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Les « class actions » à la française et l’internet

Mots-clefs : Consommateurs |

par Vincent Girier, le vendredi 15 décembre 2006

La défense des intérêts collectifs des consommateurs peut, certes, passer par l’intermédiaire de leurs associations qui disposent du droit d’agir en ce sens (articles L. 421-1 s. du code de la consommation). Mais cela reste insuffisant et, de nos jours, on se pose la question de savoir s’il conviendrait d’instaurer en droit français un « recours collectif », une « class action ».

Lors de ses vœux pour l’année 2005, le Président de la République avait appelé le gouvernement à légiférer « pour permettre à des groupes de consommateurs et leurs associations d’intenter des actions collectives ». Dans la foulée, le 14 mars 2006, était déposé un rapport d’information sénatorial sur les « class actions » (rapport n° 249 de M. Jean-Jacques Hyvest). Puis, une proposition de loi sénatoriale sur le « recours collectif » était enregistrée le 25 avril 2006.

L’internet est concerné à un double titre par cette adoption éventuelle des « class actions ». D’une part, il peut être un moyen de communication au service des consommateurs mécontents, pour mener à bien leur recours collectif. D’autre part, il est souvent l’objet même du mécontentement des consommateurs (contentieux avec les fournisseurs d’accès à Internet, contentieux avec certains sites marchands...).

1° Internet, un instrument au service des « class actions »

Internet est un moyen de communication particulièrement efficace pour des consommateurs mécontents. Ces derniers peuvent communiquer par ce médium avec les associations de consommateurs (consultation de leurs sites, échange de courriers électroniques) et communiquer avec d’autres consommateurs mécontents (par le biais de forums par exemple). Le consommateur apparaît donc de moins en moins isolé.

La question se pose, toutefois, de savoir si le recours collectif en lui-même peut être initié et organisé par le biais de l’internet. De multiples obstacles risquent de s’y opposer, notamment les règles déontologiques de la profession d’avocat qui interdisent à ce dernier le démarchage juridique (article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée) et limitent le recours à la publicité (articles 10.1 s. du Règlement intérieur national de la profession d’avocat).

Dans ce cadre, on comprend le jugement du Tribunal de grande instance de Paris, du 6 décembre 2005, dans l’affaire , qui a condamné des avocats pour démarchage juridique alors qu’ils proposaient au public de se joindre à une action en justice déjà initiée. La solution peut cependant paraître discutable dans la mesure où c’est l’internaute qui va chercher les informations sur l’internet, plutôt que l’inverse (en ce sens, H. Lecuyer, Communication commerce électronique, Mars 2006, n°50).

2° Internet, objet des « class actions » françaises

Les fournisseurs d’accès à l’internet, ou FAI, rivalisent d’imagination pour attirer les internautes (offres groupées sur la téléphonie, la télévision et l’accès à Internet pour un prix attrayant ; nouveautés technologiques...). Cependant, une fois l’abonnement conclu, le service après-vente s’avère souvent très décevant (numéros surtaxés, délais d’interventions déraisonnables...). Au-delà des multiples plaintes des internautes mécontents auprès de la DGCCRF et des associations des consommateurs, les recours contentieux se développent de manière exponentielle (augmentation de 80 % en 2005). Cette explosion du contentieux de l’accès à internet explique en partie la proposition de loi du 25 avril 2006 sur le recours collectif. Les associations agréées pourraient intenter une action en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse ; les consommateurs victimes pourraient venir se greffer sur cette action par simple manifestation de la volonté d’être partie au litige (projet d’articles L. 422-1-3 à L. 422-1-7 du Code de la consommation).

Cela viendrait s’ajouter aux résultats acquis par des associations de consommateurs qui ont déjà pu voir sanctionnées nombre de clauses abusives dans les contrats de fourniture d’accès à internet. Des condamnations de fournisseurs d’accès ont été ainsi prononcées en 2004 et 2005 (TGI de Nanterre, 2 juin 2004, 31 clauses abusives chez AOL ; TGI de Paris, 5 avril 2005, 24 clauses abusives chez TISCALI...), et plus récemment une quarantaine de clauses ont été déclarées abusives chez WANADOO (TGI de Nanterre, 9 février 2006).

Au-delà des relations avec les fournisseurs d’accès à internet, le recours collectif pourrait faciliter l’action de masse des consommateurs victimes d’un site des propositions faites sur des sites internets marchands peu regardant quant à la qualité de leur offre, comme cela a pu se passer dans l’affaire « pere-noel.fr » (mauvaise qualité des produits, service après-vente défectueux, livraison tardive voire absence totale de livraison...).

Vincent Girier