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iPhone : la Cour de cassation censure la cour d’appel de Paris

Mots-clefs : Contrats |

par Laurence Cour, le samedi 12 juin 2010

Par un arrêt du 16 février 2010, la Cour de cassation est revenue sur la décision du Conseil de la concurrence (Cons. conc., déc. n°08-MC-01, 17 déc. 2008) et de la Cour d’appel (CA Paris, 1rech., sect.H, 4 fév. 2009, Apple Inc. et a. c/ Bouygues Télécom) qui avaient dans l’urgence eu à connaître de la commercialisation de ce nouveau téléphone mobile.

Pour rappel, le Conseil de la concurrence, saisi par Bouygues Télécom, avait été amené à prononcer des mesures conservatoires car le système de distribution mis en place par Orange était susceptible d’être contraire aux articles L.420-1 du code du commerce et 81 du Traité CE (devenu 101 TFUE) en raison de clauses d’exclusivité contenues dans les contrats conclus entre Apple et Orange. Ces mesures conservatoires avaient par la suite été confirmées par la Cour d’appel de Paris.

Toutefois, la Cour de cassation est venue censurer la décision de la Cour d’appel car cette dernière n’aurait pas recherché si d’autres téléphones mobiles pouvaient se substituer à l’iPhone et permettre aux opérateurs concurrents de proposer aux consommateurs des services similaires à ceux proposés par Orange avec l’iPhone.

Par ailleurs, les exclusivités ne sont pas interdites « per se » dès lors qu’elles n’instaurent pas « en droit ou en pratique une barrière artificielle à l’entrée sur le marché » (Cons. conc., déc. n° 07 MC-01, 25 avril 2007 ; Cons. conc., déc. n° 08-D-10, 7 mai 2008). Elles peuvent trouver notamment une justification par rapport aux investissements à réaliser. En l’espèce, l’exclusivité avait été accordée pour une durée de cinq ans en raison des investissements consentis par l’opérateur. La Cour de cassation invalide la méthode de calcul retenue par la Cour d’appel. En effet, la haute juridiction reproche à la Cour d’appel d’avoir pris en considération l’intégralité du chiffre d’affaires généré par les communications mobiles des acheteurs d’iPhone au lieu d’avoir retenu le revenu additionnel crée par les utilisateurs d’iPhone.

En pratique, cette décision de la Cour de cassation a un impact très relatif. Il convient de rappeler qu’Orange a formulé des propositions d’engagements fin 2009, lesquelles ont été reprises par une décision d’engagement du 11 janvier 2010 (Aut. de la conc., déc. n° 10-D-01, 11 janvier 2010) qui est venue clore la saisine au fond mettant fin à l’exclusivité convenue entre Orange et Apple pour une durée de trois ans. D’autre part, cette jurisprudence ne sera pas sans incidence sur d’autres exclusivités.