement et les nomenclatures ; elle est également, à ce titre, responsable des sélections d’annonces ou de catégories qu’elle offre plus particulièrement à l’attention des acheteurs sur la page d’accueil du site ».

[8] Forum des Droits sur l’Internet, « Commerce entre particulier sur l’internet », Recommandation, 8 novembre 2005 ; G. Scali, « La bourse électronique : aspects juridiques du courtage en ligne et de la diffusion d’informations financières sur Internet », 1er décembre 2004, disponible sur legalbiznext.com.

[9] J.-L. Fandiari, « Application stricte du régime de responsabilité des hébergeurs pour le service blog de Google », 7 novembre 2006, disponible sur juriscom.net.

[10] Cons. Const., déc. n°2004-496 DC, 10 juin 2004 : « Considérant que les 2 et 3 du I de l’article 6 de la loi déférée ont pour seule portée d’écarter la responsabilité civile et pénale des hébergeurs dans les deux hypothèses qu’ils envisagent ; que ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d’engager la responsabilité d’un hébergeur qui n’a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n’a pas été ordonné par un juge », JCP G., 23 juin 2004, n°26, act. 301.

[11] J.-L. Fandiari, op. cit..

[12] Ainsi, dans de tels cas, les hébergeur « doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données » et ont l’obligation « d’une part, d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées à l’alinéa précédent qui leur seraient signalées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services, et, d’autre part, de rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites ».

[13] « La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants : la date de la notification ; si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ; la description des faits litigieux et leur localisation précise ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté ».

[14] « Google officialise le rachat de YouTube », T. Krazit, Zdnet.fr, 10 octobre 2006.

[15] C. Bernault, « Loi du 1er août 2006 et peer-to-peer : le pire est-il derrière nous ? », Légipresse, n°236, novembre 2006, p. 127.

[16] Op. cit.