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La révision du Paquet Télécoms : vers un approfondissement du marché intérieur des communications électroniques

Mots-clefs : Régulation |

par Laurence Cour, le dimanche 27 janvier 2008

Le cadre communautaire des communications électroniques, dénommé plus communément Paquet Télécoms se compose d’un ensemble de textes[1] entré en vigueur en 2003 et transposé en France l’année suivante[2] .

Le Paquet Télécoms de 2002 a fait place à une régulation proportionnée et évolutive. Ces textes ont réussi à promouvoir la concurrence, à consolider le marché intérieur des communications électroniques et à servir les intérêts des consommateurs et des utilisateurs. Toutefois, un réexamen périodique des textes composant le Paquet Télécoms a été prévu afin de tenir compte de l’évolution technique et économique du secteur. C’est dans ce contexte que s’inscrivent les différentes propositions présentées le 13 novembre 2007 par la Commission européenne[3] .

L’objectif de la Commission européenne, avec le nouveau Paquet Télécoms, est principalement de renforcer la concurrence, notamment sur les marchés de gros et dans les domaines où il subsiste des goulots d’étranglement, afin d’offrir à termes des services paneuropéens et d’encourager les investissements dans l’ensemble de l’Union Européenne.

Tout d’abord, dans le cadre « Mieux légiférer pour des communications électroniques compétitives », la Commission européenne propose de réorienter la réglementation ex ante sur les problèmes de concurrence persistants et de simplifier la procédure d’analyse de marché. Ainsi, l’exécutif européen propose une réduction du nombre de marchés régulés. Parmi les 18 marchés retenus en 2002, seuls 7 seront conservés. Pour le reste, les onze marchés supprimés relèvent désormais du droit commun de la concurrence. Néanmoins, il convient de noter qu’il ne s’agit que d’une recommandation et les régulateurs pourront continuer de surveiller les marchés non inclus dans la liste si nécessaire.

De plus, la Commission européenne a introduit - sur le modèle britannique[4] - la séparation fonctionnelle. Cette nouvelle mesure consiste à scinder l’infrastructure d’accès des activités de services de l’opérateur historique sans opérer de transfert de propriété. La Commission ambitionne, à travers cet instrument optionnel, de faciliter l’accès aux infrastructures essentielles des opérateurs verticalement intégrés à de nouveaux opérateurs et de garantir une concurrence juste.

Une grande nouveauté est à souligner, la Commission propose l’instauration d’une Autorité européenne du marché des communications électroniques au sein de laquelle serait intégrée l’actuelle agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA). Il est prévu que cette nouvelle Autorité travaille en étroite collaboration avec les autorités de régulation nationales et la Commission. L’Autorité devrait comprendre un conseil des régulateurs - se substituant au groupement européen des régulateurs- au sein duquel se réuniraient les dirigeants des autorités réglementaires nationales de l’ensemble des Etats membres. Par ailleurs, ce régulateur européen, en tant qu’organisme d’expertise spécialisé et indépendant, serait chargé de rendre des avis à la Commission notamment dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés et d’assurer une application plus cohérente de la réglementation européenne au sein d’un marché intérieur intégré.

Le Paquet Télécoms aborde encore la question de la gestion du spectre radioélectrique. En effet, la Commission européenne souhaite rendre plus efficace l’accès et l’utilisation du spectre afin de promouvoir l’innovation et l’investissement dans les technologies sans fil. A cet effet, elle préconise d’appliquer les principes de neutralité technologique et de neutralité des services offrant ainsi une large marge de manœuvre dans l’utilisation du spectre.

D’autres mesures sont également prévues afin de renforcer certains droits des consommateurs et des utilisateurs notamment dans le but d’améliorer l’accessibilité et d’encourager une société de l’information ouverte à tous.

Un premier échange de vues a déjà eu lieu entre les Etats membres lors du Conseil Télécommunications du 29 novembre 2007. Il ressort du Conseil Télécommunications de novembre dernier un accord sur les objectifs poursuivis par la Commission. Néanmoins, les 27 se sont montrés particulièrement hostiles à l’instauration d’un régulateur européen et à l’élargissement des pouvoirs de la Commission.

Il conviendra de suivre de très près l’examen de ces propositions au cours des prochains mois et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur de ce nouveau cadre prévue pour 2009.

[1] Directive " cadre " (2002/21/CE), directive " accès " (2002/19/CE), directive " autorisation " (2002/20/CE), directive " service universel "(2002/22/CE), du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, JOUE L 108 du 24.4.2002 ; Directive " vie privée et communications électroniques " (2002/58/CE) du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, JOUE L 201 du 31.7.2002 ; Directive " concurrence " (2002/77/CE) du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2002, JOUE L 249, du 17.9.2002 ; Décision " spectre radioélectrique " (676/2002/CE) du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 ; Lignes directrices de la Commission du 11 juillet 2002 sur l’analyse des marchés et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques, JOUE C 165 du 11.07.2002 ; Recommandation de la Commission, du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex-ante conformément à la directive " cadre " ; Recommandation de la Commission, du 23 juillet 2003, concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.

[2] Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, JO du 1er janvier 2004, p.9 ; loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, JO du 22 juin 2004, p.11168 ; loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, JO du 10 juillet 2004, p.12483.

[3] Propositions présentées par la Commission européenne disponibles sur : http://ec.europa.eu/information_soc...

[4] Mesure en vigueur depuis septembre 2005 au Royaume-Uni. British Telecom a crée une division Openreach en son sein.