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Paquet Télécoms : un compromis - des désaccords

Mots-clefs : Régulation |

par Laurence Cour, le lundi 22 décembre 2008

La Commission européenne a présenté fin 2007 de nouveaux textes relatifs aux communications électroniques [1], afin de prendre en considération les mutations ayant eu lieu ces dernières années dans ce secteur [2].

Ces textes, après examen devant les commissions ITRE (Industrie, transports, recherche, énergie) et IMCO (Marché intérieur et protection des consommateurs), ont été adoptés en séance plénière par le Parlement européen le 24 septembre dernier.

Revenons sur les principaux points d’achoppement.

Tout d’abord, les eurodéputés ont rejeté l’idée d’une autorité supranationale chargée de réguler les communications électroniques en choisissant la solution préconisée par le rapport Pilar del Castillo : le recours à un organisme des régulateurs nationaux au niveau communautaire sur le modèle de l’actuel groupe des régulateurs européens. Dans la même perspective, la Commission souhaitait, dans sa proposition initiale, que lui soit confié un droit de veto sur les décisions des régulateurs nationaux afin d’harmoniser les pratiques de ces derniers. Cette possibilité a été écartée en première lecture.

Par ailleurs, si la séparation fonctionnelle, qui consiste à scinder l’infrastructure d’accès des activités de services de l’opérateur historique sans opérer de transfert de propriété, a été présentée par l’exécutif européen comme un instrument permettant d’ouvrir le secteur à la concurrence, les députés européens envisagent cette voie en ultime recours.

Les parlementaires européens ont également refusé d’abandonner la gestion des fréquences à la Commission européenne afin de maintenir une flexibilité et une efficacité dans l’utilisation de celles-ci et d’éviter par voie de conséquence des interférences entre des services qui pourraient se retrouver sur la même fréquence (par exemple des services audiovisuels et des services de télécommunications).

Enfin, la dimension droit d’auteur présente dans ce nouveau paquet télécoms n’est pas sans poser des difficultés. D’autant qu’en France, le projet de loi « Création et Internet » [3] issu de la mission Olivennes a relancé le débat relatif à la riposte graduée. Ce texte prévoit notamment la possibilité de sanctions à l’égard des internautes soupçonnés de s’adonner à des actes de contrefaçon par une autorité administrative indépendante : la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. Les députés européens, dans le cadre de l’examen du paquet télécoms, ont été amenés à se prononcer et à poser le principe qu’« aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires (...) sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement » [4]. Cet amendement, dont le fondement repose sur l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant la liberté d’expression et d’information, constitue une garantie face aux tentatives qui pourraient avoir lieu dans certains Etats membre d’instaurer une autorité administrative qui se substituerait au pouvoir judiciaire.

Suite au vote du Parlement européen, la Commission a présenté le 7 novembre 2008 une proposition révisée, conformément à la possibilité qui lui est offerte par l’article 250 TCE. La Commission a approuvé l’amendement 138 soulignant que « cet amendement est un rappel important de principes essentiels du droit qui régissent l’ordre juridique communautaire et, en particulier, des droits fondamentaux des citoyens » [5]. Néanmoins, elle est revenue sur un grand nombre d’amendements votés en première lecture. Ainsi, au travers de cette proposition révisée, elle essaie d’étendre ses pouvoirs en réintroduisant son droit de veto sur les remèdes imposés par les régulateurs nationaux. Dans le même esprit, elle propose un organe des régulateurs européens qui serait placé sous sa tutelle, mais dont les pouvoirs seraient limités aux télécommunications [6].

Ces modifications sont telles qu’il semblait difficile de parvenir à un accord lors du conseil Télécommunications qui s’est tenu le 27 novembre 2008. Un compromis a toutefois été trouvé. Certains points ont globalement été repris : la séparation fonctionnelle, la gestion des fréquences. D’autres ont fait l’objet de nouvelles modifications.

Le Conseil est allé dans le sens de la solution dégagée par le Parlement européen pour ce qui est d’un organe européen chargé des télécommunications, soit une coopération améliorée au sein du groupe des régulateurs européens. Par ailleurs, le Conseil, sans accorder un droit de veto à la Commission qui souhaitait étendre ses pouvoirs sur les décisions des régulateurs nationaux en matière de remèdes, a retenu une autre option. La Commission pourra rendre un avis sur ces décisions ; toutefois, il a été prévu qu’en cas de non respect de cet avis, l’autorité de régulation nationale motive sa décision devant la Commission.

On peut déplorer la suppression de l’amendement 138 dès lors que celui-ci avait été voté par une large majorité des députés européens et approuvé par la Commission dans sa proposition révisée. Il est plus que probable qu’il soit redéposé en seconde lecture. Le débat est loin d’être clos et va se poursuivre au cours de l’année 2009.

[1] Propositions présentées par la Commission européenne disponibles sur : http://ec.europa.eu/information_soc...

[2] A consulter sur ce site, Laurence Cour, La révision du Paquet Télécoms : vers un approfondissement du marché intérieur des communications électroniques, 27 janvier 2008

[3] Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, texte n°405 (2007-2008) de Mme Christine Albanel, Ministre de la culture et de la communication, déposé au Sénat le 18 juin 2008

[4] Amendement 138 à l’article 8 de la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, adopté en séance plénière le 24 septembre 2008

[5] Proposition de la Commission sur l’amendement 138 adopté par le Parlement européen lors de la session plénière du 24 septembre 2008, MEMO/08/681

[6] Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques, COM (2008) 720 final du 05/11/2008