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La modernisation du compte de soutien aux industries de programmes (par la loi n°2007-309 du 5 mars 2007)

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par Ludovic Bottallo, le mercredi 20 juin 2007

Dans un article précédent, intitulé « Le financement du cinéma par les FAI et les opérateurs télécoms », nous nous étions intéressés aux éventuelles évolutions apportées par le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. A cette occasion, nous avions relevé l’une des principales innovations envisagées par le gouvernement, à savoir la contribution des FAI au financement de l’audiovisuel français par l’intermédiaire du compte de soutien aux industries de programmes (COSIP). La loi étant aujourd’hui adoptée, il apparaissait opportun de s’y intéresser à nouveau, d’autant qu’elle expose clairement les contours de la nouvelle contribution et délimite les acteurs devant s’en acquitter.

A titre liminaire, il faut rappeler que le fonds de soutien aux industries de programmes s’organise autour d’un compte qui se charge de percevoir un certain pourcentage des bénéfices engendrés par les diffuseurs qui sera redistribué aux acteurs de la création audiovisuelle. Traditionnellement, ce dispositif permettait de taxer les salles de cinéma, les éditeurs de services audiovisuels et les éditeurs de vidéogrammes et d’en reverser les fruits aux producteurs, distributeurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques selon une répartition sélective et/ou automatique. Ce dispositif juridique et financier, organisé par l’Etat, s’est constamment adapté aux différentes évolutions technologiques. Ainsi, lorsque le DVD est apparu, le régime de la vidéo, qui avait été uniquement pensé pour la cassette VHS, fut adapté afin de rétablir une adéquation entre les importants bénéfices dégagés par l’exploitation de cette nouvelle technologie et la perception. De même, lorsque de nouveaux diffuseurs apparaissent, comme cela fut le cas pour les chaînes de la TNT, une convention est immédiatement signée entre le diffuseur et le CSA afin que chaque nouvelle fenêtre de diffusion contribue, à sa juste valeur, au soutien financier de la création audiovisuelle.

Avec la loi n°2007-309 du 5 mars 2007, relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, deux évolutions notables ont été apportées au régime traditionnel. La première vise à contraindre les diffuseurs dits de TVHD (télévision en haute définition) et de TMP (télévision mobile personnelle) à financer une part de l’audiovisuel français. Néanmoins, il convient de préciser que pour ces acteurs, il s’agit d’une majoration de la contribution et non d’une nouvelle taxation. Désormais, « aux 5.5% de la fraction du montant des versements et encaissements annuels hors taxe », perçus sur les éditeurs de services audiovisuels traditionnels, s’ajoutera 0.2% pour les éditeurs qui diffusent en haute définition (TVHD) et 0.1% pour les éditeurs de télévisions mobiles personnelles, soit respectivement 5.7% et 5.6%. Une fois de plus, la loi est une illustration de l’adaptation traditionnelle du régime aux évolutions technologiques. La seconde évolution, qui propose de taxer les FAI, est une disposition ambitieuse de la loi dans la mesure où elle incorpore aux diffuseurs historiques (cinéma, télévision et vidéo) un nouveau diffuseur, l’internet. Désormais, les FAI devront contribuer au financement du compte de soutien aux industries de programmes et cette obligation repose sur l’évolution de la notion de « distributeur de services audiovisuels ». Selon l’article 35c de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007, est considéré comme un distributeur de services audiovisuels, « l’éditeur dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, qui encaisse directement le produit des abonnements acquittés par ces usagers ». Or, la souscription à un abonnement internet correspond exactement à cette définition. De fait, étant donné que les fournisseurs d’accès à l’internet profitent financièrement de la diffusion d’œuvres audiovisuelles en percevant un abonnement mensuel de la part de leurs clients, ils ont l’obligation d’en reverser une partie à la création audiovisuelle. Aux trois modes de diffusion traditionnels, la loi en adjoint donc un quatrième qui est la diffusion par l’internet. De surcroît, il est possible de voir dans cette mesure gouvernementale une reconnaissance de l’évolution sociologique de la manière dont les usagers consomment des images et du son.

S’agissant du montant de la contribution, les FAI devront s’acquitter d’un pourcentage de leur chiffre d’affaires. Selon l’article 35.II.3°, « Pour les distributeurs de services, la taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part du montant des encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 10 000 000 euros ». Succède une énumération des taux appliqués en fonction des chiffres d’affaires réalisés par le fournisseur d’accès. A titre d’illustration, nous noterons que le plus petit taux applicable est de « 0.5% pour la fraction supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 75 000 000 euros » et que le plus important représente « 4.5% pour la fraction supérieure à 530 000 000 ». Une fois encore, cette adaptation du compte de soutien aux évolutions technologiques se fait de façon proportionnelle aux bénéfices engendrés par la diffusion d’œuvres audiovisuelles et dans le respect des particularismes du diffuseur. La contribution peut donc être rapprochée de la montée des charges progressives appliquée aux éditeurs de services diffusant par voie numérique terrestre dans la mesure où elle est adaptée à la capacité financière du média au moment de la taxation. Néanmoins, la contribution à la création n’est pas figée puisqu’elle évolue en fonction des résultats économiques de la société. Enfin, il convient de préciser que la perception ne s’exercera, toujours selon l’article 35 de la loi, que « sur la seule part de l’offre correspondant aux services audiovisuels ». Les bénéfices produits par les autres services proposés par les fournisseurs d’accès et, notamment, les sites d’information, les blogs et la communication privée seront exonérés de la taxation. Mais dans ces conditions, comment déterminer la part de l’audiovisuel dans un abonnement forfaitaire qui ne distingue pas les différentes composantes de l’offre ?