Plan du site | Mentions légales | Crédits | Espace rédacteur

Membre du comité de rédaction de la lettre du CEJEM

Nos mots-clefs

Au jour le jour   Conférences et colloques   Professions   Bases de données   Droit d’auteur   Contenu illicite   Brevet   Régulation   Signes distinctifs   Lettre du Cejem   Consommateurs   Marques   Noms de domaine   Vie privée   Contrats  

Cliquez sur un mot pour afficher la liste des articles correspondant

A Noter

Les contrats informatiques par Jérôme Huet et Nicolas Bouche

Présentation de l’éditeur L’ouvrage Les contrats informatiques vise à donner au lecteur, étudiant ou praticien, sous (...)

Droit de la communication numérique de Jérôme Huet et Emmanuel Dreyer

Présentation de l’éditeur : Le droit de la communication numérique est une discipline récente mais en pleine (...)

La catch up TV : nouvelle aire pour la télévision

Mots-clefs : Régulation |

par Laurence Cour, le jeudi 31 juillet 2008

La convergence entre télévision et Internet a fait émerger de nouveaux services de télévision : la vidéo à la demande et la télévision de rattrapage. La vidéo à la demande a offert un accès à des banques de données d’œuvres audiovisuelles pouvant être consultées aussi bien sur l’écran de l’ordinateur que sur celui de la télévision sans contrainte horaire. Sur ce modèle, les chaînes de télévision ont lancé la télévision de rattrapage ou catch up TV. Cette dernière permet de visionner ultérieurement et dans un délai limité un programme manqué. Ce service proposé par les chaînes de télévision est apparu dès juin 2006 avec l’offre de TF1 entraînant dans son sillage d’autres chaînes.

La catch up TV évite de recourir à un lecteur enregistreur et permet de visionner un programme dans un court délai, celui-ci variant en fonction des chaînes de télévision.

La catch up TV : simple facilité offerte par les chaînes de télévision ou véritable service à la demande ?

Cette modalité supplémentaire, proposée par les chaînes de télévision, se rattache à la fois à la diffusion traditionnelle de programmes - en tant que prolongement des services de télévision- et, au « service de médias audiovisuels à la demande », c’est-à-dire pour reprendre la définition donnée par la directive service de médias audiovisuels (directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil) : « un service de médias audiovisuels fourni par un fournisseur de service de médias pour le visionnage de programme au moment choisi par l’utilisateur et sur demande individuelle sur la base d’un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services de médias ».

Une approche pragmatique consiste pour les chaînes de télévision à appréhender la catch up TV comme le prolongement des services de télévision. Mais, si la catch up TV permet d’accéder à des programmes qui ont d’abord été préalablement diffusés en linéaire, il s’agit en vérité d’un service de médias audiovisuels à la demande, non-linéaire, dont la caractéristique repose sur la consommation individuelle et non simultanée de programmes. De plus, techniquement, la catch up TV fonctionne de la même manière qu’un service à la demande de type VOD.

La transposition de la directive service de médias audiovisuels sera certainement l’occasion d’apporter des éclaircissements et de prendre en considération les services non linéaires dans les services de télévision.

Une interrogation subsiste : la rémunération des ayants droit. Cette question s’est posée notamment lorsque Canal Plus a mis en place son service de catch up TV. Les professionnels du cinéma ont estimé qu’il s’agissait d’une nouvelle fenêtre de diffusion et réclamaient par conséquent une rémunération supplémentaire au même titre que la VOD. Après des négociations infructueuses avec l’industrie du cinéma, Canal Plus a dû renoncer aux films français pour son offre de catch up TV, dénouement pour le moins regrettable. Les autres chaînes ont préféré exclure de leur offre le cinéma. Il convient, toutefois, de noter que l’accord passé entre France Télévisions et France Télécom fin 2007, présente la particularité de prévoir une rémunération des ayant droits, au titre de la diffusion des programmes en catch up TV.

Revenons sur cet accord dont le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision le 7 mai 2008 (décision n°8-D-10 du 7 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés France Télécom et France Télévisions dans le secteur de la télévision de rattrapage) suite à une plainte déposée par l’AFORST (Association Française des Opérateurs de Réseaux et de Services de Télécommunications).

L’AFORST dénonçait l’accord d’exclusivité conclu entre France Télécom et France Télévisions permettant aux abonnés d’Orange de visionner à la demande, en différé et gratuitement, une partie des émissions des cinq chaînes de France Télévisions pendant une période variant de sept jours à un mois.

L’AFORST sollicitait par conséquent le prononcé de mesures conservatoires tendant à suspendre l’accord et à enjoindre à France Télévisions et France Télécom de renoncer au caractère exclusif de l’accord au motif que les concurrents de France Télécom seraient privés de l’accès à ces contenus et ne pourraient proposer d’offres alternatives suffisamment attrayantes.

Différentes pratiques étaient reprochées à ces deux sociétés, notamment l’exclusivité de l’accord.

Le Conseil de la concurrence, après avoir très justement rappelé que les exclusivités contractuelles ne sont pas interdites par elles-même, s’est livré à une analyse détaillée de l’accord. Le Conseil a observé que l’exclusivité de l’accord était limitée, d’une part, à une durée de deux ans à compter du lancement du service de catch up TV - temps nécessaire à l’émergence du dit service- et d’autre part quant à l’étendue de son périmètre.

Ainsi, l’autorité de la concurrence a pu constater que le partenariat exclusif entre France Télévisions et France Télécom se restreignait aux programmes diffusés entre 18h et minuit et que certains contenus étaient exclus du champ de l’accord tels que les contenus premium et journaux télévisés.

Le Conseil a, d’ailleurs, souligné que l’accord passé entre le diffuseur et l’opérateur n’interdit en rien les autres opérateurs d’enrichir leurs offres en mettant en place d’autres services interactifs, un service de catalogue musical, par exemple. Les opérateurs concurrents restent également en mesure de développer des partenariats avec d’autres diffuseurs, voire même de distribuer les programmes de France Télévisions non couverts par l’accord. Concernant cette dernière possibilité, on peut s’interroger sur l’intérêt d’avoir accès à ce type de contenus, sachant que les programmes diffusés entre 18h et minuit avec les contenus premium font partie des programmes les plus attractifs pour le public.

D’après le Conseil de la concurrence, cet accord n’a pas pour objet de dissuader les opérateurs alternatifs de lancer de nouveaux services, l’exclusivité accordée par France Télévisions à France Télécom constituant la contrepartie des investissements réalisés. Le Conseil de la concurrence semble avoir fait l’impasse sur une étape. Ne fallait-il pas plutôt se demander si les investissements réalisés par France Télécom, en contrepartie de l’exclusivité, auraient pu être consentis par tout opérateur à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ?

Bien que ce partenariat soit intéressant pour les abonnés d’Orange, l’accès aux programmes rediffusés de France Télévisions reste possible pour l’ensemble du public, via le site Internet Francetvod, ce qui réduit les inconvénients liés à l’exclusivité. Ainsi, l’absence d’un service similaire dans l’offre des opérateurs alternatifs apparaît sans conséquence. Il en aurait été différemment si les programmes, objet du partenariat, étaient incontournables au point de détourner les clients vers l’offre de France Télécom.

Par ailleurs, la pratique reprochée de couplage entre le service de télévision de rattrapage et l’offre de télévision sur ADSL n’a pas été retenue à l’encontre de France Télécom étant donné que les offres proposées par les opérateurs constituent un seul produit et qu’une séparation des services proposés au sein de ces offres serait techniquement impossible.

Enfin, par rapport aux détenteurs de droits, l’AFORST faisait état d’une entente et d’un abus de position dominante de la société France Télévisions. L’entente alléguée a très vite été écartée par le Conseil de la concurrence aux motifs d’une part que « les ayants droits n’[avaient] pas été associés à l’élaboration du protocole d’accord intervenu entre France Télécom et France Télévisions » et, que d’autre part, « le protocole ne [faisait] pas obstacle à la mise en œuvre de négociations individuelles (...) pour la libération des droits ». S’agissant de l’abus de position dominante reproché à France Télévisions quant à la cession des droits, le Conseil de la concurrence a très justement souligné que les producteurs conservaient la liberté de céder leurs droits en vue d’une diffusion en catch up TV.

Bien que la télévision de rattrapage ne soit encore qu’un service émergent et ne concerne qu’une petite partie des programmes diffusés par les chaînes, elle présente un intérêt non-négligeable pour bon nombre d’acteurs du secteur de l’audiovisuel, des télécoms, ou de la création. Le Conseil de la concurrence a visiblement souhaité ne pas interférer dans le lancement de ce nouveau service -faute d’éléments suffisamment probants- n’excluant pas la possibilité de se prononcer à l’avenir au vu d’éléments nouveaux.

La télévision est entrée depuis quelques années dans une nouvelle ère. Le rapprochement audiovisuel-télécoms devrait se poursuivre dans les mois à venir. Télévision mobile personnelle, catch up TV, vidéo à la demande représentent certainement la télévision nouvelle génération. Cela ne signifie pas pour autant la disparition de la télévision traditionnelle. Tout du moins pour l’instant...