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La modification des conditions contractuelles par SMS jugée illégale : juridiction de proximité d’Antony, 12 mars 2007

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par Marlene Trezeguet, le mercredi 4 juillet 2007

Un prestataire de services de communications électroniques ne saurait se prévaloir de l’envoi d’un SMS [1] pour répondre aux exigences de l’article L. 121-84 du Code de la consommation, disposition obligeant le prestataire à communiquer ses nouvelles conditions contractuelles au moins un mois avant leur entrée en vigueur [2] : c’est l’enseignement que l’on peut tirer de la décision rendue par la juridiction de proximité d’Antony, le 12 mars 2007 [3].

Un particulier avait acheté auprès de NRJ mobile plusieurs packs de téléphonie mobile fonctionnant avec une carte prépayée. Selon les termes du contrat initial, les cartes vendues pour ces téléphones pouvaient être utilisées sans limitation de durée. NRJ mobile se différenciait ainsi des prestataires concurrents qui limitent généralement la validité d’une carte à deux mois. Seulement, quelques mois plus tard, NRJ mobile décida de s’aligner sur ce modèle et envoya un SMS à ses abonnés pour les informer du changement des modalités de recharge des cartes, conformément à l’article L. 121-84 du Code de la consommation.

Selon le juge de proximité, l’information donnée par SMS ne répond nullement aux exigences de l’article L. 121-84 du Code de la consommation, et ce « dans la continuité du droit commun des contrats qui exige que le consentement du cocontactant soit éclairé quant au contenu du contrat et donc quant à la modification de ce contenu ».

Il est regrettable que le juge n’ait pas mentionné l’article 1369-2 du Code civil [4] aux termes duquel les informations adressées au cours de l’exécution du contrat peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen. Les SMS sont assurément du courrier électronique puisque celui-ci est défini dans la LCEN comme tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère [5]. En l’absence d’une acceptation explicite, l’envoi d’un SMS n’est donc pas possible. On peut toutefois s’interroger sur la légalité d’un tel procédé, malgré son acceptation par le consommateur, car la réception d’un e-mail ne retient pas la même attention qu’un sms.

Cette décision s’inscrit, plus généralement, dans la vague des procès intentés contre les opérateurs de téléphonie mobile à qui il est reproché, dans le cadre de contrats à durée indéterminée, de modifier trop rapidement les conditions tarifaires d’une offre initiale très attractive [6].

Notes

[1] Acronyme de short message service

[2] L’article L. 121-84 du Code de la consommation, issu de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, prévoit que tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification. [...] Toute offre de fourniture d’un service de communications électroniques s’accompagne d’une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.

[3] Juridiction de proximité d’Antony, 12 mars 2007

[4] Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique, JORF n° 140 du 17 juin 2005, texte n° 26, p. 10342.

[5] v. pour les MMS, le Rapport n° 612 de J. DIONIS DU SEJOUR, 12 février 2003, p. 54

[6] Cela concerne souvent les forfaits illimités : v. l’affaire SFR contre UFC Que choisir, CA Versailles, 16 mai 2002 où il fut jugé, sur le terrain de la publicité mensongère, que le prestataire ne pouvait pas changer ses conditions tarifaires pendant la durée d’abonnement minimale ; v. également l’affaire Nuria B. contre France Telecom, Ordonnance de référé, TGI Marseille, 5 juillet 2006 La société France Telecom fut condamnée sous astreinte à exécuter le contrat initial. Cette décision a été infirmée par CA Aix en provence, 7 novembre 2006 au motif que la société avait bien respecté les conditions prescrites par l’article L. 121-84 du Code de la consommation. Pour autant, ne serait-il pas souhaitable d’instaurer un délai raisonnable de maintien des conditions contractuelles initiales, à l’instar de la solution retenue pour l’offre ?