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Loi sur la prévention de la délinquance et répression dans les réseaux numériques

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par Bertrand Pautrot, le mercredi 4 avril 2007

Rodney King [1] est un nom gravé dans la mémoire des américains qui l’associent au pouvoir que peuvent avoir des images non seulement sur l’opinion publique mais aussi sur la stabilité d’une ville et de ses quartiers difficiles... Le 3 mars 1991, un simple contrôle de police qui allait tourner à une bavure fut immortalisé et surtout diffusé par une vidéo amateur mettant le feu aux poudres à la ville de Los Angeles [2]. Hasard du calendrier ou acte manqué ? Le 3 mars dernier, date du 26ème anniversaire de la principale cause des émeutes de Los Angeles, le Conseil constitutionnel français a validé la loi sur la prévention de la délinquance [3], maillon supplémentaire des réponses législatives aux émeutes des banlieues françaises de 2005.

La prévention est donc le nouvel objectif poursuivi par le législateur dans cette loi du 5 mars 2007 [4] après s’être intéressé successivement à la sécurité intérieure [5], à l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité [6] ou encore au traitement de la récidive [7]. Dans son rapport remis à l’Assemblée nationale le 7 février 2007, Monsieur le Député Philippe Houillon décrit cette loi comme englobant à la fois des mécanismes de police administrative et de nouveaux outils répressifs et surtout, incitant à la mobilisation des acteurs confrontés à la délinquance [8]. Au-delà de la lutte contre la délinquance juvénile ou de la prévention de la toxicomanie, la loi du 5 mars 2007 s’intéresse aussi aux nouvelles technologies qui portent en elles de nouveaux types de criminalité et favorisent la délinquance classique. D’ailleurs, Madame Nicole Borve Cohen-Seat, sénatrice de Paris, a résumé ce constat de façon condensée mais efficace lors de la séance du 13 décembre 2006 par la déclaration suivante : « Quand il n’y avait pas de portable, il n’y avait pas de vol de portable ! » [9]. De la même façon quand il n’y avait pas internet, il n’y avait ni jeux en ligne, ni pédophilie en ligne ni diffusion d’agression en ligne. Mais là où les parlementaires ont fait preuve de subtilité - pour ne pas dire de bon sens - est qu’au lieu de diaboliser le réseau des réseaux comme certains de leurs prédécesseurs, ils se sont intéressés aux usages en eux-mêmes sans tomber dans des diatribes interminables sur les méfaits du progrès.

Malheureusement, en contrepoint total de l’intitulé de cette loi, le législateur a plutôt fait œuvre créatrice dans l’arsenal répressif que dans les solutions préventives. Il ne faut cependant pas oublier, qu’en droit de la communication, la répression rime avec la liberté et la prévention avec la censure [10]. Quoiqu’il en soit, avec ce nouveau texte, des délits supplémentaires viennent combler les faiblesses présumées du Code pénal face à l’internet (I). Pour accompagner ces nouvelles mesures, les parlementaires ont tenté de satisfaire les tenants de la thèse de l’autorégulation de l’internet [11] et de la responsabilisation des acteurs de l’économie numérique. Ainsi, divers acteurs sont mentionnés et connaissent leurs prérogatives et devoirs renforcés pour appuyer efficacement cette politique répressive dans les réseaux numériques (II).

I - De nouveaux outils de répression pour une meilleure prévention

A l’heure des balbutiements d’internet, le Conseil d’Etat soulignait que « le dispositif textuel, code pénal ou lois spécifiques, est globalement suffisant pour sanctionner la plupart des infractions » sur le réseau [12]. Près d’une décennie plus tard, le législateur fait le constat inverse alors que plusieurs textes phares [13] ont, entre temps, été dédiés spécialement aux diverses problématiques posées par la communication en ligne. Dès lors, il semble que la criminalité sur le web ait suffisamment de ressources pour nécessiter des interventions législatives régulières. Dans la présente loi du 5 mars 2007, la mesure la plus médiatisée concerne une technique d’origine britannique connue sous le nom de « happy slapping » qui, à notre connaissance n’a pas reçu de traduction officielle par la Commission de Terminologie et de Néologie de l’Informatique [14] (A). Toutefois, il ne faut pas négliger d’autres dispositions qui viennent sanctionner la pédophilie et le jeu, vices et dérives les plus répandus sur le réseau (B).

A. L’entrée confuse du « happy slapping » dans le droit pénal français

« Joyeuse baffe », telle serait la traduction française la plus proche de l’expression happy slapping évoquée pour la première fois par le quotidien anglais The Times début 2005 [15]. En effet, cette pratique, originaire du sud de Londres, consistait initialement à gifler une personne tandis qu’un comparse filmait la scène. Depuis, la « joyeuse baffe » s’est transformée en « violent lynchage » spécialement organisé dans le but de diffuser des images de la victime sur le réseau internet ou par le biais de MMS. En témoigne le viol d’une collégienne début 2006 à Nice dont la vidéo a circulé dans l’enceinte même de son collège [16]. De tels incidents ont naturellement poussé le législateur à réagir dans cette loi du 5 mars 2007 par des incriminations pénales dont l’opportunité doit cependant être mesurée (1°) avant d’aborder les critiques qu’elles ont suscitées sur le terrain de la liberté de communication (2°).

1. L’opportunité de la création d’infractions destinées au happy slapping

L’article 44-VI de la loi pour la prévention de la délinquance crée, dans une nouvelle section du Code pénal intitulée « De l’enregistrement et de la diffusion d’images de violence » [17], un article 222-33-3 composé de trois alinéas qui, successivement, sanctionnent l’enregistrement puis la diffusion d’images de violence et enfin, prévoient deux exceptions aux incriminations ainsi définies.

Les deux premiers alinéas instituent une distinction fondamentale entre le fait d’enregistrer et le fait de diffuser les images de violences. Cette différence de traitement a été proposée par un amendement de Monsieur le Député Houillon en date du 7 février 2007 qui la justifie en ces termes : « Seule la personne qui se trouve sur les lieux de l’agression au moment même où elle est commise et enregistre sciemment cette agression doit être considérée comme complice [...] celui qui, ensuite, diffuse l’enregistrement de telles images, doit faire l’objet d’une répression spécifique autonome » [18]. A l’heure du partage de vidéo en ligne, une telle distinction est heureuse, les diffuseurs successifs d’une vidéo étant le plus souvent distincts de l’individu à l’origine de l’enregistrement. Or, instinctivement, il paraît plus répréhensible de filmer une scène de violence sans intervenir, le cas échéant, avec une abstention coupable que de diffuser une vidéo sans entretenir quelque rapport que ce soit ni avec les agresseurs ni avec la victime. Toutefois, il convient d’analyser le régime propre à chacune de ces deux incriminations autonomes avant de se prononcer sur leur bien-fondé.

Le régime de responsabilité pénale de l’enregistrement d’images de violence est traduit à l’alinéa 1er de l’article 222-33-3 du Code pénal qui dispose que « Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions ». Définir ainsi un cas spécial de complicité semble bien peu orthodoxe dans le système juridique français qui fonctionne par une définition générale de la complicité à l’article 121-7 du Code pénal. Dès lors, une distorsion préjudiciable s’insérera très certainement entre la complicité traditionnelle définie par les dispositions générales de la responsabilité pénale et cette complicité nouvelle. Au demeurant, le législateur laisse entrevoir de façon explicite cette manœuvre visant à pousser la notion de complicité bien au-delà de son cadre classique : « Actuellement, il [l’individu à l’origine de l’enregistrement] ne saurait être poursuivi en qualité de complice [...] Il apparaît donc nécessaire de sanctionner le comportement de celui qui filme des agressions, en prévoyant qu’un tel comportement constituera une forme particulière de complicité » [19]. Il aurait été peut-être plus pertinent de définir une infraction autonome pour le fait d’enregistrer ces violences plutôt que de prendre le risque de défigurer la notion de complicité même si cette dernière solution permet d’appliquer d’éventuelles circonstances aggravantes.

Au-delà de cette critique relevant de la pure technique juridique, il convient d’analyser la pertinence même d’une incrimination dédiée à l’enregistrement de violences. En premier lieu, si les défenseurs de cette nouvelle incrimination spéciale invoquaient l’impossibilité de sanctionner le happy slapping sur le fondement de la complicité classique, cette affirmation semble un peu rapide voire inexacte. Comme l’a souligné une doctrine autorisée, « il est des inactions chargées d’action » que les juges sanctionnent volontiers au titre de la complicité par aide ou assistance, prenant ainsi des distances face à l’exigence d’un acte positif [20]. Dès lors, l’on peut légitiment s’attendre à une telle attitude des juges confrontés à des actes si odieux que le fait de filmer une victime de violence. En second lieu, d’autres infractions autonomes étaient déjà susceptibles de se voir appliquer à de tels actes [21]. Parmi celles-ci, le délit de l’article 223-6, improprement appelé non-assistance à personne en danger [22], serait parfaitement applicable dans une telle hypothèse. En outre, le délit de fabrication de messages à caractère violent ou pornographique ainsi que l’atteinte à la vie privée avaient aussi voix au chapitre. Ainsi, une nouvelle fois, le législateur montre sa propension à l’inflation législative et à son manque de confiance récurrent dans les juges pour punir des faits nouveaux nonobstant quelques difficultés de qualification.

Dans un second aliéna, le nouvel article 222-33-3 du Code pénal dispose que « Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende ». Voici une infraction concernant directement le droit de la communication qui emploie des termes, sinon étrangers à la matière, du moins très vagues. En effet, diffuser est un verbe entretenant un paradoxe malheureux en ce sens qu’il s’avère très parlant pour le commun des mortels et pourtant très incertain pour le juriste. Il aurait peut-être été plus exact d’employer des termes comme « mise à disposition du public » ou encore « communication au public » qui visent spécifiquement l’éditeur du message. Toutefois, une telle critique du terme diffusion peut sembler rigoriste puisqu’en matière pénale, le législateur l’a utilisé depuis déjà quelques années pour d’autres infractions [23]. Il convient néanmoins de noter que la création de ce délit de diffusion posera la question du recel. En effet, dans le cadre du délit de diffusion d’images pédophiles prévu à l’article 227-23 du Code pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion d’affirmer, sur le fondement de l’article 321-1 du Code pénal, que « le recel du délit de fixation, enregistrement ou transmission, en vue de leur diffusion, d’images pornographiques de mineurs est constitué lorsque lesdites images ont été conservées dans un fichier enregistré sur le disque dur d’un ordinateur » [24]. Dès lors, l’internaute, certes un peu trop curieux, qui enregistrera sur son ordinateur une vidéo de happy slapping via des plateformes telles que YouTube ou Daily Motion, courra probablement le risque d’être condamné pour recel de diffusion d’images de violence. Ce point devra être précisé en jurisprudence.

En définitive, il convient de rester mesuré sur l’opportunité de ces nouvelles incriminations et surtout sur la qualité du travail législatif. Toutefois, ce ne sont pas sur ces points que l’entrée du happy slapping dans le Code pénal a fait le plus grand bruit mais sur l’exception consacrée au 3e alinéa de l’article qui lui est dédié.

2. Des critiques sur le terrain de la liberté de communication

Dans un communiqué publié le 7 mars dernier, Reporters sans frontières souligne un effet pervers des deux premiers alinéas de l’article 222-33-3 du Code pénal. En effet, le champ d’application des dispositions anti- happy slapping couvre des violences parmi lesquelles se trouvent celles exercées « par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission » [25]. Dès lors, un individu qui filmerait une bavure policière serait coupable au titre de la complicité de ces mêmes violences... C’est à ce stade que les limites à la création d’un cas de complicité spécial prennent tout leur relief. En effet, privé des garde-fous que constituent les critères rationnels et éprouvés de la complicité traditionnelle énoncés par l’article 121-7 du Code pénal, l’article 222-33-3 peut mener à de telles absurdités : devenir complice d’un acte dont on est témoin ou même principal instrument de dénonciation. Surtout, un tel mécanisme est extrêmement nuisible à la liberté de communication qui, si besoin est de le rappeler, constitue une liberté de première génération acquise initialement contre l’Etat. Etre sanctionné en raison de la dénonciation de bavures policières - ingérence manifeste de l’Etat dans la liberté du citoyen - paraît alors venir questionner les fondements mêmes de cette liberté publique. Toutefois, il convient de ne pas succomber trop vite à l’emballement médiatique suscité par cette question.

En effet, dans un alinéa 3 de l’article 222-33-3 du Code pénal, le législateur a introduit les deux exceptions suivantes aux incriminations pénales du happy slapping : « Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice ». La seconde de ces exceptions, hypothèse où l’enregistrement sert de preuve en justice, pourrait bien servir de palliatif aux dérives des deux alinéas précédents en matière de condamnation des individus ayant notamment filmé des violences policière. Ceux-ci ne seront pas poursuivis dès lors qu’une plainte est déposée à l’encontre des policiers en faute. Néanmoins, ce remède connaît très vite ses limites en ce sens que la responsabilité des personnes à l’origine de l’enregistrement serait dépendante du dépôt d’une plainte par la victime qui seule permettrait de les exonérer. En outre, l’alinéa 3 précise bien que l’enregistrement doit être réalisé afin de « servir » de preuve en justice. Qu’advient-il alors de l’hypothèse où l’enregistrement sert aussi à des fins de dénonciation dans les médias ou de reportage sur la police ? C’est peut-être ici que la première exception de l’alinéa 3 intervient. Le législateur a, en effet, souhaité que l’enregistrement ou la diffusion résultant de l’exercice normal de la profession de journaliste ayant pour objet d’informer le public soient soustraits des sanctions des dispositions contre le happy slapping. Dès lors, la liberté d’expression est enfin sauvegardée et l’économie de l’article 222-33-3 du Code pénale est globalement satisfaisante.

Ce serait le cas si, cependant, cette exception en faveur des journalistes n’introduisait pas une discrimination à l’encontre des individus dépourvus de la fameuse carte de presse. Aujourd’hui, relève de la banalité le fait de souligner la perméabilité de la frontière entre le journaliste « professionnel » et le journaliste occasionnel que l’on rencontre le plus souvent sur internet. Ce phénomène mainte fois décrit [26] rend de plus en plus artificielle la définition du journaliste telle que l’on peut la trouver à l’article L.761-2 du Code du travail [27]. Dès lors, est-il vraiment souhaitable de s’appuyer sur une légitimité à toute épreuve du journaliste dans l’enregistrement de scènes de violences et de présumer l’intention coupable des autres individus ? D’ailleurs, cette vision tronquée de la réalité est une source inépuisable de situations confuses. En effet, qu’en sera-t-il du journaliste qui diffusera la vidéo d’un particulier qui a filmé une bavure policière ? Voici l’illustration d’une situation posant une double énigme face à l’article 222-33-3 du Code pénal. Enfin, cette distinction entre le journaliste au sens traditionnel du terme et le particulier, reporter en herbe, vient en contradiction avec une jurisprudence bien assise de la Cour européenne des droits de l’Homme. Il est notamment envisageable de faire référence à l’arrêt « Çetin et autres c. Turquie » [28], dans lequel les juges de Strasbourg ont énoncé que « l’article 10 garantit la liberté d’expression à « toute personne » ; il ne distingue pas d’après la nature du but recherché ni d’après le rôle que les personnes, physiques ou morales, ont joué dans l’exercice de cette liberté » [29]. Dès lors, cette exception en faveur des seuls journalistes met le législateur en porte à faux par rapport aux juges européens qui n’hésiteront pas à le sanctionner dès qu’une occasion se présentera.

En définitive, l’entrée du happy slapping dans le Code pénal français est un message fort du législateur face à la montée en puissance de ce phénomène. Toutefois, l’opportunité et la qualité rédactionnelle de ces nouvelles incriminations laissent grandement à désirer. Et il n’est pas certain que les juges soient plus à même de s’attaquer à ce fléau en raison notamment des contradictions et absurdités vers lesquelles l’article 222-33-3 du Code pénal est susceptible de les mener.

B. Le renforcement du dispositif pénal face aux vices et dérives de l’internet

Si le dispositif contre le happy slapping a été la vedette des mesures relatives à l’internet prises dans la loi du 5 mars dernier, d’autres dispositions ont pour objectif de sanctionner des comportements délictueux plus traditionnels sur le réseau. Ainsi, le législateur s’est attaché à durcir la répression contre les paris et jeux en ligne illicites (1°) et contre la pédophilie en ligne (2°).

1. Des sanctions pénales plus sévères contre les jeux d’argent en ligne

Si les jeux d’argent en ligne ont été l’une des premières applications du commerce électronique Outre-atlantique aux alentours de 1995, la croissance de ce secteur ne cesse actuellement de s’intensifier. C’est notamment le cas de l’Europe qui est particulièrement attractive pour les acteurs de ce secteur puisqu’une étude d’origine suisse [30] prévoit que le marché européen du jeu en ligne passera de 9 milliards de dollars en 2004 à 25 milliards de dollars en 2010. Cette popularité croissante entraîne deux effets auxquels le législateur ne pouvait rester insensible. En premier lieu, les jeux d’argent en ligne sont naturellement très « addictifs » par leur nature même mais aussi en raison de leur facilité d’accès. Ainsi, dans son rapport sur « L’évolution des jeux de hasard et d’argent », M. François Trucy ne manque pas de souligner que « le jeu en ligne (ordinateur, téléphone mobile ou autres) aboutit à une dématérialisation entre les éléments factuels et la réalité qui est aussi dangereuse pour les individus fragiles que délicate à contrôler, d’autant que les sites multiplient les moyens d’attraction, de séduction et de fidélisation des joueurs » [31]. Toutefois, il convient de rappeler que l’interdiction ou la limitation drastique de ce secteur n’est pas la seule solution puisque, pour sa part, la Grande Bretagne a préféré, par le biais du « Gambling Act » de 2005, légaliser les jeux en ligne pour mieux les réguler. En second lieu, même si le chiffre d’affaire de la Française des Jeux de 9,5 milliards d’euros n’est pas menacé, l’Etat voit d’un mauvais œil ces nouveaux acteurs privés hors de portée de son monopole [32]. Dès lors, le législateur eut deux bonnes raisons pour s’attaquer aux jeux et paris en ligne dans la loi sur la prévention de la délinquance.

Par deux amendements déposés en première lecture à l’Assemblée nationale [33], le projet de loi sur la prévention de la délinquance s’est enrichi de dispositions additionnelles venant renforcer les sanctions contre l’organisation et la publicité en faveur des jeux d’argents illicites et notamment, sans le préciser, ceux se déroulant en ligne. Ainsi, pour l’essentiel, l’article 36 de la loi du 5 mars dernier modifie l’article 3 de la fameuse loi du 21 mai 1836 [34] par un doublement de la peine encourue par l’organisateur de loteries prohibées passant de 30000 euros à 60000 euros. Il est d’ailleurs amusant de constater que la lutte contre le phénomène nouveau que constituent les jeux en ligne passe par un renforcement des dispositions d’une loi vieille de 170 ans... En outre parmi les dispositions relatives aux jeux, il convient aussi de mentionner l’article 38-V-1 de cette loi sur la prévention de la délinquance qui ajoute à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 [35] la disposition suivante : « Le fait de faire de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’une maison de jeux de hasard non autorisée est puni de 30 000 euros d’amende. Le tribunal peut porter le montant de l’amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale ». Ainsi, les annonceurs se voient une nouvelle fois viser dans la lutte contre la délinquance sur les réseaux. Cela fait inévitablement penser à l’affaire des « Choristes » dans laquelle des annonceurs furent poursuivis pour avoir fait de la publicité sur un site de peer-to-peer puis relaxés par le TGI de Paris [36]. Certes, leurs publicités n’incitaient pas à commettre un délit à l’inverse de celles visées dans la présente loi. Toutefois, cette affaire se rapproche de la présente loi en ce que les publicitaires sont de plus en plus associés à la délinquance par le biais d’internet. En effet, il aura fallu attendre l’essor des jeux en ligne pour que le législateur prévoit le cas spécial de la publicité pour les jeux illicites. Dès lors, internet est peut-être vecteur d’une prise de conscience des dérives publicitaires ? Enfin, certains diront qu’il est entièrement légitime d’être responsable à raison de la publicité de produits illicites. Néanmoins, les récentes affaires « Google » [37] ont rappelé la relative automaticité avec laquelle un lien commercial peut-être mis en ligne. Dès lors, avec cette nouvelle incrimination, le moteur de recherche californien risque de voir un nouveau fondement juridique sur lequel ses liens commerciaux le mèneront à une condamnation.

Ce choix législatif d’un alourdissement des sanctions intervient dans un climat où les instances européennes sont de plus en plus méfiantes face à la défense des Etats membres de leurs monopoles en matière de jeu. Le lendemain de la promulgation de la loi sur la prévention de la délinquance, la Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu une décision à propos des sanctions pénales italiennes en cas d’organisation de jeux de hasard ou de collecte de paris sans avoir obtenu une autorisation ou une concession préalable [38]. Dans cette affaire « Placanica », les juges européens réaffirment que les mesures prises en restriction à la libre prestation de service pour des raisons impérieuses d’intérêt général doivent faire preuve de proportionnalité et de cohérence [39]. Surtout, la CJCE sanctionne explicitement l’Italie qui, sous couvert de l’intérêt public, protège son monopole sur les jeux au détriment des acteurs étrangers [40]. Dès lors, il y a de grands risques pour que les juges de La Haye observent une position similaire face au dispositif pénal français en matière de jeux à la première question préjudicielle qui leur sera posée. Dans une telle hypothèse, la solution préconisée par les parlementaires pour prévenir les risques du développement des jeux d’argent en ligne serait morte née.

2. La répression de la pédophilie sur le réseau

Si la loi du 5 mars 2007 a partiellement été dédiée à la prévention de la délinquance juvénile, elle a eu aussi pour ambition de compléter les dispositions protectrices de l’enfant et de l’adolescent dans le Code pénal. A cette fin, à l’article 35-II est prévue la création d’un article 227-22-1 dans ce code aux termes duquel « Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende. Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre ».

Cet article vient compléter une insuffisance regrettable du droit français pour prévenir la pédophilie sur le réseau. En effet, premièrement, l’article 227-26 4°) du Code pénal porte certes à 10 ans d’emprisonnement et 150000 euros d’amende l’infraction prévue à l’article précédent à savoir « Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans » lorsque celle-ci est commise via un réseau de télécommunication. Néanmoins, l’infraction est bien évidemment qualifiée seulement à partir du moment où l’acte est accompli [41]. Le nouvel article 227-22-1 s’inscrit donc dans une logique de prévention de la pédophilie sur les réseaux en sanctionnant dès le stade des propositions sexuelles du majeur sur le mineur de quinze ans. Deuxièmement, cette nouvelle incrimination est aussi une réponse à l’analyse jurisprudentielle restrictive de la provocation de mineur à la débauche prévue et réprimée par l’article 227-22 du Code pénal [42]. Dans un arrêt du 14 novembre 1990, la Chambre criminelle a ainsi affirmé que l’excitation de mineur à la débauche n’est pénalement répréhensible que si l’auteur des faits a eu en vue la perversion de la jeunesse, et pas seulement la satisfaction de ses propres passions [43]. D’ailleurs, cette décision s’accorde avec une très ancienne rendue par les Chambres réunies de la Cour de cassation le 1er mai 1854 qui avaient exclu l’application du texte lorsque l’agent a simplement cherché à séduire personnellement et directement sa victime [44]. Ainsi, une nouvelle fois, les sanctions pénales étaient trop limitées dans leur application pour lutter efficacement contre la pédophilie en ligne.

En définitive, ce nouveau délit dédié à la lutte contre la pédophilie sur internet s’avère être une mesure satisfaisante pour une plus grande efficacité dans la prévention des dangers menaçant l’enfant et l’adolescent. D’ailleurs, il convient de souligner que cet article 227-22-1 sanctionne le fait de faire des propositions à un mineur de quinze ans mais aussi à « une personne se présentant comme telle ». Dès lors, cette précision démontre que le législateur a souhaité punir, en premier lieu, la « mens rea » - ou volonté criminelle - puisqu’il suffit que l’agent ait cru faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans pour se voir condamner pénalement. En outre, il semble que cette précision relève d’une autre intention du législateur. En effet, dans l’hypothèse où un délinquant sexuel mord à l’hameçon d’un enquêteur se faisant passer pour un mineur de quinze ans, une infraction sera qualifiée. La « chasse » aux pédophiles dans le cyberespace est alors grandement facilitée. D’ailleurs, une autre disposition de la loi du 5 mars 2007 allant dans ce sens sera analysée dans un développement ultérieur (cf. supra, II-B).

II - Des acteurs de la prévention pour une meilleure répression Comme l’a très justement noté un auteur, la réglementation étatique face à l’internet se trouve dans une relative impasse [45] notamment quant à l’effectivité des sanctions pénales qu’elle prévoit. Pour atteindre les résultats escomptés par le législateur, il convient véritablement de « traquer » les délinquants dans un cyberespace réputé pour son « immensité de données ». Dès lors, la loi du 5 mars 2007 ne pouvait introduire de nouvelles incriminations pénales sans parallèlement doter certains acteurs de nouvelles prérogatives et devoirs dans la lutte contre la délinquance virtuelle. Cette solution, désormais classique, s’illustre dans cette loi par un renforcement des obligations à la charge des intermédiaires techniques (A) et une extension des prérogatives d’acteurs étrangers au réseau (B).

A. De nouvelles obligations à la charge des intermédiaires techniques

Dès l’élaboration de la loi du 21 juin 2004, l’Assemblée nationale a voulu renforcer le dispositif d’« autodiscipline professionnelle » pour les délits de pédophilie, d’incitation à la haine raciale et d’apologie des crimes de guerre [46]. Ce choix s’est traduit par un problématique article 6-I-7 dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui, tout en rappelant l’absence d’obligation générale de surveillance à la charge des intermédiaires techniques, impose leur concours à la lutte contre les plus graves dérives sur internet. Depuis, il semble que le législateur se soit aperçu que la liste des infractions les plus graves était trop succincte au regard des évolutions des pratiques sur internet. Dès lors, les obligations ciblées de surveillance à la charge des intermédiaires techniques se sont élargies tant au regard de la violence (1°) qu’à celui des jeux d’argent illicites (2°).

1. Le concours à la lutte contre l’incitation à la violence et les atteintes à la dignité humaine

Dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, l’article 6-I-7 alinéa 3 disposait que « Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l’article 227-23 du code pénal ». L’article 40 de la loi sur la prévention de la délinquance ajoute la répression de « l’incitation à la violence » et des « atteintes à la dignité humaine » dans la sphère de l’intérêt général et impose aux intermédiaires techniques de concourir à la lutte contre une nouvelle infraction à savoir celle de l’article 227-24 du Code pénal. Ce dernier sanctionne le « fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message [...] lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ».

De prime abord, il est judicieux de penser que ces nouvelles obligations imposées par l’article 6-I-7 de la LCEN seraient en relation directe avec le nouvel article 222-33-3 du Code pénal sanctionnant le happy slapping. Ainsi, le législateur aurait souhaité accompagner cette nouvelle incrimination par une obligation spéciale de surveillance des intermédiaires techniques en la matière. Un tel choix aurait été signe de l’efficacité avec laquelle les parlementaires ont voulu endiguer ce phénomène nouveau. Toutefois, une telle interprétation néglige le fait que dans l’article 6-I-7 nouveau, la répression de « l’incitation à la violence » et des « atteintes à la dignité humaine » est directement rattachée à l’article 227-24 du Code pénal. Ainsi, le législateur délimite les obligations des intermédiaires techniques aux messages qualifiés d’illicites dès lors qu’ils sont susceptibles d’être vus pas des mineurs. Or, les images de violence enregistrées via le happy slapping ne relèvent pas de cette catégorie et sont illicites quelque soit le public qui les visionne. Pourtant, il aurait peut-être été nécessaire de les ajouter dans cet article 6-I-7 censé protéger l’intérêt général.

Quoiqu’il en soit, c’est bien le mineur que les parlementaires ont souhaité protéger une nouvelle fois. D’ailleurs, cette modification de l’article 6-I-7 fut introduite par un amendement du gouvernement dont l’exposé est explicite : « Le Gouvernement est pleinement conscient des dérives parfois inqualifiables de certains jeux vidéos, dont l’ultra violence va souvent de pair avec une absence totale d’interdit. Ce type de jeu peut contribuer à supprimer toute limite et tout repère par rapport à la vie réelle, notamment par la représentation ludique de certains actes odieux tels que viols ou meurtres » [47]. Dès lors, cette obligation des intermédiaires techniques s’accorde avec l’article 35-I de la loi sur la prévention de la délinquance qui vise à renforcer la législation relative au contrôle des documents pouvant présenter un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique ou de la place qui y est faite à la violence. Toutefois, cette dernière disposition ne se cantonne pas aux seuls jeux vidéo. Dès lors, après signalement, les intermédiaires techniques devront informer promptement les autorités compétentes de tout site pornographique ou incitant à la violence dénué de mesures de protection destinées à empêcher les mineurs d’y avoir accès [48].

En définitive les notions extrêmement larges de dignité humaine et d’incitation à la violence doivent être interprétées à la lumière de l’article 227-24 du Code pénal. Toutefois, cette nouvelle obligation à la charge des intermédiaires techniques n’en est pas pour autant minime. En effet, à titre d’illustration, l’International Watch Foundation (IWF) a comptabilisé aux alentours de 27000 signalisations de tels sites illicites sur l’année 2006. Dès lors, il ne faudrait pas multiplier encore les cas pour lesquels les intermédiaires techniques doivent concourir à l’intérêt général même si la « santé » du réseau est sans doute à ce prix. D’ailleurs, le législateur de 2007 ne s’est pas arrêté à l’incitation à la violence ou aux atteintes à la dignité humaine puisque la lutte contre les activités illégales des jeux d’argent doit aussi être accompagnée par fournisseurs d’accès et hébergeurs.

2. Le concours à la lutte contre les activités illégales de jeux d’argent

Au-delà des modifications précédentes, l’article 6-I-7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique se voit compléter d’un alinéa relatif aux jeux en ligne. L’article 40 de la loi du 5 mars 2007 introduit, en effet, la disposition suivante : « Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression des activités illégales de jeux d’argent, les personnes mentionnées aux 1 et 2 mettent en place, dans des conditions fixées par décret, un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler à leurs abonnés les services de communication au public en ligne tenus pour répréhensibles par les autorités publiques compétentes en la matière. Elles informent également leurs abonnés des risques encourus par eux du fait d’actes de jeux réalisés en violation de la loi ».

La logique de ce nouvel alinéa procède à rebours du mécanisme prévu à l’alinéa précédent : ce ne sont plus les internautes qui doivent signaler aux intermédiaires les sites illicites mais les intermédiaires qui doivent dresser une liste des sites de jeux illégaux à l’attention des internautes. Ainsi, si depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique, il était demandé aux intermédiaires techniques d’être diligents en certaines circonstances, cette nouvelle disposition les oblige aujourd’hui à être résolument actifs dans la lutte contre les jeux d’argent illégaux. Serait-ce parce que le législateur priorise cette dernière cause à la lutte contre violence et pornographie sur le réseau ? Quoiqu’il en soit, l’équation sera simple pour les intermédiaires techniques qui devront distinguer entre les paris et jeux organisés par le PMU et la Française des jeux de ceux organisés par d’autres instances puisque seuls les premiers sont autorisés.

Malgré cette relative sécurité, ils devront néanmoins composer avec le risque de se fier à une législation française potentiellement contraire aux positions communautaires. En effet, il n’est pas évident que cette nouvelle obligation à la charge des intermédiaires techniques ait une longue espérance de vie. Ainsi que la souligné Monsieur le Député Claude Goasguen dans un amendement rejeté : « La circulaire du Premier ministre du 9 décembre 1999, qui précise les conditions de transposition des directives communautaires n°98/34/CE et 98/48/CE, prévoit que toutes les règles nationales visant spécifiquement les services de la société de l’information devront être soumises aux instances communautaires avant d’être adoptées » [49]. Dès lors, ce nouvel alinéa ajouté à l’article 6-I-7 LCEN aurait dû être notifié à la Commission européenne avant d’entrer en vigueur. Néanmoins, la Commission des lois a rejeté cet amendement et considère que seul le décret d’application de cette disposition devra être soumis aux instances communautaires. Cette position ne change pourtant pas outre mesure l’effectivité de l’obligation des intermédiaires. En premier lieu, elle suppose que le décret d’application ne reste pas lettre morte, ce qui est loin d’être garanti. En second lieu, la notification du décret à la Commission européenne fait courir un délai dit de « statu quo » pendant lequel les règles projetées ne peuvent pas être mises en vigueur. Dans certaines circonstances, ce délai peut aller jusqu’à 18 mois [50]. Autant dire une éternité en droit de l’internet surtout si l’on y ajoute le délai susceptible de s’écouler avant la parution du décret...

Outre cette difficulté d’origine communautaire, il convient de souligner que le législateur soumet les personnes mentionnées aux alinéas 1 et 2 de l’article 6-I de la loi du 21 juin 2004 à cette obligation de délation auprès des internautes. Il s’agit des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Si cette obligation paraît envisageable pour les premiers, elle semble très inadaptée aux seconds. En quoi les hébergeurs doivent-ils informer des internautes avec lesquelles ils n’ont aucun lien contractuel ? En effet, concernant les fournisseurs d’accès, cette obligation peut se concevoir en ce sens qu’elle s’inscrirait implicitement dans une relation contractuelle leur imposant d’informer leurs abonnés au sujet des sites de jeu illégaux et des peines encourues du fait d’actes de jeu. D’ailleurs, même si l’on se place dans la relation contractuelle entre l’hébergeur et ses clients - à savoir des éditeurs de sites -, l’on ne voit pas bien en quoi il devrait leur fournir une liste de sites de jeux illicites alors que son service se limite à un stockage et non à une connexion au réseau. En outre, signe sans doute révélateur de l’intention du législateur, les débats parlementaires ne mentionnent presque systématiquement que les seuls fournisseurs d’accès et non les hébergeurs [51]. Dès lors, il y a de fortes chances que l’obligation de signalement des sites de jeux illicites incombe uniquement aux fournisseurs d’accès malgré cette erreur conséquence d’un probable copier/coller avec les aliénas précédents auxquels fournisseurs d’accès et hébergeurs peuvent légitimement être soumis.

En définitive, le rôle des intermédiaires techniques dans la lutte contre les jeux d’argent illicites n’est pas prêt de se concrétiser. D’ailleurs, ce constat est peut-être une bonne chose. Il semble en effet que l’application de cet article 40 pourrait avoir l’effet inverse en ce sens que la fourniture de la liste des sites de jeux illégaux constituerait une sorte de publicité en leur faveur...

B. De nouvelles prérogatives pour des acteurs étrangers aux réseaux

Le renforcement des obligations à la charge des intermédiaires techniques était sans aucun doute nécessaire mais absolument pas suffisant. En effet, la nouvelle politique de répression ne peut s’appuyer seulement sur des acteurs appartenant au réseau et d’autres protagonistes ont fait l’objet d’un renforcement de leurs prérogatives. Ainsi, les officiers ou agents de polices judiciaires connaissent des moyens supplémentaires pour constater et recueillir la preuve d’infractions sur internet (1°) tandis que les établissements financiers peuvent être requis de geler les fonds des organisateurs de jeux illicites (2°).

1. Constats et preuves des infractions par les cyber-patrouilleurs Dans le souci constant de protection des mineurs dont le législateur a fait preuve lors de l’élaboration de la loi du 5 mars 2007, un renforcement des prérogatives des officiers de police judiciaire - ou « cyber-patrouilleurs » tels qu’ils ont été surnommés par un parlementaire - a été décidé. Ainsi, dans deux titres différents du Code de procédure pénale, l’article 35-III de la loi sur la prévention de la délinquance insère deux articles identiques aux termes desquels : « Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12 et 225-12-1 à 225-12-4 du code pénal [et aux articles 227-18 à 227-24] et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s’ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin, dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables : « 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ; « 2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ; « 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret. « A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. ».

Le dernier alinéa de cet article 35-III visant à prévenir toute incitation par les policiers à commettre les infractions visées est sans aucun doute significatif de toutes les difficultés soulevées par ces nouvelles prérogatives. Comme l’a très justement remarqué Monsieur le Député Houillon, « le rôle des enquêteurs doit se limiter à un rôle d’observateurs des échanges de contenus illicites, pour éviter qu’ils ne puissent être accusés d’avoir sollicité de quelque manière que ce soit un comportement illicite » [52]. Ainsi, la précision suivante : « en réponse à une demande expresse », aurait été ajoutée pour éviter toute équivoque et cantonner les cyber-patrouilleurs à un rôle purement passif.

L’enjeu est de taille puisque la Chambre criminelle de la Cour de cassation a posé le principe suivant en la matière : « porte atteinte au principe de la loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique ou par son intermédiaire ; que la déloyauté d’un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus » [53]. En l’espèce, un individu avait, à l’instigation de policiers, incité le prévenu à lui transmettre des images de mineurs présentant un caractère pornographique. La Cour de cassation avait alors considéré que la déloyauté du procédé originaire annulait les aveux ultérieurs du prévenu au sujet de sa détention d’images illicites sur son disque dur. Pourtant, cette détention d’images n’avait pas été provoquée par une quelconque incitation de la part des policiers. Dès lors, la provocation illicite a pour conséquence une nullité de tous les actes de procédures consécutifs même ceux relatifs à des infractions commises antérieurement à l’intervention des officiers de police judiciaire. Cette contamination désastreuse de l’illicéité de la provocation à l’ensemble de la procédure ne laisse aux policiers aucun droit à l’erreur au cours de leurs enquêtes. Toutefois, si la jurisprudence exècre toute provocation à l’infraction, elle tolère néanmoins la provocation à la preuve d’agissements délictueux déjà commis ou en train de se commettre [54]. Les cyber-patrouilleurs devront alors mener leurs enquêtes à la lumière de cette rigueur exigeante que leur impose les juges. Ainsi, leurs nouvelles prérogatives dans la traque aux cyber-délinquants se limiteront à être en contact et échanger des informations avec ces derniers dans le strict objectif de collecter des preuves sur des infractions commises ou en cours et sans jamais influer sur les choix des délinquants.

Pourtant, à la lecture d’autres dispositions de la loi sur la prévention de la délinquance, il semble que le législateur attende plus des policiers malgré ses précautions prises pour ne pas dévoiler cette intention. En effet, ce nouveau dispositif en faveur des officiers de police judiciaire vient à la suite de l’article 35-II insérant une nouvelle infraction sanctionnant le fait pour un majeur, via internet, de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à « une personne se présentant comme telle » [55] (cf. supra, I-B-2). Cette dernière hypothèse prévue par le législateur n’a-t-elle pas pour fin de permettre aux policiers de constater sur le champ une infraction qu’ils ont provoquée en se faisant passer pour un mineur ? En effet, l’on ne voit pas bien en quoi le législateur souhaiterait sanctionner un individu faisant des avances à un adulte. D’aucuns pourraient, cependant, souligner que cette hypothèse correspond en fait à une tentative punissable au même titre que l’infraction consommée. Ainsi, à l’instar de l’agent tentant de tuer une personne déjà morte, le majeur faisant des avances à un « faux mineur » demeure au stade de la tentative en raison de l’impossibilité de l’infraction. En droit pénal général, cette impossibilité de l’infraction est un élément indépendant de la volonté de l’agent et demeure alors punissable en tant que telle [56]. Mais pourquoi avoir envisagé ce cas alors même que le régime général de la responsabilité pénale permettait une sanction ? A n’en pas douter, le législateur pousse, si ce n’est de façon directe du moins inconsciemment, les cyber-patrouilleurs à la faute et par là même trahit ses intentions. Dès lors, les nouvelles prérogatives attribuées aux officiers de police judiciaire appellent une prudence sans réserve.

2. Gel des fonds des organisateurs de jeux illicites par les établissements financiers

Un des meilleurs outils pour lutter contre la délinquance et notamment les jeux et paris en ligne illicites consiste à s’attaquer au « nerf de la guerre » à savoir les gains. Pour ce faire, le législateur a sollicité l’aide des établissements financiers. Ainsi l’article 36 de la loi du 5 mars 2007 crée notamment deux articles dans le Code monétaire et financier. En premier lieu, l’article L.565-1 du CMF dispose que « Les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre qui détiennent ou reçoivent des fonds du public sont tenus d’appliquer les mesures d’interdiction prises en vertu du présent chapitre ». En second lieu, l’article L.565-2 du même Code précise que « Le ministre chargé des finances et le ministre de l’intérieur peuvent décider d’interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, ainsi que la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ».

Ce mécanisme de gel des fonds par les établissements bancaires n’est pas sans rappeler celui introduit par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme [57]. Dans un avis relatif à cette dernière loi, le Conseil d’Etat avait considéré qu’une mesure de gel ou d’interdiction qui prive temporairement, à des fins d’ordre public précisément identifiées, un titulaire de compte, du droit de disposer des fonds qui lui appartiennent, n’équivaut pas à une dépossession et n’est pas susceptible de porter atteinte aux libertés individuelles [58]. Ainsi, les mesures, prises en application du nouvel article L.565-2 CMF qui prévoit une durée de 6 mois renouvelable, respectent les libertés individuelles des organisateurs de jeux par son caractère temporaire. En outre, il convient de noter que Marc-André Ganibenq, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative au ministère de l’Intérieur, a précisé que l’interdiction ainsi prévue s’appliquerait aux transferts de fonds - correspondant notamment aux gains des joueurs - à partir des comptes ouverts en France par les organisateurs de jeux illicites. Ainsi, les joueurs continuant à parier en ligne se verront priver de leurs gains ce qui aura, sans aucun doute, pour effet de diminuer la clientèle des sites de jeux de façon drastique.

Enfin, il convient de noter que l’article 36 de la loi sur la prévention de la délinquance insère aussi un article L.565-4 en vertu duquel : « L’Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi, par les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures d’interdiction mentionnées à l’article L. 565-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l’encontre de ces organismes, institutions ou services, leurs dirigeants ou leurs préposés ». Cette limitation de responsabilité à destination des établissements bancaires est la moindre des choses pour ces acteurs impliqués dans la lutte contre les jeux d’argents illicites.

CONCLUSION

« Qu’une nouvelle technique puisse engendrer de nouveaux risques n’est pas surprenant. [...] De nouvelles responsabilités apparaissent tandis que d’autres trouvent seulement de nouvelles manière de s’exprimer » [59]. Ce constat dont Monsieur Pierre Sirinelli nous fait part dans le rapport annuel 2005 de la Cour de cassation à propos de l’innovation technologique résume parfaitement la dynamique dans laquelle s’inscrit la loi du 5 mars 2007 dans son approche de la délinquance dans les réseaux. Création de nouvelles incriminations, renforcement de sanctions existantes, responsabilisation des acteurs de l’internet, autant de mécanismes dédiés aux formes les plus problématiques de la criminalité sur la toile. Cette démarche et cette prise en compte de l’internet dans cette loi censée prévenir la délinquance en général est tout à fait louable. D’ailleurs, si l’on peut relever le paradoxe d’une loi sur la prévention s’axant essentiellement sur la répression en matière de cyber-criminalité, ce constat est néanmoins satisfaisant pour la sauvegarde du principe de liberté de communication. Le seul reproche pertinent qu’il est possible d’adresser aux parlementaires, en plus des imprécisions laissées ça et là, est la liberté qu’ils se sont octroyés face aux principes généraux de la responsabilité pénale notamment en matière de répression du happy slapping. Mais la cohérence du droit est-elle toujours prioritaire face à l’exigence d’efficacité imposée dans nos démocraties modernes ?

Bertrand Pautrot.

Notes

[1] Glen King, dit « Rodney King », né le 2 avril 1965 à Sacramento en Californie.

[2] Pour plus de détails : http://en.wikipedia.org/wiki/Rodney_King.

[3] Conseil constitutionnel, décision n°2007-553 DC du 3 mars 2007 sur la loi relative à la prévention de la délinquance, JO 7 mars 2007, p.4356.

[4] Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, JO du 7 mars 2007, p.4347.

[5] Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, JO du 19 mars 2003, p.4761.

[6] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, JO du 10 mars 2004, p.4567.

[7] Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, JO du 13 décembre 2005.

[8] P. Houillon, Rapport n°3674 sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance déposé à l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 7 février 2007.

[9] Sénat, Séance du mercredi 13 septembre 2006, Compte-rendu intégral, JO du 14 septembre 2006, p.5883.

[10] Voir en ce sens, E. Derieux, « Droit de la communication », L.G.D.J., 4e édition, 2003, p.21.

[11] P. Amblard, « Régulation de l’internet - L’élaboration des règles par le dialogue internormatif », Cahiers du Centre de Recherches Informatique et Droit, n°24, Bruylant, 2004.

[12] Conseil d’Etat, « Internet et les réseaux numériques », La documentation française, 1998, p.169.

[13] Loi n°2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, JO du 2 août 2000, p.11903 ; Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, JO du 14 mars 2000, p.3968 ; Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, JO du 22 juin 2004, p.11168 ; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, JO du 10 juillet 2004, p.12483.

[14] Commission Spécialisée de Terminologie et de Néologie de l’Informatique et des Composants Electroniques (CSTIC), http://www.ensmp.net/cstic/.

[15] The Times, Educational Supplement, 21 janvier 2005.

[16] C. Baran, « Le portable de tous les forfaits », Le Figaro Magazine, 5 mai 2006.

[17] Section 3 ter comprise dans le Chapitre II « Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne ».

[18] Amendement n°16 Rect. déposé sur le texte n°3567 par M. Houillon, rapporteur au nom de la Commission des lois, 7 février 2007.

[19] J.-R. Lecerf, Rapport n°132 sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance déposé au Sénat en deuxième lecture le 20 décembre 2006, p.98.

[20] Y. Mayaud, « Droit pénal général », PUF droit, Coll. Doit fondamental, 2004, p.338, n°358.

[21] G. Scali, « Happy slapping : un « jeu » pour les adolescents, un délit pour le Code pénal », juriscom.net, 1er mars 2007.

[22] J. Pradel, « Droit pénal spécial », ed. Cujas, 3e édition, 2004, p.161, n°158.

[23] V. notamment le délit de diffusion d’images pédophiles de l’article 227-23 du Code pénal.

[24] Cass. crim., 28 septembre 2005, n° 04-85024.

[25] V. articles, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du Code pénal.

[26] V. notamment A. Lepage, « L’opinion numérique », Institut Presaje, Dalloz, 2006, p.98.

[27] « Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».

[28] E. Wery et P. Van den Bulck, « Filmer une agression avec un GSM ? Allez en prison sans passer par la case départ ! », droit-technologie.org, 13 mars 2007.

[29] CEDH, 13 février 2003, « Cetin et autres c/ Turquie », nos 40153/98 et 40160/98, deuxième section, p.11.

[30] Institut suisse de droit comparé de Lausanne, « Etude des jeux de hasard dans le marché intérieur de l’Union Européenne », 8 mai 2006.

[31] F Trucy, « L’évolution des jeux de hasard et d’argent : le modèle français à l’épreuve », Rapport d’information n°58 au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, 7 novembre 2006, p.183.

[32] G. Gombert, « Jeux d’argent en ligne : pourquoi ils sont interdits ? », Le Figaro, 22 mars 2007.

[33] Amendements n°516 et 515 Rect. déposés sur le texte n°3338 par M. Houillon, rapporteur au nom de la Commission des lois, 21 novembre 2006.

[34] Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries.

[35] Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.

[36] TGI Paris, 31e ch., 21 juin 2006, « Pathe Renn Production et autres c/ 9 Telecom Réseau et autres », disponible sur legalis.net.

[37] TGI Paris, 3e ch. (1ère section), 13 février 2007, « Laurent C. c/ Google » ; TC Paris, 15e ch., 24 novembre 2006, « One Tel c/ Google, Olfo » ; TGI Paris, référé, 11 octobre 2006, « SA Citadines c/ Sté Google Inc et Sarl Google France » ; CA Versailles, 10 mars 2005, « Google France c/ Viaticum et Luteciel » ; TGI Paris, 12 juillet 2006, « GIFAM et autres c/ Google France ».

[38] CJCE, 6 mars 2007, aff. C-338/04, C-359/04, C-360/04, procédures pénales c/Massimiliano Placanica.

[39] T. Verbiest, « Affaire Placanica : les conséquences pour les jeux en France », Le journal du net, 20 mars 2007.

[40] T. Verbiest et E. Wery, « Après Gambelli, voici Placanica. La Cour de Justice enfonce le clou contre les monopoles dans le secteur des jeux et paris », droit-technologie.org, 7 mars 2007.

[41] J.-R Lecerf, Rapport n°476 sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance déposé au Sénat en première lecture le 30 juin 2006, p.107.

[42] J. Pradel, précité, p.558, n°819.

[43] Cass. crim., 14 novembre 1990, Dr. Pénal, 1991, n°105.

[44] Cass. ch. réun., 1er mai 1854, D.P., 1854.I.261, 2e espèce.

[45] P. Amblard, op. cit., p.44, n°49.

[46] E. Szij et A. Bornens, « La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique », Regards sur l’actualité, novembre 2004, somm. 305, p.70.

[47] Amendement n°83 déposé sur le texte n°3567 par le Gouvernement, le 13 février 2007.

[48] B. Tabaka, « Projet de loi délinquance : de nouvelles obligations pour les fournisseurs d’accès et les hébergeurs », juriscom.net, 16 février 2007.

[49] Amendements n°22 déposé sur le texte n°3567 par M. le député Goasguen, 8 février 2007.

[50] Annexe I, Circulaire du 9 décembre 1999 relative à la procédure d’information des autorités communautaires avant l’édiction de règles applicables aux services de la société de l’information.

[51] P. Houillon, Rapport n°3674, op. cit., p.54 et s.

[52] P. Houillon, Rapport n°3674, op. cit., p.53.

[53] Cass. crim., 11 mai 2006, n°05-84.837 : Juris-Data n°2006-033840 ; CCE, janvier 2007, comm. n°12, obs. Lepage ; AJ Pénal, septembre 2006, p.354, obs. Vergès.

[54] Cass. crim., 1er octobre 2003, n°03-84.142 : Juris-Data n°2003-020653 ; D.2004, jurisp. P.1845, obs. Sanchez ; op. cit., obs. Lepage.

[55] Art. 227-22-1 du Code pénal.

[56] Yves Mayaud, op. cit., p.234, n°253.

[57] Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, JO du 24 janvier 2006, p.1129

[58] C. Cutajar, « Le gel des avoirs terroristes, nouvel outil de lutte contre le financement du terrorisme », JCP G n°20, 17 mai 2006, act. n°214, p. 984.

[59] P. Sirinelli, « L’innovation technologique », Rapport annuel 2005dela Cour de cassation, La Documentation Française, 2006, p.48.