Plan du site | Mentions légales | Crédits | Espace rédacteur

Professeur de droit à l’Université Paris II - Panthéon-Assas

Directeur du comité du rédaction de la lettre du CEJEM

Nos mots-clefs

Consommateurs   Droit d’auteur   Bases de données   Vie privée   Contenu illicite   Professions   Signes distinctifs   Noms de domaine   Régulation   Lettre du Cejem   Brevet   Marques   Conférences et colloques   Au jour le jour   Contrats  

Cliquez sur un mot pour afficher la liste des articles correspondant

A Noter

Les contrats informatiques par Jérôme Huet et Nicolas Bouche

Présentation de l’éditeur L’ouvrage Les contrats informatiques vise à donner au lecteur, étudiant ou praticien, sous (...)

Droit de la communication numérique de Jérôme Huet et Emmanuel Dreyer

Présentation de l’éditeur : Le droit de la communication numérique est une discipline récente mais en pleine (...)

Compétence juridictionnelle internationale : la Cour de cassation rejette le critère de l’accessibilité (Crim. 9 septembre 2008)

Mots-clefs : Droit d’auteur |

par Jérôme Huet, le jeudi 8 janvier 2009

Par une décision de cassation, mais non publiée au bulletin, la Chambre criminelle déclare que la publication en Italie d’un article contrefaisant ce que le journal Le Monde avait déjà publié en exclusivité, publication italienne non diffusée en France, reprise sur un site internet en langue italienne, par là-même non destinée au public français, cette publication donc ne relevait pas de la compétence des juges français même si ce site était accessible en France. Pour censurer l’arrêt, la Cour de cassation retient que les juges n’avaient pas « vérifié si les faits avaient été commis en France ».

Voilà qui clôt avec une certaine clarté une controverse qu’avait pu entretenir une jurisprudence passablement hésitante depuis l’arrêt Cristal rendu par la Haute juridiction en 2004 (V. H. Gaudemet-Tallon, Droit international privé de la contrefaçon : aspects actuels, D. 2008. 735, n° 6 et s.).

La solution est heureuse. Il ne serait pas judicieux de rendre compétent les juges français pour tout ce qui se commet sur internet. Pour l’éviter il faut pour le moins que le site concerné soit orienté vers le public français, et donc exiger plus que la simple accessibilité en France.

Telle est la solution, d’ailleurs, retenue il y a une quinzaine d’années par l’article 27 de la loi du 29 janvier 1993 sur la prévention de la corruption dans la publicité (ce texte dispose qu’il a vocation à être appliqué dès lors « que le message publicitaire est réalisé au bénéfice d’une entreprise française et qu’il est principalement reçu sur le territoire français »), ainsi que la directive de 2000 sur la compétence judiciaire internationale dans son article 5 prévoyant celle du tribunal du domicile national du consommateur lorsque le site consulté par ce dernier est orienté vers ce territoire