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Les clauses abusives continuent d’agrémenter les contrats électroniques (à propos du jugement TGI Bordeaux, 1ère ch. civ., 11 mars 2008, UFC Que choisir c. CDiscount)

Mots-clefs : Consommateurs |

par Marlene Trezeguet, le jeudi 31 juillet 2008

Dans un jugement en date du 11 mars 2008, le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré abusives plusieurs clauses figurant dans les conditions contractuelles de CDiscount [1]. Ce jugement donne de nombreuses précisions quant aux obligations du fournisseur de biens ou de services sur l’internet. En outre, le tribunal encadre la pratique d’ajout automatique de produits et de services dans le récapitulatif de vente.

I. OFFRE ET INDISPONIBILITE DES PRODUITS

a) Des contraintes propres à la vente à distance : l’offre limitée aux stocks disponibles

Il est fréquent que les sites précisent que les offres de leurs produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Cette précision est-elle de nature à remettre en cause la fermeté de l’offre ? Le tribunal a répondu par la négative en affirmant que « dans les ventes à distance, il est acquis qu’il existe des délais nécessaires à l’enregistrement d’une commande et d’un paiement, et que pendant ce délai, en cas de fin de stock, un produit peut devenir indisponible ». Ainsi, « la seule mention de ce que les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles n’est pas illicite ou abusive, dès lors que les prescriptions [de l’article L. 120-20-3 du Code de la consommation] sont par ailleurs respectées » [2].

Cette solution avait déjà été énoncée par la Commission des clauses abusives [3], avec toutefois une limite [4] : le professionnel ne doit pas ajouter une clause l’exonérant de sa responsabilité lorsqu’elle est engagée pour ce motif.

Le consommateur doit être renseigné rapidement de l’indisponibilité du produit. Il ne doit s’agir que d’une indisponibilité temporaire et non d’une technique de vente à flux tendus dont les consommateurs sont trop souvent les victimes. En témoigne l’argumentation développée par le juge de proximité de Metz, le 28 juin 2007 [5] : « les promesses répétées de livraison puis de remboursement n’ont manifestement pour objet que de gagner du temps et conserver indûment les sommes versées à la commande par les clients abusés. Cette attitude justifie l’octroi de [dommages et intérêts] pour résistance abusive ».

b) La possibilité de proposer un produit équivalent

Selon l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, « si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents ». Littéralement, cette disposition contredit le texte de l’article R. 132-2 du Code de la consommation, interdisant « la clause par laquelle le professionnel se réserve le droit de modifier les caractéristiques du bien ou du service » [6]. La recommandation n° 07-02 avait d’ailleurs prescrit « que soient éliminées dans les contrats de commerce électronique les clauses ayant pour objet ou pour effet de faire croire que le professionnel est en droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre » [7]. Le tribunal a toutefois décidé que la clause litigieuse était « conforme à ces prescriptions » puisqu’elle ne comporte aucune obligation pour le consommateur d’accepter le produit similaire [8].

II. ACCEPTATION ET INSERTION AUTOMATIQUE DE PRODUITS DANS LE PANIER

Le tribunal a encadré la pratique consistant à insérer automatiquement des produits ou services dans le panier du consommateur.

Selon nous, cette pratique contrevient à la procédure du « double clic », instauré à l’article 1369-5 du Code civil, mais ne disposant d’aucune sanction. Concrètement, il s’agit pour l’internaute de cliquer sur l’icône d’un ou plusieurs produits ou services afin de les mettre dans un panier électronique (1er clic), de vérifier le contenu du panier dans ce qu’on pourrait appeler un récapitulatif de vente, et d’enlever, si besoin, les articles validés par erreur. L’internaute est alors invité à cliquer une nouvelle fois sur un icône (2ème clic) afin de valider le contrat. Cette pratique s’est généralisée dans tous les contrats utilisant un clavier et/ou un écran (distributeurs de billets SNCF, DAB) car elle permet de corriger les éventuelles erreurs de frappe. Il serait donc dangereux de prêter une quelconque portée à un unique clic, les risques d’erreur étant courants [9]. Dans son rapport, Droit de la consommation appliqué au commerce électronique, le Forum des droits sur l’Internet avait fortement déconseillé la présélection de produits annexes si cette pratique mettait en échec la procédure du double clic et recommandait donc « qu’elle intervienne avant le récapitulatif de commande, de telle sorte qu’un double clic soit nécessaire pour l’ajout des produits et services concernés » [10].

Mais le débat n’a pas eu lieu sur le terrain de la violation de l’article 1369-5 du Code civil mais sur celui de la vente forcée, prévue à l’article L. 122-3 du Code de la consommation, dont la nature pénale de l’infraction permet aux associations de consommateurs d’invoquer un préjudice collectif [11]. Le tribunal considère que l’étape de validation de la commande, comportant des produits non choisis par le consommateur par le biais d’un premier clic, peut être considérée comme l’expression de la volonté du consommateur si le professionnel peut prouver qu’il a fourni une information claire et lisible sur le produit et que le consommateur dispose d’une manœuvre simple de suppression. Selon le Forum des droits, la solution est sévère car la qualification de vente forcée semble délicate « dès lors que les produits et services peuvent être retirés avant la validation définitive de la commande » [12]. Mais finalement, en admettant que le panier composé de produits annexes puisse être, sous condition, considéré comme l’expression de la volonté du consommateur, le tribunal reconnait incidemment la validité d’un simple clic, contrairement aux prescriptions prudentes de l’article 1369-5 du Code civil.

III. LE DELAI DE LIVRAISON

Les entreprises précisent souvent que le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. La Commission des clauses abusives s’est prononcée rapidement sur le caractère abusif de telles clauses [13]. Le tribunal de grande instance de Bordeaux confirme cette solution en rappelant que le professionnel doit s’engager sur une date de livraison et « ne peut stipuler que les délais indiqués sont des délais moyens » [14].

Dans les contrats de consommation, le délai de livraison est considéré véritablement comme un « élément essentiel du contrat » [15]. C’est le cas quand la célérité est un argument de vente, faisant entrer, de ce fait, la livraison dans le champ contractuel [16]. C’est également le cas pour tous les contrats de consommation d’une valeur supérieure à 500 euros [17]. En effet, en vertu de l’article L. 114-1 du Code de la consommation, le professionnel a l’obligation d’indiquer « la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation ». Si cette date est dépassée de plus de sept jours, le consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception [18] pendant un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison. Le contrat est alors résolu de plein droit [19] si la livraison n’a toujours pas eu lieu au jour de la réception de la lettre par le professionnel, sauf cas de force majeure. C’est au professionnel à prouver qu’il a livré dans le délai convenu [20] ou qu’il a été confronté à un cas de force majeure. Pour les contrats dont la valeur n’excède pas 500 euros, l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, applicable aux seuls contrats à distance, précise seulement que le fournisseur doit exécuter la commande dans un délai de trente jours à compter de la commande. Insatisfaisante, cette disposition a été modifiée par la loi du 3 janvier 2008.

L’article 28 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, dite Loi Chatel, prévoit la modification de l’alinéa 1er de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation. Il est prévu que « le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l’article L. 121-20-1 ». Cette loi, qui entrera en vigueur le 1er juin 2008, écarte donc le seuil de 500 euros en matière de vente à distance et renforce, par là même, l’obligation d’information sur les délais de livraison des produits ou services. Ainsi, « désormais, le fait même de vendre à distance imposera à tout professionnel, pour quelque activité commerciale que ce soit, une obligation en matière de délais de livraison dont le non respect engagera sa responsabilité » [21].

IV. DROIT DE RETRACTATION ET HYGIENE

Par une interprétation de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, le tribunal a considéré que « pour des raisons d’hygiène, les exclusions prévues par la société CDiscount au titre des sous-vêtements, piercing et boucles d’oreilles doivent être considérées comme licites » [22]. L’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation prévoit seulement que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui, « du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ». Il est dommage que l’exception pour hygiène n’ait pas été prévue dans la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001.

Notes

[1] TGI Bordeaux, 11 mars 2008, disponible sur le site du Forum des droits sur l’internet.

[2] TGI Bordeaux, 11 mars 2008, n° 1

[3] V. la Recommandation n° 80-06 concernant les délais de livraison, BOSP du 26 novembre 1980 : « Le vendeur s’engage à donner un délai ferme dès l’expiration d’un temps annoncé comme nécessaire pour procéder aux vérifications et informations techniques concernant la commande ; Le délai ferme est fixé par rapport au délai donné à titre indicatif et dans une proportion raisonnable ».

[4] V. le considérant n° 2 de la Recommandation n° 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet, adoptée le 24 mai 2007 sur le rapport de M. Vincent Vigneau, BOCCRF 24 décembre 2007 « si une clause qui subordonne la validité de la vente à la disponibilité du produit commandé n’est pas, en soi, abusive, elle est, en revanche, de nature à créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur dès lors qu’elle est combinée avec une clause exonérant, dans tous les cas, le professionnel de sa responsabilité ».

[5] Prox. Metz, 28 juin 2007 (ATK Discount), disponible sur le site legalis.

[6] En ce sens, J. CALAIS-AULOY et F. STEINMETZ, Droit de la consommation, Précis Dalloz, 7ème éd., 2006, n° 104, p. 116.

[7] V. le considérant n° 10 de la Recommandation n° 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet, adoptée le 24 mai 2007 sur le rapport de M. Vincent Vigneau, BOCCRF 24 décembre 2007.

[8] TGI Bordeaux, 11 mars 2008, n° 2.

[9] Contra, P.-Y. GAUTIER, P.-Y. GAUTIER, L’équivalence entre supports électronique et papier, au regard du contrat, in Droit et technique, études à la mémoire du Professeur X. Linant de Bellefonds, Litec, 2007, p. 195, spéc. n° 7.

[10] Recommandation du Forum des droits sur l’internet, Droit de la consommation appliqué au commerce électronique, 31 août 2007, spéc. p. 44.

[11] Art. L. 421-1 du Code de la consommation ; V. TGI Nanterre, 2 septembre 2003.

[12] Recommandation du Forum des droits sur l’internet, Droit de la consommation appliqué au commerce électronique, 31 août 2007, spéc. p. 43.

[13] Recommandation n°80-05 concernant les contrats d’achat d’objets d’ameublement, BOSP du 26 novembre 1980 : « le délai de livraison annoncé constitue un élément important du choix du consommateur ; qu’il est, en conséquence, indispensable qu’un délai soit prévu dans le contrat » ; Recommandation n° 80-06 concernant les délais de livraison, BOSP du 26 novembre 1980 : « La Commission recommande [...] que dans les ventes de produits de fabrication courante le délai de livraison soit exprimé sous forme d’un engagement ferme » ; Cass. 1ère civ., 16 juillet 1987, D. 1988, jur., p. 49, note J. CALAIS-AULOY.

[14] TGI Bordeaux, 11 mars 2008, n° 4.

[15] TGI Paris, 1ère ch. soc., 4 février 2003, (Familles de France c/ S.A. Pere-noel.fr et Voyages Pere noel.fr) Juris-Data n° 2003-218093 ; Gaz. Pal., 24 juillet 2003 n° 205, p. 38 ; Rép. du Notariat Defrénois, 15 janvier 2004 n° 1, p. 56, n° 37855-4, obs. A. RAYNOUARD ; JCP G 2003, II, 10079, p. 898, note Ph. STOFFEL-MUNCK.

[16] Cass. crim., 11 décembre 2007, inédit, Juris-data n° 07-82.903 ; CA Lyon, 7e ch., 7 mars 2007, Min. publ. et 169 parties civiles c/ Thomas C. ; T. corr. Lyon, 3 février 2005 : « le délai de livraison annoncé et vérifié par la consultation des pages internet du site de cette société est donné pour “extrêmement rapide, entre deux et dix jours” et avait bien pour objet de stimuler la décision d’achat à ce site de commerce électronique le délai apparaissant d’ailleurs un des éléments principaux et mis en avant pour recourir plus particulièrement à la vente en ligne ».

[17] Art. R. 114-1 c. consom.

[18] La dénonciation doit être faite après l’expiration du délai de sept jours : Versailles, 22 septembre 2000, D. 2002, somm., 998, obs. PIGNARRE.

[19] Pas de résolution judiciaire contrairement à l’article 1184 du Code civil.

[20] Cass. 1ère civ., 19 mars 1996, Defrénois 1996, p. 1437, note BENABENT ; D. 1997, somm., 27, obs. P. JOURDAIN.

[21] CORNU, Rapport sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, Sénat, n° 111, 5 décembre 2007, p. 89

[22] TGI Bordeaux, 11 mars 2008, n° 13