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Doctorante en droit privé, Université de Paris II. Allocataire-Monitrice, conseil en entreprise. Chargée de travaux dirigés à l’Université de Paris II.

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« Une obligation de surveillance en quelque sorte particulière » (jugement rendu par la 8ème chambre du tribunal de commerce de Paris en date du 20 février 2008)

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par Géraldine Criqui, le lundi 17 mars 2008

Par un jugement du 20 février 2008, le tribunal de commerce de Paris condamne les sociétés Google France et Google Inc en tant qu’hébergeurs pour la diffusion sur leur site, Google vidéo d’un contenu contrefaisant : le film « Le monde selon Bush » [1] .

En effet, ayant reçu notification du caractère illégal d’un contenu qu’il proposait, le service Google Video n’a pourtant pas rendu sa diffusion définitivement impossible. Dès lors sa responsabilité est engagée sur le fondement de l’article L 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).

Une décision sur la responsabilité d’un hébergeur du web 2.0, donc, dans la droite ligne de celles récemment rendues par le TGI de Paris, et notamment de deux décisions rendues par sa 3ème chambre civile : Nord-ouest production c/ Daily Motion [2], et Zadig production c/ Google Inc [3].

Des décisions qui ont fait l’objet de nombreux commentaires : les sites 2.0 d’hébergeurs devenaient de facto des éditeurs, tenus d’une obligation générale de surveillance, une nouvelle qualification naissait en dehors du cadre de la LCEN [4] .

C’est une analyse. Le jugement étudié en amène une différente. Il confirme qu’une autre grille de lecture des arrêts Daily Motion et Zadig production c/ Google Inc. est possible : il n’y a aucune création prétorienne du juge mais bien une application solide des règles de la LCEN.

Dans l’arrêt Dailymotion, le juge fait référence, dans le cadre de la discussion sur la qualité d’hébergeur ou d’éditeur du service, aux accords que ce dernier a passés avec des grandes majors de cinéma pour diffuser légalement leurs œuvres. Ce rappel n’est pas anecdotique. On serait plutôt tenté de penser que, par lui, le juge tient subtilement à souligner que l’hypocrisie dont font preuve de telles plate-forme, Dailymotion ou Google Video entre autres, ne peut plus être. Ils ont conscience que des contenus pirates sont diffusés par leurs services.

Toutefois avoir conscience du caractère vicieux de leur modèle économique ne signifie pas que ces plates-formes puissent avoir connaissance de tout fait précis de contrefaçon. Et contrairement à ce qu’on pourrait croire, c’est bien ce que dit le juge. Il n’impose pas d’obligation générale de surveillance à Dailymotion qu’il qualifie d’hébergeur. Il ne contredit pas l’article 6-I-7 de la LCEN.

En effet, la mise en œuvre de la responsabilité de l’hébergeur est conditionnée par l’existence d’une notification. Le juge n’élude pas cette étape et respecte les prescriptions de la LCEN.

Il est vrai toutefois que la formulation de la décision Dailymotion porte à confusion, il y est fait état d’un « contrôle a priori ». Mais celui-ci doit plutôt s’entendre comme un contrôle a priori de la réalisation de tout dommage qu’une nouvelle diffusion pourrait entraîner, dès lors que le contenu a été porté à la connaissance du service une première et unique fois.

Le tribunal, composé à l’identique, l’expose plus clairement dans le jugement Nord-ouest production /c Google Inc ; la responsabilité de l’hébergeur 2.0 s’entend ainsi : « informée du caractère illicite du contenu en cause par la première notification, il lui appartenait de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue d’éviter une nouvelle diffusion, ce qu’elle ne démontre pas avoir fait, le développement allégué de solutions techniques afin de prévenir et à tout le moins de limiter l’atteinte aux droits des tiers ayant manifestement été en l’espèce inopérant ».

Le tribunal de commerce de Paris suit le même raisonnement :« Attendu cependant qu’à compter de cette date il leur appartenait de rendre l’accès au film impossible [...] Attendu que les défenderesses ne peuvent donc faire valoir une quelconque impossibilité technique pour exercer cette surveillance, qu’elles ont développés dans leurs écritures et à la barre l’existence de moyens de plus en plus sophistiqués leur permettant d’identifier les contenus déclarés illicites, que ces moyens sont mis en œuvre pour éliminer les contenus à caractère pédophile, faisant l’apologie de crime contre l’humanité ou de l’incitation à la haine ».

On le voit l’obligation de surveillance après une première notification est justifiée par les moyens techniques dont disposent les hébergeurs pour tracer leurs contenus.

Les juges exercent dès lors pleinement leur rôle : ils ne se placent pas en dehors du cadre législatif mais lui donne une relecture au travers du prisme des évolutions technologiques. Leur interprétation de la loi doit permettre au temps législatif, si ce n’est de rattraper le temps technologique, tout du moins de le serrer au plus près.

Des techniques de marquage des contenus sonores et vidéos voient le jour, sont commercialisées et achetées par les diffuseurs de vidéos en ligne [5]. Dès lors une nouvelle catégorie d’hébergeur naît avec « une obligation de surveillance en quelque sorte particulière ».

Une obligation de surveillance qui n’est pas générale, donc, puisqu’elle n’intervient qu’à partir de la première notification, qui techniquement permet de constituer l’empreinte digitale qui permettra le traçage futur de l’œuvre.

Et une catégorie nouvelle d’hébergeur et non pas une redéfinition du statut d’hébergeur dès lors que ce raisonnement ne semble s’adresser qu’aux services permettant la mise en œuvre de ces techniques. Le raisonnement appliqué à Dailymotion et à Google Video n’est pas le même que celui appliqué à Wikimédia foundation [6]. Il convient de le préciser dès lors que bien souvent toutes ces décisions sont citées ensemble pour faire état de la responsabilité des hébergeurs du web 2.0, au risque de créer la confusion.

Enfin il faut rester mesuré et ne pas agiter le spectre d’une atteinte aux libertés individuelles, et à la liberté d’expression notamment. Les présentes affaires avaient la particularité de porter sur un délit de contrefaçon et non sur une atteinte à l’image ou à la vie privée. L’automatisme des techniques de marquage convenait dès lors d’autant mieux que le caractère manifestement illégal du contenu dans ces espèces ne pouvait être remis en cause.

Toutefois, il est vrai qu’il faut être vigilant quant à la généralisation de cette justification de la responsabilité des acteurs de l’internet par les techniques nouvelles. Ces dernières ne doivent pas suspendre la réflexion et figer le cadre normatif.

Rappelons, d’ailleurs, que nous sommes toujours en attente d’un décret précisant l’obligation d’identification des créateurs et contributeurs de contenus définie à l’article 6.II de la LCEN.

Les systèmes de filtrage ne sont pas une fin en soi et l’hébergeur sera toujours inquiété tant que ne lui sera pas imposée avec précision l’obligation d’identifier le véritable auteur de l’infraction : l’utilisateur éditeur de contenu.

Géraldine CRIQUI

Notes

[1] Jugement disponible sur www.legalis.net

[2] TGI Paris, 3ème ch. 2ème section, 13 juillet 2007 RG 07/05158

[3] TGI Paris, 3ème ch. 2ème section, 19 octobre 2007 RG 06/11874

[4] Lettre du Cejem n°37, Aurélien BAMDE Déclaration de guerre confirmée contre les hébergeurs de web 2.0 ; QUEMENER Myriam et Joël FERRY Cybercriminalité Défi mondial et réponses, Economica 2007, p.47.

[5] DUMONS Olivier, « Les diffuseurs de vidéos en ligne mettent en place des systèmes de filtrage », Le Monde du 24 juillet 2007.

[6] TGI Paris, réf., 29 oct. 2007 sous Com. THOUMYRE Lionel, Etudes n° 5 Communication Commerce Electronique, Février 2008.