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ATER Université Paris XI Ancien directeur juridique Ilm Ancien salarié du CSA Doctorant Université Panthéon-Assas (Paris II)

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Le cadre juridique des auditions par le CSA des candidats à la TNT francilienne.

Mots-clefs : Régulation |

par Jeremy Antippas, le mercredi 11 avril 2007

Le 25 juillet 2006 [1], conformément à l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 [2] modifiée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a procédé à l’appel aux candidatures pour l’exploitation de services de télévision privés qui seront diffusés en clair par voie hertzienne numérique terrestre en Ile-de-France. Après réception des dossiers de candidature en novembre dernier, le CSA a déclaré [3] recevables vingt-neuf projets, dont certains émanent de grands groupes industriels et d’autres de petites associations. Cependant, seuls quatre nouveaux services de TNT gratuits franciliens verront le jour au plus tard au début de l’année 2008. Le CSA est chargé de la délicate mission d’attribuer les fréquences, selon différents critères légalement établis [4] et après auditions publiques des candidats devant présenter leur projet à l’autorité de régulation. Lesdites auditions se déroulent ainsi du lundi 26 mars au mercredi 4 avril 2007. Elles doivent durer trente minutes et démarrer par un exposé de cinq minutes de l’un des représentants [5] de l’entité candidate [6], suivi de vingt-cinq minutes de questions éditoriales, juridiques, financières, posées par le Conseil à l’ensemble des quatre représentants du projet. Après un bref examen de la question de la diffusion des auditions des candidats face à la liberté d’information (I), il conviendra de s’interroger sur celle de l’exigence du pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion (II).

I. La diffusion des auditions des candidats et la liberté d’information.

Les auditions des candidats sont publiques [7]. Quiconque se présentant au siège du CSA doit donc- sous la seule réserve du respect de l’ordre public- pouvoir assister aux débats. Ces derniers ont donc le caractère d’événement d’intérêt public. Cela suppose que les candidats en audition, ainsi que les membres du Conseil, soient considérés comme impliqués dans un événement d’intérêt public au sens de la jurisprudence judiciaire, ce qui entraînerait par conséquent le droit pour tout journaliste de relater, au moyen notamment de photographies ou de reportages filmés, l’événement même de l’audition [8]. La liberté d’information, garantie notamment par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit en effet permettre aux journalistes d’effectuer leur travail de gardiens de la démocratie [9] en informant le public sur des questions d’intérêt publics [10]. Mais quid de la possibilité, pour une entité candidate, de filmer elle-même et diffuser sur sa chaîne [11] l’audition de ses concurrents ? Ce qui n’est pas expressément interdit en démocratie devant être autorisé [12], il semblerait que rien n’y fasse obstacle... Pourtant, l’on conçoit volontiers que la diffusion par une chaîne candidate, sur sa propre antenne, de l’audition filmée de ses concurrents pourrait donner lieu à des difficultés. En effet, cette chaîne pourrait aisément être tentée de dévaloriser cette prestation et occulter les atouts des projets concurrents. Par souci de pluralisme et d’équité semble-t-il, le Conseil décide qu’une entité candidate ne peut filmer et diffuser que sa propre audition, ce qui ne doit pas empêcher un journaliste ne collaborant pour aucun des candidats de filmer et de diffuser les auditions, sous réserve du respect par le diffuseur de l’exigence du pluralisme de l’information et de l’expression des courants de pensée et d’opinion.

II. Les auditions et pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion.

Le pluralisme des courants de pensée et d’opinion n’est pas seulement une exigence légale [13], c’est aussi un objectif à valeur constitutionnelle [14]. Non seulement le CSA doit veiller a posteriori [15] au respect de ce principe par les diffuseurs audiovisuels, mais encore est-il astreint à le prendre en considération lors de l’attribution d’une autorisation d’émettre effectuée après appel à candidatures. Dans le premier cas, il s’agit du contrôle du pluralisme interne : les diffuseurs doivent refléter à l’antenne les différents courants de pensées et d’opinions du pays, en matière politique, économique, sociale, syndicale etc.... Dans le second cas, il s’agit des deux formes de pluralisme à la fois : pluralisme interne, dans la mesure où le candidat devra garantir certains engagements en la matière, mais également pluralisme externe. Le CSA attribue en effet l’autorisation d’émettre par voie hertzienne notamment en fonction de l’offre audiovisuelle déjà existante et accessible par le public. Les candidats doivent donc se proposer d’offrir un projet qui permettrait de respecter le pluralisme externe, c’est-à-dire proposer un projet qui complèterait l’offre audiovisuelle existante. Mais la teneur du projet n’est pas le seul critère d’appréciation que le CSA examine afin de décider de l’attribution de l’autorisation d’émettre. Si l’autorité régulatrice est souveraine, sous l’unique contrôle du juge de l’excès de pouvoir, différents critères énumérés par le législateur [16] doivent être examinés par l’instance de régulation : sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels bien évidemment, diversification des opérateurs, nécessité d’éviter les abus de position dominante, mais également expérience acquise par le candidat dans les activités de communication, financement et perspectives d’exploitation du service. Mais ces critères peuvent bien entendu entrer en conflit : l’attribution d’une autorisation à un opérateur ayant acquis une grande expérience dans la communication n’est pas forcément le meilleur gage de la diversification des opérateurs, et à l’inverse son attribution à un projet totalement novateur mais proposé par une association sans les fonds nécessaires à l’existence du projet de chaîne est absolument inconcevable. L’équilibre est une fois de plus l’objectif à atteindre pour l’autorité de régulation. Il lui sera donc nécessaire d’effectuer de facto une hiérarchie entre des principes législatifs qui, par définition, devraient être de jure égaux...

Jeremy ANTIPPAS Directeur juridique Image Locale Multimédia (La Locale Télévision) ; Chargé d’enseignements Université Paris XI.

Notes

[1] Décision n°2006-452 du CSA.

[2] Loi n°86-1067 relative à la liberté de la communication audiovisuelle.

[3] En Assemblée plénière, le 20 février 2007. Liste consultable sur www.csa.fr

[4] V. infra.

[5] Quatre personnes physiques au maximum par personne morale candidate.

[6] Association ou société.

[7] V. www.csa.fr

[8] A distinguer de la phase de délibération du Conseil qui demeure secrète.

[9] V. la jurisprudence de la Cour EDH depuis le fameux arrêt du 26 av. 1979 Sunday Times c/ Royaume-Uni

[10] Sous la seule réserve de l’atteinte à la dignité humaine des personnes représentées, nous précise néanmoins la Cour de cassation, V. notamment : Cass., civ. 2ème, 4. nov. 2004, Sté Hachette Filipacchi associés c/ Epoux Gouret, LP, n°220, III, avril 2005, p45, note BIGOT ; D., 2005, J, p695, note CORPART ; Comm. comm. électr., fév. 2005, p54, comm., obs. LEPAGE ; JCP, 2004, II, 10186, note BAKOUCHE (p2257-2260).

[11] Dans l’hypothèse où le candidat est déjà titulaire d’une antenne de télévision : plusieurs candidats n’ont, en effet, que le projet de création de chaîne et n’ont aucune expérience concrète de télévision.

[12] V. art. 4 et 5 de la DDHC de 1789.

[13] V. art. 1er de la loi du 30 sept. 1986 préc.

[14] V. CC, n°86-127 DC du 18 sept. 1986, JO, 19 sept.

[15] Soit une fois que le programme audiovisuel a été diffusé.

[16] V. notamment l’art. 29 de la loi du 30 sept. 1986 préc.